Par un arrêt du 14 juillet 2026, la Cour de cassation de Belgique apporte une précision fondamentale quant à l’articulation entre le devoir de loyauté de l’administration et l’exercice des prérogatives de puissance publique en matière de droit des étrangers. La Haute juridiction censure la décision de la chambre des mises en accusation qui avait qualifié de « manœuvre déloyale » la privation de liberté d’un demandeur de protection internationale survenue lors de sa présentation à l’Office des étrangers, alors que celui-ci y avait été convoqué par le biais d’une « annexe 26quinquies ». La Cour souligne que ce document, purement déclaratoire et imposé par l'arrêté royal du 8 octobre 1981, n’emporte aucune garantie contre une mesure de maintien. En jugeant que l’administration n’est tenue ni de préciser le motif exhaustif d’une convocation, ni d’avertir l’intéressé de l’éventualité d’une arrestation, la Cour limite strictement le champ d’application de la théorie du « guet-apens administratif » au regard de l’article 5 de la CEDH. Cet arrêt réaffirme la primauté de la légalité des mesures de sûreté sur une interprétation extensive du principe de confiance légitime, dès lors que les formes légales de convocation sont respectées. ## I. Faits et procédure Le 11 mai 2026, le défendeur, ressortissant étranger ayant introduit une demande de protection internationale ultérieure, se voit remettre une « annexe 26quinquies ». Ce document, conforme au modèle réglementaire, le convoque pour le 21 mai 2026 dans les bureaux de l’Office des étrangers pour la suite de sa procédure administrative. L’annexe précise que le document couvre son séjour jusqu’au 11 novembre 2026 et l’avertit qu’une absence de réponse serait interprétée comme une renonciation à sa demande. Lors de sa présentation le 21 mai 2026, le délégué de la ministre de l’Asile et de la Migration notifie au défendeur une décision de maintien dans un lieu déterminé (privation de liberté), fondée sur l’article 74/6, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980. Saisie de la légalité de cette détention, la chambre des mises en accusation de la cour d’appel de Bruxelles, par arrêt du 17 juin 2026, ordonne la mise en liberté de l’intéressé. Les juges d’appel considèrent que l’administration a « consciemment trompé » l’étranger sur le but de la convocation, créant une apparence de traitement purement administratif pour faciliter une arrestation, manquant ainsi au devoir de loyauté et violant l’article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). L’État belge se pourvoit en cassation contre cette décision. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour de cassation était de savoir si le recours à une convocation administrative standardisée, mentionnant un droit provisoire de demeurer sur le territoire, interdit à l’administration de procéder à une arrestation lors de la présentation de l’étranger, sous peine de violer le principe de loyauté et le droit à la liberté. La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel en s’appuyant sur une analyse rigoureuse de la hiérarchie des normes et de la nature des actes administratifs : 1. **Nature de l’annexe 26quinquies :** La Cour rappelle que ce document est un acte écrit imposé par l’article 73 de l’arrêté royal du 8 octobre 1981. Il est « purement déclaratoire » : il acte l’introduction d’une demande et atteste d’un droit de demeurer sur le territoire dans l’attente d’une décision. 2. **Distinction entre droit de séjour et maintien :** La Cour précise que ce droit de demeurer « ne constitue pas une autorisation de séjour » et ne fait pas obstacle à l’application de l’article 74/6, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 (transposant la directive 2013/33/UE), qui