# Cour de cassation de Belgique, 2e chambre, 30 juin 2026, n° P.26.0620.N — Revocation du sursis probatoire en matière de roulage : nature facultative de la compétence juridictionnelle et étendue de l'obligation de motivation **Synthèse doctrinale.** Par le présent arrêt, la Cour de cassation de Belgique confirme que la révocation du sursis simple fondée sur l'article 14, § 1ter, de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (ci-après « loi de Probation ») constitue bien une compétence facultative et non une sanction automatique, mais elle précise simultanément que, dès lors que les conditions légales sont réunies et qu'aucune conclusion formelle de la prévenue ne requiert une motivation particularisée, le juge du fond apprécie souverainement l'opportunité de la révocation sans être tenu d'expliciter davantage les raisons de sa décision. L'arrêt clarifie en outre que la confirmation par le juge d'appel des motifs du premier juge ne saurait être assimilée à une abdication de sa propre compétence de réformation. Il apporte également deux précisions procédurales d'importance : l'article 780, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire est inapplicable en matière pénale, et un moyen qui, en cassation, se borne à viser des articles sans les spécifier est irrecevable faute de précision suffisante. --- ## I. Faits et procédure La demanderesse en cassation, Z. N. H., faisait l'objet d'une procédure en révocation du sursis qui lui avait été accordé par un jugement du 7 avril 2023. La révocation était poursuivie en application de l'article 14, § 1ter, de la loi de Probation, en raison d'une infraction à la loi relative à la police de la circulation routière (ci-après « loi de Roulage ») qu'elle aurait commise durant la période probatoire et qui avait donné lieu à une condamnation prononcée le 5 mars 2024. Le tribunal de police — première instance — avait fait droit à la demande en révocation. Statuant sur appel de la demanderesse, le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, par un jugement rendu en degré d'appel le 27 mars 2026, a confirmé la révocation du sursis, estimant que le premier juge avait à bon droit prononcé cette mesure et qu'aucun argument convaincant ne justifiait de réformer la décision entreprise. La demanderesse s'est pourvue en cassation, invoquant deux moyens. Le premier, tiré de la violation de l'article 8, de l'article 14, § 1 et § 1ter, de la loi de Probation ainsi que des articles 211 et suivants du Code d'instruction criminelle, reprochait au jugement attaqué d'avoir transformé une compétence de révocation facultative en révocation automatique et de n'avoir pas exercé la marge d'appréciation pourtant conférée par la loi, en particulier en s'abstenant d'effectuer une balance concrète d'opportunité tenant compte des éléments personnels et factuels du dossier. Le second moyen, tiré de la violation de l'article 149 de la Constitution, de l'article 780, 3°, du Code judiciaire et du principe de motivation des décisions répressives, faisait grief au jugement attaqué de n'avoir pas répondu à trois conclusions prétendument déposées par la demanderesse : premièrement, l'existence d'une erreur dans le jugement a quo qui mentionnait des faits du 5 mars 2024 alors que les faits reprochés dataient du 7 août 2023 ; deuxièmement, l'existence d'un jugement du tribunal de police de Flandre occidentale, division Bruges, du 18 décembre 2025, ayant refusé de révoquer le sursis accordé le 9 novembre 2023 malgré une condamnation prononcée le 18 décembre 2024 pour des faits du 2 décembre 2023 ; troisièmement, le caractère facultatif de la révocation et la nécessité pour le juge d'effectuer une balance concrète d'opportunité. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Les questions soumises à la Cour La Cour était saisie de deux problèmes distincts mais intimement liés. D'une part, une question de fond relative à la nature de la compétence du juge saisi d'une demande de révocation fondée sur l'article 14, § 1ter, de la loi de Probation : cette disposition ouvre-t-elle une simple faculté conditionnée à l'exercice d'une appréciation concrète d'opportunité dont l'absence de motivation expresse constituerait une irrégularité ? D'autre part, plusieurs questions procédurales touchant à la recevabilité des moyens et à l'obligation de réponse aux conclusions. ### B. L'irrecevabilité partielle du premier moyen et l'inapplicabilité des dispositions visées La Cour relève d'emblée, au considérant 2, que le premier moyen, en tant qu'il vise les articles suivant l'article 211 du Code d'instruction criminelle sans les identifier précisément, est irrecevable faute de précision. Cette solution s'inscrit dans la jurisprudence constante de la Cour selon laquelle un moyen de cassation doit, à peine d'irrecevabilité, désigner avec exactitude la règle de droit dont la violation est alléguée, afin de mettre la partie adverse et la Cour en mesure d'en apprécier le bien-fondé. Au considérant 3, la Cour écarte les articles 8 et 14, § 1, de la loi de Probation ainsi que l'article 211 du Code d'instruction criminelle comme étrangers au grief formulé, dans la mesure où ces dispositions sont sans rapport avec la marge d'appréciation spécifique prévue par l'article 14, § 1ter. Au considérant 4, elle confirme que l'article 780, alinéa 1er, 3°, du Code judiciaire — relatif aux mentions obligatoires du jugement en matière civile — est inapplicable en matière pénale, le droit répressif disposant de son propre régime de motivation issu de l'article 149 de la Constitution et de la jurisprudence développée sur ce fondement. ### C. La nature facultative de la révocation et l'étendue de l'obligation de motivation Le cœur de l'arrêt réside dans les considérants 5 à 8, qui apportent une