# Commentaire de l'arrêt Cass. BE, 2e ch., 30 juin 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260630.2N.41 La Cour de cassation de Belgique, statuant en matière d'extradition passive dans sa deuxième chambre néerlandophone, prononce le rejet d'un pourvoi formé par un ressortissant étranger détenu sous surveillance électronique à l'encontre d'un arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles du 18 mai 2026. La décision repose sur deux fins de non-recevoir cumulatives et procéduralement distinctes : d'une part, l'irrecevabilité du second pourvoi en cassation formé le 20 mai 2026 contre la même décision, en violation de l'interdiction de la double voie de recours consacrée par l'article 419 du Code d'instruction criminelle ; d'autre part, l'irrecevabilité du mémoire ampliatif, déposé non pas au greffe de la Cour de cassation mais au greffe de la juridiction d'appel, en méconnaissance de l'article 429, alinéa premier, du même Code. L'arrêt illustre avec rigueur les exigences formelles encadrant l'accès au juge de cassation en droit pénal belge, et rappelle que ces conditions de recevabilité, d'ordre public, s'imposent avec une particulière sévérité en matière de privation de liberté. --- ## I. Faits et procédure E. C., ressortissant étranger faisant l'objet d'une demande d'extradition, était placé en détention sous la modalité de la surveillance électronique au moment des faits processuels. Un arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles, prononcé le 18 mai 2026, avait statué à son égard dans le cadre de la procédure d'extradition. Représenté par maître Thierry Goffart, avocat au barreau de Gand, le demandeur a formé un premier pourvoi en cassation le 19 mai 2026 contre cet arrêt. Le lendemain, le 20 mai 2026, un second pourvoi en cassation, enregistré sous le numéro 26/CAS/0044 II, était introduit contre la même décision. Par ailleurs, le mémoire contenant les moyens de cassation avait été déposé au greffe de la cour d'appel — juridiction d'appel — et non au greffe de la Cour de cassation. L'affaire a été rapportée devant la deuxième chambre de la Cour de cassation par le premier président Filip Van Volsem. L'avocat général Isabelle De Tandt a conclu. L'arrêt a été rendu en audience publique le 30 juin 2026 et prononcé par le président Van Volsem, en présence de l'avocat général De Tandt et avec l'assistance de la greffière Kristel Vanden Bossche. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. L'irrecevabilité du second pourvoi en cassation (article 419 C.i.cr.)** La première question soumise à la Cour était de déterminer si un second pourvoi en cassation, formé le lendemain du premier contre la même décision, pouvait être déclaré recevable. La Cour répond par la négative en faisant application de l'article 419 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel *nul ne peut former un second pourvoi en cassation contre la même décision*. Cette disposition consacre le principe de l'unicité du recours en cassation en matière pénale. Elle procède d'une logique à la fois procédurale et institutionnelle : le pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire réservée aux questions de droit, ne saurait être renouvelé à l'initiative de la partie qui a déjà épuisé ce droit. L'existence d'un premier pourvoi valablement formé le 19 mai 2026 rend mécaniquement irrecevable celui du 20 mai 2026, sans qu'il y ait lieu d'examiner le fond des griefs éventuellement soulevés. La Cour prononce donc l'irrecevabilité du pourvoi II dans les termes les plus stricts. Cette solution est pleinement conforme à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui refuse toute interprétation permettant de contourner la règle d'unicité, que le second pourvoi soit formé simultanément ou à quelques jours d'intervalle du premier. **B. L'irrecevabilité du mémoire ampliatif (article 429, al. 1er, C.i.cr.)** La seconde question portait sur la validité du dépôt du mémoire contenant les moyens de cassation effectué au greffe de la juridiction d'appel plutôt qu'au greffe de la Cour de cassation. L'article 429, alinéa premier, du Code d'instruction criminelle est explicite : le mémoire doit être déposé au greffe de la Cour de cassation. Cette règle, qui conditionne la saisine régulière de la Cour sur les moyens invoqués, est d'ordre public. Le dépôt opéré en l'espèce au greffe de la cour d'appel de Bruxelles ne satisfait pas à cette exigence légale impérative. Le mémoire est donc déclaré irrecevable, ce qui prive le demandeur de la possibilité d'articuler ses moyens devant la Cour. L'irrecevabilité du mémoire, combinée à l'irrecevabilité du pourvoi II, conduit la Cour à n'examiner que le pourvoi I dans le cadre de l'examen d'office visé au point 3 de l'arrêt. **C. L'examen d'office des formes substantielles** Conformément à l'article 1105 du Code judiciaire et aux règles propres au contrôle cassationnel en matière pénale, la Cour procède néanmoins d'office à l'examen de la régularité formelle de la décision attaquée et de la procédure ayant conduit à son prononcé. Elle constate que les formes substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été respectées et que la décision a été rendue conformément à la loi. Cet examen d'office, systématique en matière pénale, traduit la mission constitutionnelle de la Cour de cassation en tant que gardienne de l'application uniforme de la loi, indépendamment de tout moyen soulevé par les parties. **D. Le dispositif** Le pourvoi est