# Cour de cassation de Belgique, 2e ch., 30 juin 2026, n° P.26.0584.N — Rejet de pourvois en matière pénale : irrecevabilité du moyen dirigé contre une décision interlocutoire non contenue dans l'arrêt attaqué, et défaut de fondement factuel du moyen reposant sur une lecture erronée de l'arrêt Par cet arrêt rendu le 30 juin 2026, la Cour de cassation de Belgique rejette deux pourvois formés par des prévenus condamnés par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Gand, le 17 mars 2026, à l'initiative de la curatrice au faillissement de la société North Carramar Comm.V. La décision est remarquable à double titre. D'une part, elle rappelle avec rigueur le principe fondamental selon lequel un moyen de cassation est irrecevable lorsqu'il critique non pas la décision contenue dans l'arrêt attaqué, mais une décision antérieure prise lors d'une audience intermédiaire et consignée au procès-verbal de celle-ci. D'autre part, elle réaffirme que manque en fait le moyen qui procède d'une lecture inexacte de l'arrêt dont cassation est poursuivie, l'interprétation erronée du raisonnement du juge du fond ne constituant pas une violation de la loi susceptible d'être sanctionnée par la voie du pourvoi. Ces deux enseignements, bien qu'ancrés dans une jurisprudence constante, méritent d'être soulignés pour leur portée pratique en matière de technique cassationnelle pénale. --- ## I. Faits et procédure L'affaire s'inscrit dans le cadre de poursuites pénales dirigées contre deux prévenus, J. D. F. et M. A., à la requête de Me Laurence Caramin, curatrice au faillissement de la société North Carramar Comm.V. (numéro d'entreprise 0704.945.718, siège à Gavere). La nature exacte des infractions reprochées ne ressort pas du texte de l'arrêt de cassation, ce qui est habituel dans les décisions de rejet, mais le contexte faillitaire laisse présumer des infractions relevant du droit pénal de l'insolvabilité ou des infractions connexes à une gestion frauduleuse. Par arrêt du 17 mars 2026, la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Gand a statué sur le fond de l'affaire. S'agissant de M. A., la cour d'appel avait, en cours de procédure, refusé d'ordonner la suspension du prononcé de la condamnation et lui avait infligé une peine de travail assortie d'une amende. Elle avait en outre expressément motivé le choix de cette peine en indiquant qu'elle permettrait à la prévenue de conserver son emploi et favoriserait ainsi sa réinsertion sociale. S'agissant de J. D. F., il avait, la veille de l'audience devant la cour d'appel — dont les débats se tenaient le 20 janvier 2026 — annoncé solliciter un renvoi de la cause, en raison d'une rupture de confiance survenue avec son conseil, le contraignant à consulter un nouvel avocat. Cette demande avait été rejetée lors de l'audience du 20 janvier 2026, ainsi qu'il ressort du procès-verbal de cette audience. Les deux prévenus ont formé des pourvois en cassation contre l'arrêt du 17 mars 2026, chacun développant un moyen propre dans des mémoires joints à la procédure. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le moyen du demandeur J. D. F. : irrecevabilité pour défaut de lien avec l'arrêt attaqué** Le premier moyen invoquait la violation de l'article 6, §§ 1, 3b et 3c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), des articles 14, § 3b et 14, § 3d du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ainsi que de l'article 149 de la Constitution, et la méconnaissance du principe général du droit garantissant le respect des droits de la défense. Le demandeur faisait valoir que le refus opposé à sa demande de remise — motivé par la nécessité de consulter un nouveau conseil en raison d'une rupture de confiance avec l'avocat qui le représentait encore lors des débats — avait méconnu son droit à un procès équitable, sans que cela ne soit pris en compte dans la motivation dudit refus. La Cour répond par une considération de technique procédurale d'une netteté absolue : *la décision critiquée n'est pas contenue dans l'arrêt attaqué*. Le refus de remise a été prononcé lors de l'audience du 20 janvier 2026 et consigné dans le procès-verbal de cette audience, et non dans l'arrêt sur le fond du 17 mars 2026. Or, un pourvoi en cassation ne peut être dirigé qu'à l'encontre de la décision visée dans l'acte de pourvoi. Le moyen qui critique une décision interlocutoire distincte de celle faisant l'objet du recours est, en conséquence, irrecevable. Cette solution est conforme à la jurisprudence constante de la Cour de cassation : le juge de cassation n'est saisi que des décisions contenues dans l'arrêt ou le jugement attaqué. Une décision rendue au cours des débats et actée au procès-verbal d'audience — même si elle a une incidence sur la marche du procès — ne se confond pas avec l'arrêt définitif et doit, si elle est critiquée, faire l'objet d'un pourvoi distinct formé en temps utile, ou être rattachée au pourvoi formé contre la décision définitive par un moyen expressément articulé contre elle, ce qui implique que la décision interlocutoire litigieuse soit incorporée dans ou rattachée à l'acte de pourvoi dans les formes prescrites. En l'espèce, ce n'était manifestement pas le cas. **B. Le moyen de la demanderesse M. A. : défaut de fondement factuel pour lecture erronée de l'arrêt** Le second moyen invoquait la violation de l'article 149 de la Constitution ainsi que des articles 1 et 3 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (ci-après « loi Probation »). La demanderesse reprochait à la cour d'appel d'avoir affirmé à tort que