# Cour de cassation de Belgique, 2e chambre, 30 juin 2026, n° 26/CAS/0068 — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260630.2N.40 ## Synthèse doctrinale Par cet arrêt rendu le 30 juin 2026, la Cour de cassation de Belgique rejette le pourvoi formé par une personne recherchée en exécution d'un mandat d'arrêt européen (MAE) émis par la Pologne à des fins d'exécution de peine, et ce sur trois moyens distincts. Sur le premier plan, relatif au contrôle de l'indépendance et de l'impartialité de la juridiction de condamnation étrangère, la Cour juge que la chambre des mises en accusation a procédé à une appréciation concrète et précise du risque individuel invoqué, au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, en relevant que les pièces produites ne rendaient pas vraisemblable une atteinte aux droits fondamentaux visés à l'article 6 TUE. Sur le second plan, en matière de droit à l'interprétation, la Cour énonce une règle procédurale d'importance pratique considérable : lorsqu'aucun interprète n'est disponible malgré les diligences accomplies, la partie concernée doit solliciter expressément un renvoi ; à défaut d'une telle demande, et dès lors qu'elle se fait représenter par son conseil, elle est réputée avoir renoncé à ce droit. --- ## I. Faits et procédure T. C. fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis par une autorité judiciaire polonaise aux fins d'exécution d'une peine privative de liberté résultant d'un jugement de condamnation rendu en Pologne. Après son arrestation en Belgique, la chambre du conseil statue le 26 mai 2026 en ordonnant l'exécution du MAE. T. C. interjette appel de cette décision devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles. Lors de l'audience du 11 juin 2026, initialement fixée pour l'examen de cet appel, la cause est renvoyée au 15 juin 2026 sur demande expresse du conseil de T. C., en raison de l'indisponibilité d'un interprète en langue polonaise pour une procédure néerlandophone. À l'audience du 15 juin 2026, le greffe de la chambre des mises en accusation confirme avoir contacté l'ensemble des interprètes polonais-néerlandais disponibles, sans succès. Ni T. C. ni son conseil ne sollicitent alors un nouveau report de l'affaire. L'intéressé est représenté à l'audience par son avocat, Me Emmanuel Ruchat, du barreau de Bruxelles. La chambre des mises en accusation rend son arrêt le 18 juin 2026, confirmant l'exécution du MAE. Elle écarte notamment l'argumentation de T. C. tirée de l'absence d'indépendance et d'impartialité du juge polonais ayant prononcé le jugement de condamnation, au motif que les pièces produites ne rendent pas vraisemblable une atteinte aux droits fondamentaux garantis par l'article 6 TUE, et qu'il n'existe pas de raisons sérieuses de le croire. T. C. se pourvoit en cassation, soulevant trois moyens. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier et troisième moyens : contrôle de l'indépendance du juge de condamnation et de l'existence du titre exécutoire **Le premier moyen** invoque la violation des articles 6 et 19, alinéa 1er, paragraphe 2, TUE, de l'article 47, alinéa 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE), des articles 1er, paragraphes 2 et 3, et 15, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au MAE (ci-après : « la décision-cadre »), de l'article 149 de la Constitution, des articles 4, 5°, et 7 de la loi belge sur le MAE, ainsi que de la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense et du droit à un tribunal indépendant, impartial et préalablement établi par la loi. T. C. reprochait à la chambre des mises en accusation de s'être bornée à déclarer qu'elle ne pouvait contrôler ni le contenu du jugement polonais ni la nomination du juge l'ayant prononcé, et d'avoir écarté les pièces qu'il produisait au seul motif qu'elles n'émanaient pas de l'État d'émission, sans procéder à une appréciation concrète et précise du risque individuel qu'il alléguait et sans solliciter d'informations complémentaires auprès de l'autorité judiciaire d'émission, conformément aux exigences posées par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne — notamment les arrêts *LM* (CJUE, gr. ch., 25 juillet 2018, C‑216/18 PPU) et *Puig Gordi e.a.* (CJUE, gr. ch., 31 janvier 2023, C‑158/21). À titre subsidiaire, T. C. demandait qu'une question préjudicielle soit posée à la CJUE en ces termes : *« L'article 1er, paragraphes 2 et 3, de la décision-cadre relative au MAE, lu à la lumière de l'article 47 de la CDFUE, doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que l'autorité judiciaire d'exécution rejette le moyen tiré de l'absence d'indépendance, d'impartialité ou d'établissement légal du juge de condamnation au motif que les pièces produites par la personne recherchée n'émanent pas de l'État membre d'émission, sans procéder à une appréciation concrète et précise du risque individuel invoqué et sans, si nécessaire, demander des informations complémentaires à l'autorité judiciaire d'émission ? »* **Le troisième moyen** invoque la violation de l'article 8 de la décision-cadre, des articles 3 et 5 de la loi sur le MAE et de l'article 149 de la Constitution, ainsi que la