# Cour de cassation de Belgique, chambre des vacations, 14 juillet 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260714.VAC.5 — Mandat d'arrêt européen, conditions de détention et charge de la preuve du risque de traitements inhumains Par cet arrêt rendu en chambre des vacations, la Cour de cassation de Belgique confirme et affine les conditions dans lesquelles une juridiction d'exécution peut et doit procéder à une vérification concrète des conditions de détention dans l'État d'émission d'un mandat d'arrêt européen, préalablement à toute demande d'informations complémentaires. S'inscrivant dans le sillage de l'arrêt *Aranyosi et Căldăraru* (CJUE, 5 avril 2016, C-404/15 et C-659/15 PPU), la Cour précise que la seule invocation, par la personne recherchée, de décisions jurisprudentielles et de rapports administratifs relatifs à la surpopulation carcérale dans l'État d'émission ne suffit pas, en soi, à obliger la juridiction d'exécution à adresser une demande d'informations à l'autorité émettrice. Il incombe au juge de vérifier, en amont, si les éléments produits présentent un caractère objectif, fiable, précis et dûment actualisé, attestant de défaillances systémiques ou généralisées. L'arrêt réaffirme en outre qu'une décision de la chambre du conseil, même rendue dans une cause connexe, ne lie pas la juridiction d'appel statuant sur un mandat distinct visant une autre personne. --- ## I. Faits et procédure Mme O. J., de nationalité non précisée dans la décision, faisait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités françaises. Placée en détention en Belgique aux fins d'exécution de ce mandat, elle s'est opposée à sa remise en invoquant, devant les juridictions belges, deux catégories d'arguments : d'une part, l'existence d'un risque de traitements inhumains ou dégradants en raison de la surpopulation carcérale dans les établissements pénitentiaires français, au soutien de laquelle elle citait deux rapports émanant d'autorités françaises ainsi que des décisions de jurisprudence, sans toutefois verser ces pièces au dossier ; d'autre part, un risque particulier lié à son état de santé, étayé par deux certificats médicaux. La chambre du conseil avait, dans la même cause, traité l'exécution d'un mandat d'arrêt européen visant le compagnon de la demanderesse, émis par la même autorité française. Elle avait estimé, s'agissant de ce dernier, que les éléments produits relatifs aux conditions de détention en France justifiaient l'envoi d'une demande d'informations complémentaires aux autorités d'émission, et avait sursis à statuer dans cette attente. Pour ce qui concernait Mme O. J., en revanche, la chambre du conseil avait refusé d'adopter la même démarche, au motif qu'elle n'avait, à la différence de son compagnon, fourni aucun élément concret suffisant. La cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation, statuant par arrêt du 26 juin 2026, a confirmé cette décision et a autorisé l'exécution du mandat d'arrêt européen. Elle a considéré que les allégations de la demanderesse relatives à la surpopulation carcérale demeuraient générales, que les certificats médicaux produits ne permettaient pas d'établir un risque personnel grave et direct — l'un d'eux datant de plus de deux ans et l'autre n'attestant que d'une douleur dorsale et d'une légère ecchymose au tibia —, et qu'il n'existait donc pas d'éléments précis de nature à renverser la présomption de respect des droits fondamentaux dont bénéficie l'État d'émission. Mme O. J. s'est pourvue en cassation, invoquant deux moyens. Le pourvoi a été traité par la chambre des vacations, le conseiller Frédéric Lugentz ayant fait rapport et le premier avocat général Michel Nolet de Brauwere ayant conclu. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : ambiguïté prétendue des motifs de l'arrêt attaqué La demanderesse soutenait que les motifs de l'arrêt de la cour d'appel étaient ambigus au point de rendre impossible la détermination du raisonnement suivi par les juges d'appel : avaient-ils pris en considération les arguments avancés mais jugé qu'ils étaient insuffisants, ou avaient-ils purement et simplement refusé d'en tenir compte, auquel cas leur décision serait entachée d'illégalité pour défaut du contrôle prescrit par l'article 4, 5°, de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen ? La Cour de cassation rejette ce moyen comme manquant en fait. Elle relève, procédant à une lecture attentive de l'arrêt attaqué, que la mention selon laquelle la demanderesse n'avait pas déposé les pièces auxquelles elle se référait ne constitue pas le fondement de la décision des juges d'appel. Ces derniers ont, en réalité, bien examiné les allégations de la demanderesse — relatives tant à la surpopulation carcérale qu'à son état de santé — mais les ont estimées insuffisantes pour renverser la présomption dont bénéficie l'État d'émission. Les motifs de l'arrêt attaqué sont dès lors exempts de toute ambiguïté, et le premier moyen procède d'une lecture erronée de la décision. Cette solution est rigoureusement orthodoxe au regard de la technique du moyen de cassation fondé sur l'ambiguïté des motifs, laquelle exige que les deux interprétations concurrentes soient effectivement supportées par les termes de la décision. La Cour ne censure que l'ambiguïté réelle et non celle que la partie demanderesse construit artificiellement. ### B. Second moyen, première branche : autorité des décisions relatives au compagnon de la demanderesse La demanderesse arguait que la chambre du conseil, ayant jugé nécessaire, dans la cause de son compagnon, de solliciter des informations complémentaires auprès des autorités françaises, les ju