# Cour de cassation de Belgique, ch. des vacations, 14 juillet 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260714.VAC.4 — Mandat d'arrêt européen, conditions sanitaires de détention et refus d'exécution fondé sur le risque d'atteinte aux droits fondamentaux Par cet arrêt rendu en chambre des vacations, la Cour de cassation de Belgique confirme la ligne jurisprudentielle selon laquelle le mécanisme de confiance mutuelle inhérent au mandat d'arrêt européen ne peut être écarté qu'en présence d'un risque *sérieux, personnel et direct* de violation des droits fondamentaux de la personne réclamée, et non sur le fondement de considérations générales relatives au système pénitentiaire de l'État d'émission. La Cour précise en outre que la juridiction d'instruction statuant sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen n'est pas tenue de répondre à chacun des griefs développés en conclusions par la personne concernée lorsque ces griefs ne constituent pas des moyens distincts, et qu'elle n'est pas davantage obligée d'interroger à nouveau les autorités de l'État d'émission sur chacun d'eux s'ils sont formulés de façon imprécise. L'arrêt présente une portée pratique considérable en matière de remise entre États membres et consolide l'exigence d'individualisation du risque allégué. --- ## I. Faits et procédure K. P., personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités françaises, a été traduit devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles aux fins de statuer sur l'exécution de ce mandat. Devant cette juridiction, le demandeur a soulevé la cause de refus facultatif prévue à l'article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen, en faisant valoir que son état de santé et les conditions de détention régnant à la prison de Valenciennes — établissement désigné par les autorités françaises comme lieu d'incarcération — étaient de nature à exposer sa personne à un traitement inhumain ou dégradant contraire à l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après « CEDH ») ainsi qu'aux articles 4 et 19.2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après « la Charte »). À l'appui de sa demande de refus d'exécution, le demandeur produisait notamment : l'avis d'un médecin de son choix estimant sa détention compatible uniquement sous certaines conditions médicales strictes (disponibilité d'un centre médical, administration d'une médication spécifique, réalisation régulière d'examens spécialisés) ; un rapport du Comité pour la prévention de la torture (CPT) faisant état de problèmes structurels dans les établissements pénitentiaires français ; un rapport administratif relatif à la prison de Valenciennes ; des articles de presse ; ainsi que des statistiques du ministre français de la Justice relatives à la surpopulation carcérale dans cet établissement. La chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles, par arrêt du 26 juin 2026, a autorisé l'exécution du mandat d'arrêt européen. Elle a écarté la cause de refus invoquée en relevant, d'une part, que l'avis du médecin choisi par le demandeur ne primait pas les conclusions du médecin légiste requis par le ministère public et, d'autre part, que les éléments produits — dont ceux tirés du rapport du CPT — constituaient des considérations générales insuffisamment individualisées. Elle a en outre relevé que les autorités françaises avaient fourni des garanties quant à la prise en charge médicale de l'intéressé à la prison de Valenciennes et que cet établissement n'était pas visé par les griefs retenus dans ledit rapport du CPT. K. P. s'est pourvu en cassation, invoquant en un moyen unique la violation des articles 3 CEDH, 4 et 19.2 de la Charte, ainsi que de l'article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003. La Cour de cassation, siégeant en chambre des vacations sous la présidence de Mireille Delange, a rendu son arrêt le 14 juillet 2026 sur rapport du conseiller Frédéric Lugentz et après conclusions du premier avocat général Michel Nolet de Brauwere. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de l'exigence d'individualisation du risque au regard de la présomption de confiance mutuelle Le problème central soumis à la Cour était de déterminer dans quelles conditions la juridiction de remise belge peut valablement refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen au motif d'un risque d'atteinte aux droits fondamentaux de la personne réclamée — en particulier à sa santé — au regard de l'article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003. La Cour rappelle d'abord le fondement normatif du mécanisme : l'article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 permet de refuser l'exécution d'un mandat d'arrêt européen lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que celle-ci porterait atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée tels que consacrés par l'article 6 du Traité sur l'Union européenne, lequel renvoie notamment aux articles 4 et 19.2 de la Charte — prohibant la torture et les traitements inhumains ou dégradants et interdisant l'extradition vers un État où un risque sérieux de telles violations existerait — ainsi qu'à l'article 3 CEDH. La Cour souligne ensuite que ce dispositif s'inscrit dans un cadre de confiance mutuelle élevée entre États membres, expressément consacrée par le considérant 10 du préambule de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002. Cette confiance mutuelle engendre une *présomption de respect* par l'État d'émission des droits fondamentaux. Il s'ensuit que le refus d'exécution fondé sur l'article 4, 5°, ne peut se justifier que lorsque sont allégués « des é