L'arrêt rendu le 30 juin 2026 par la Cour de cassation de Belgique (n° 26/CAS/0072, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260630.2N.39) tranche une question d'articulation entre deux dispositifs procéduraux distincts de l'enquête pénale d'exécution (*strafrechtelijk uitvoeringsonderzoek*, SUO) : l'autorisation d'actes d'exécution spécifiques au sens de l'article 464/28 du Code d'instruction criminelle et les conditions propres à la saisie contre un tiers de mauvaise foi régies par l'article 464/30 du même code. La Cour énonce avec clarté que l'exigence d'un transfert préalable de biens du condamné vers le tiers, expressément prévue par l'article 464/30, §1er, alinéa 1er, ne constitue pas une condition légale de l'autorisation sollicitée sur le fondement de l'article 464/28, alinéa 1er, 2°. En appliquant cette exigence étrangère à la norme pertinente, le juge de l'exécution des peines a procédé à un contrôle de légalité erroné, ce qui a conduit à la cassation et au renvoi devant un autre juge de l'exécution des peines du tribunal d'exécution des peines d'Anvers. ## I. Faits et procédure **1. Condamnation définitive et ouverture de l'enquête pénale d'exécution** Par jugement définitif du tribunal correctionnel d'Anvers du 17 mai 2016, F. est condamné, notamment, à une confiscation spéciale de 1.344.555,61 USD, à une amende de 20.000,00 euros ainsi qu'aux frais de justice. La société I. bv et la personne physique S. sont condamnées par le même jugement. Le 28 février 2023, le magistrat SUO ouvre une enquête pénale d'exécution en application des articles 464/1 et suivants du Code d'instruction criminelle (ci-après « C.i.cr. »). **2. Autorisation de perquisitions et saisies conservatoires** Par jugement du 9 octobre 2025, le juge de l'exécution des peines accorde, sur le fondement de l'article 464/22 C.i.cr., une autorisation de procéder à des perquisitions, relevant qu'il apparaissait que le condamné avait pris des dispositions pour soustraire son patrimoine à toute demande de paiement de la dette et qu'il était possible qu'il fût assisté à cet effet par des tiers de mauvaise foi, à savoir S. et I. bv. Dans le cadre de cette enquête, trois biens immeubles et deux véhicules sont saisis. **3. Opposition contre le refus de levée de saisie et décisions du 22 mai 2026** Sur opposition formée contre le refus de la magistrature SUO de lever la saisie de ces biens, le juge de l'exécution des peines statue par deux jugements du 22 mai 2026 (n° 26/2650 pour les véhicules ; n° 26/2649 pour les immeubles) et ordonne la libération de l'ensemble de ces biens, au motif que les conditions fixées par l'article 464/30 C.i.cr. ne sont pas réunies. Si le jugement n° 26/2650 retient l'existence d'indices suffisants et concrets que le condamné F. avait transféré les parts de I. bv à S. dans le but manifeste d'entraver ou de rendre considérablement plus difficile le recouvrement de la confiscation, de l'amende et des frais de justice, les deux jugements du 22 mai 2026 ordonnent néanmoins la libération des biens, notamment parce que le ministère public n'établissait pas de transfert des biens saisis par le condamné F. à I. bv. **4. Demande d'autorisation d'un acte d'exécution spécifique et jugement attaqué** Par requête écrite du 1er juin 2026, le magistrat SUO saisit le juge de l'exécution des peines d'une demande d'autorisation pour un acte d'exécution spécifique au sens de l'article 464/28 C.i.cr., consistant en une interdiction de procéder à des transactions patrimoniales spécifiques susceptibles de conduire à l'insolvabilité de I. bv, incluant une interdiction d'aliéner portant sur les trois immeubles et les deux véhicules. Par le jugement attaqué du 4 juin 2026, le juge de l'exécution des peines du tribunal d'exécution des peines d'Anvers refuse d'accorder cette autorisation, aux motifs que I. bv ne pouvait être qualifiée de tiers de mauvaise foi et que la mesure demandée était, dès lors, illégale. Pour parvenir à cette conclusion, le juge se réfère expressément aux jugements du 22 mai 2026 et, partant, à la condition de transfert inscrite à l'article 464/30 C.i.cr. **5. Pourvoi en cassation** Le procureur du Roi près le tribunal de première instance d'Anvers, division d'Anvers, en qualité de magistrat SUO, forme un pourvoi en cassation contre ce jugement du 4 juin 2026, invoquant un moyen unique tiré de la violation de l'article 149 de la Constitution ainsi que des articles 464/1, §3, et 464/28 C.i.cr. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le problème de droit : l'articulation entre les articles 464/28 et 464/30 C.i.cr.** La question juridique centrale soumise à la Cour est de savoir si la condition de transfert préalable des biens du condamné vers le tiers de mauvaise foi — expressément prescrite par l'article 464/30, §1er, alinéa 1er, C.i.cr. pour autoriser une saisie contre un tiers de mauvaise foi — doit également être satisfaite lorsque la magistrature SUO sollicite, sur le fondement de l'article 464/28, alinéa 1er, 2°, C.i.cr., une autorisation d'acte d'exécution spécifique consistant en l'interdiction de transactions patrimoniales à l'égard d'une personne morale qualifiée de tiers de mauvaise foi. Cette question revêt une importance pratique considérable : si ces deux conditions se confondent, le ministère public se trouve dans l'impossibilité d'obtenir une mesure préventive d'interd