# Commentaire d'arrêt — Cour de cassation de Belgique (2e ch.), 30 juin 2026, n° P.26.0662.N **ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260630.2N.9** --- Par cet arrêt rendu le 30 juin 2026, la Cour de cassation de Belgique confirme avec netteté que la condamnation pour conduite en état d'ivresse, au sens de la loi relative à la police de la circulation routière, n'est subordonnée à aucune exigence de mesure objective préalable — test d'haleine, analyse d'haleine, test salivaire ou prise de sang — et que la preuve de cet état peut légitimement reposer sur les seules constatations sensorielles des agents verbalisateurs, auxquelles la loi confère une force probante particulière. La Cour précise en outre que le juge du fond, en fondant sa décision de culpabilité sur ces constatations et en relevant l'échec du prévenu à renverser la présomption ainsi établie, ne procède ni à une inversion illicite de la charge de la preuve ni à une violation du principe de présomption d'innocence garanti par l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'arrêt illustre les limites du grief tiré de l'impossibilité pratique de produire un contre-preuve objective lorsque ce grief est entièrement déduit d'une illégalité première jugée non fondée. --- ## I. Faits et procédure Le demandeur en cassation, D. D., a été poursuivi devant les juridictions pénales belges du chef de plusieurs infractions à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (ci-après : « la loi sur la circulation routière » ou « Wegverkeerswet »), dont notamment la conduite d'un véhicule sur la voie publique en état d'ivresse, fait visé sous la prévention A. Il ressort des pièces de la procédure que les agents verbalisateurs ayant interpellé l'intéressé ont fondé leurs constatations sur des indices visuels et sensoriels — comportement, élocution, apparence physique — sans soumettre le conducteur à une procédure de mesure objective de l'imprégnation alcoolique. Les verbalisateurs avaient justifié cette absence de procédure par la circonstance que le véhicule se trouvait sur la propre allée de garage du prévenu, ce que celui-ci contestait, invoquant également l'irrégularité de cette omission au regard des dispositions légales. Statuant en degré d'appel, la chambre correctionnelle du tribunal de première instance du Limbourg, division Hasselt, a, par jugement du 26 mars 2026, acquitté le demandeur du fait visé sous la prévention B tout en le déclarant coupable de conduite en état d'ivresse. C'est contre ce jugement que D. D. s'est pourvu en cassation, articulant trois moyens. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Recevabilité partielle du pourvoi Avant d'examiner les moyens au fond, la Cour relève d'emblée que le jugement attaqué avait prononcé l'acquittement du demandeur sur la prévention B. Dans cette mesure, le pourvoi dirigé contre cette décision d'acquittement est déclaré irrecevable faute d'intérêt (point 1), conformément au principe constant selon lequel un prévenu acquitté ne saurait se prévaloir d'un grief contre la décision qui lui est favorable. ### B. Premier moyen : la preuve de l'état d'ivresse sans mesure objective **Le moyen** : Le demandeur invoquait la violation de l'article 149 de la Constitution — obligation de motivation des décisions judiciaires — ainsi que des articles 35, 59, 59*bis* et 63 de la loi sur la circulation routière, combinée à la méconnaissance du principe général de la charge de la preuve en matière pénale. Il faisait valoir que le jugement attaqué l'avait déclaré coupable sans aucune mesure objective, au seul vu de constatations sensorielles contestées, que la loi prévoit précisément des instruments techniques de mesure aux fins d'établir scientifiquement l'état d'imprégnation alcoolique, et que le jugement n'avait pas expliqué pourquoi l'absence de ces mesures n'affectait pas la valeur probante des seuls indices visuels. **La réponse de la Cour** : La Cour énonce le principe fondamental avec une concision caractéristique de sa jurisprudence en la matière (point 3) : > « Une condamnation pour le délit de conduite d'un véhicule sur la voie publique alors que le conducteur se trouve en état d'ivresse ne requiert pas qu'il ait été imposé au conducteur un test d'haleine, une analyse d'haleine, un test salivaire ou une prise de sang. La preuve de cet état n'est soumise à aucune règle particulière et le juge peut fonder la condamnation sur les constatations des agents verbalisateurs. » Ce faisant, la Cour rappelle que le régime des preuves en matière de conduite en état d'ivresse est celui du droit commun de la preuve pénale, régi par le principe de la liberté de la preuve. Les procédures d'analyse instaurées par les articles 59 et suivants de la loi sur la circulation routière constituent des outils légalement organisés dont l'utilisation est facultative pour les autorités, et non une condition sine qua non de la recevabilité ou de la suffisance de la preuve. La circonstance que les verbalisateurs aient, à tort ou à raison, estimé qu'ils ne pouvaient pas imposer ces procédures en l'espèce demeure sans incidence sur cette analyse. Sur le défaut allégué de motivation, la Cour constate que le jugement attaqué avait répondu à ce moyen de défense en ses propres motifs (p. 7, point 5), de sorte que le moyen, dans cette seconde branche, repose sur une lecture inexacte du jugement et manque en fait. ### C. Deuxième moyen : l'inversion illicite de la charge de la preuve **Le moyen** : Le demandeur reprochait au jugement attaqué d'avoir illégalement étendu le champ d'application de l'article 62 de la loi sur la circulation routière, qui confère aux constatations des agents une force probante particulière pour les seules infractions matérielles, en y incluant la qualification juridique d'« état d'ivresse » elle-même — qualification qui relèverait de l'appréciation souveraine du juge et non d'un fait susceptible de bénéficier de