# Cour de cassation de Belgique, 2e chambre, 30 juin 2026, n° P.26.0639.N — La renonciation implicite à la demande de changement de langue par l'acceptation tacite de la culpabilité en appel Par cet arrêt rendu le 30 juin 2026, la Cour de cassation de Belgique pose une règle d'une netteté remarquable à l'intersection du droit à un procès équitable, du droit de la défense et du régime linguistique des procédures judiciaires : lorsqu'un prévenu qui avait sollicité, en première instance, le changement de langue de la procédure en application de l'article 23, alinéas 2 et 4, de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, s'abstient de formuler tout grief sur la culpabilité dans son appel, il renonce nécessairement et sans équivoque à sa demande de changement de langue. La Cour précise en outre que les articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ne confèrent pas à un prévenu le droit d'être jugé dans sa langue maternelle ou dans une langue de son choix, mais uniquement le droit à l'assistance d'un interprète lorsqu'il ne comprend pas la langue de la procédure. Cette décision, rendue sous la présidence du président Filip Van Volsem, clarifie les conditions de la renonciation à ce droit procédural hybride, à mi-chemin entre protection linguistique individuelle et organisation judiciaire. --- ## I. Faits et procédure Le demandeur en cassation, A. J., prévenu, avait comparu devant une juridiction correctionnelle dont la langue de la procédure était le néerlandais. Il avait en première instance sollicité le changement de langue de la procédure en application de l'article 23, alinéa 2, de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire (ci-après : « loi de 1935 »), faisant valoir qu'il ne connaissait que le français ou s'exprimait plus aisément dans cette langue. Le premier juge avait rejeté cette demande et avait statué au fond, condamnant le prévenu. Le prévenu interjeta appel. Dans son formulaire de griefs, il souleva deux griefs distincts : d'une part, le refus du premier juge de faire droit à sa demande de changement de langue ; d'autre part, la peine prononcée. En revanche, il n'articula aucun grief quant à la culpabilité retenue par le premier juge. À l'audience d'appel du 17 février 2026, le prévenu reconnut explicitement n'avoir formulé aucun grief sur la culpabilité et ne pas contester les faits qui lui étaient reprochés. Le tribunal correctionnel du Brabant Oriental, division Gand, siégeant en degré d'appel, rendit le 17 mars 2026 un jugement rejetant le grief tiré du refus de changement de langue, considérant que l'absence de grief sur la culpabilité emportait renonciation à la demande de changement de langue. Le prévenu se pourvut en cassation, assisté de Maître Ibrahim El Ouahi, avocat au barreau de Bruxelles, invoquant un moyen unique. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le problème de droit La question soumise à la Cour de cassation était double. En premier lieu, il s'agissait de déterminer si les articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissent à un prévenu le droit d'être jugé dans une langue de son choix ou seulement dans une langue qu'il comprend. En second lieu, et c'est là l'enjeu principal, la Cour devait dire si l'absence de tout grief sur la culpabilité dans le formulaire d'appel — alors même que le refus de changement de langue y est expressément invoqué — emporte ou non renonciation à la demande de changement de langue. Le demandeur soutenait, en substance, que la renonciation à un droit fondamental de la défense ne se présume pas et doit être certaine et non équivoque ; qu'il avait dûment inscrit le refus de changement de langue parmi ses griefs ; que la question de la peine constitue un aspect distinct qui devait pouvoir être débattu dans la langue maîtrisée par le prévenu ; et que l'absence de grief sur la culpabilité ne saurait valoir abandon du droit de discuter de la détermination de la peine dans une langue choisie. Il arguait enfin que le jugement entrepris méconnaissait la portée de son appel. ### B. Les motifs de la décision **Sur la portée des articles 6.1 et 6.3 CEDH** La Cour rappelle, avec une clarté didactique, que ni l'article 6.1 ni l'article 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ne confèrent à un prévenu le droit d'être jugé dans sa langue maternelle ou dans une langue de son choix. Ces dispositions imposent seulement que, lorsque le prévenu ne comprend pas la langue de la procédure, il bénéficie de l'assistance gratuite d'un interprète (considérant n° 2). Cette interprétation est conforme à la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l'homme, qui distingue rigoureusement le droit à l'intelligibilité de la procédure — garanti par le recours à l'interprétation — du droit à une procédure conduite dans une langue déterminée, qui relève d'une autre source normative. **Sur le régime de la demande de changement de langue** La Cour rappelle ensuite le mécanisme institué par l'article 23, alinéa 2, de la loi de 1935 : devant un tribunal de police dont la langue de la procédure est le néerlandais, le prévenu qui ne connaît que le français ou s'y exprime plus aisément peut demander que la procédure se déroule en français ; si le juge y fait droit, l'affaire est renvoyée, en application de l'alinéa 4 du même article, à la juridiction de même rang la plus proche dont la langue de la procédure est le français (considérant n° 3). La Cour précise ensuite la temporalité de cette demande : elle ne peut être formée pour la première fois en appel. Toutefois, si le premier juge a rejeté la demande et a statué sur le fond, la décision de rejet est susceptible d'appel, et le juge d'appel est tenu de se prononcer sur ce grief (considérant