# Commentaire de l'arrêt Cass. (ch. vac.), 7 juillet 2026, P.26.0838.F *(Revue Korpus — Droit pénal et droit de l'exécution des peines)* --- La chambre des vacations de la Cour de cassation de Belgique confirme, dans cet arrêt du 7 juillet 2026, deux principes structurants du droit de l'application des peines qui méritaient une consolidation explicite. D'une part, la Cour rappelle avec fermeté que les garanties procédurales de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne s'étendent pas, en tant que telles, aux procédures de révocation d'une modalité d'exécution de la peine devant le tribunal de l'application des peines. D'autre part, et c'est là l'apport le plus opérationnel de la décision, la Cour enseigne qu'un jugement de révocation rendu par défaut, même lorsque l'absence du condamné procède d'un cas de force majeure non imputable à ce dernier, n'est pas pour autant illégal dès lors que la loi du 17 mai 2006 ouvre elle-même la voie de l'opposition et que l'exercice effectif de cette voie de recours suffit à purger toute violation irrémédiable des droits de la défense. --- ## I. Faits et procédure Le demandeur en cassation, F. M., condamné et détenu, avait bénéficié d'une libération conditionnelle accordée par jugement du 16 mars 2021. Par jugement du 31 mars 2026, le tribunal de l'application des peines francophone de Bruxelles prononça la suspension de cette libération conditionnelle. En application de l'article 66, § 3, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté, le tribunal dispose d'un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement de suspension pour statuer sur la révocation. Le 20 avril 2026 — soit dans ce délai mensuel — le tribunal rendit un jugement de révocation par défaut, en l'absence du demandeur. Ce dernier fit opposition à ce jugement, opposition déclarée recevable. La procédure d'opposition permit ainsi à F. M. de faire valoir ses moyens de défense, à l'issue de laquelle le tribunal rendit, le 3 juin 2026, le jugement attaqué qui, statuant sur opposition, confirma la révocation de la libération conditionnelle. F. M. se pourvut en cassation contre ce jugement du 3 juin 2026, invoquant un moyen unique pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après « CEDH »), 14, § 3, b, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci-après « PIDCP ») et 66 de la loi du 17 mai 2006. L'argumentation se déployait sur deux axes : d'abord, l'inapplicabilité alléguée des dispositions conventionnelles aurait dû, selon le demandeur, céder le pas devant l'exigence d'un procès équitable en matière d'exécution des peines ; ensuite, le jugement du 20 avril 2026 aurait été illégalement rendu par défaut dès lors que l'absence du condamné résultait d'une erreur non imputable à celui-ci — constitutive de force majeure —, et que le tribunal avait refusé d'ordonner la remise de la cause, laquelle aurait permis de statuer dans le délai légal d'un mois. De cette illégalité prétendue, le demandeur déduisait que le délai de l'article 66, § 3, n'avait pas été respecté et que la révocation prononcée le 3 juin 2026 était irrégulière. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. L'inapplicabilité de l'article 6 CEDH et de l'article 14 PIDCP aux procédures de révocation d'une modalité d'exécution de la peine Le premier pan du moyen posait la question de principe de l'applicabilité des garanties procédurales conventionnelles aux décisions rendues par le tribunal de l'application des peines en matière de révocation d'une libération conditionnelle. La Cour tranche avec une netteté qui ne laisse aucune place à l'ambiguïté : les articles 6 de la CEDH et 14 du PIDCP « ne s'appliquent qu'à l'examen soit des contestations sur des droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale ». Or, la procédure de révocation d'une modalité d'exécution de la peine ne relève d'aucune de ces deux catégories. Elle ne porte ni sur une accusation pénale nouvelle, la culpabilité du condamné ayant été définitivement établie par la juridiction de jugement, ni sur un droit de caractère civil au sens autonome consacré par la jurisprudence européenne. En conséquence, ces dispositions « ne s'appliquent dès lors pas, en tant que telles, au tribunal de l'application des peines saisi d'une demande tendant à la révocation d'une modalité d'exécution de la peine ». Cette position s'inscrit dans un courant bien établi de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui a longtemps hésité avant de reconnaître que l'article 6 § 1 pouvait, dans certaines circonstances, s'étendre aux procédures postérieures au jugement de condamnation, et ce seulement lorsque la nature ou la sévérité de la mesure contestée sont assimilables à une accusation pénale ou lorsqu'une sanction supplémentaire est infligée. La révocation d'une libération conditionnelle, qui constitue une simple réintégration dans les conditions d'exécution de la peine originellement prononcée, ne franchit pas ce seuil. En déclarant le moyen « manquant en droit » sur ce point, la Cour de cassation de Belgique confirme que la protection procédurale des condamnés en phase d'exécution des peines relève, en droit belge, du cadre légal spécifique de la loi du 17 mai 2006 et non des garanties conventionnelles susvisées. ### B. L'appréciation souveraine de la remise et l'irrecevabilité partielle du moyen Sur le second axe, le