# Cour de cassation de Belgique, chambre des vacations, 22 juillet 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260722.VAK.7 — Internement psychiatrique, placement en centre psychiatrique légal et article 3 CEDH Par cet arrêt rendu en chambre des vacations, la Cour de cassation de Belgique rejette le pourvoi formé par un interné psychiatrique contre le jugement de la chambre de protection sociale du tribunal de l'application des peines d'Anvers du 16 juin 2026, qui avait confirmé son maintien en centre psychiatrique légal (FPC). La Cour établit deux principes d'importance doctrinale notable. D'une part, elle consacre une présomption légale de soins appropriés attachée au placement dans un FPC fédéral, exemptant la chambre de protection sociale de toute obligation de description individualisée des soins dans la décision de placement. D'autre part, elle refuse d'assimiler la situation de l'interné maintenu en FPC à celle d'un condamné à perpétuité, au regard des exigences de l'article 3 CEDH, dès lors que le mécanisme de révision périodique propre à l'internement garantit à l'interné un horizon identifiable de libération. Elle précise enfin les conditions de motivation du refus d'une modalité d'exécution, en l'espèce la surveillance électronique, en l'absence de conclusions sollicitant l'examen de conditions particulières. --- ## I. Faits et procédure G. B. est interné depuis 1997, soit depuis près de trois décennies au moment des faits. Il est placé dans un centre psychiatrique légal (forensisch psychiatrisch centrum — FPC), établissement organisé par l'autorité fédérale en application de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement (ci-après « loi sur l'internement »). La chambre de protection sociale du tribunal de l'application des peines d'Anvers a, par jugement du 16 juin 2026, maintenu ce placement en FPC et refusé la modalité d'exécution de surveillance électronique sollicitée par l'interné. Devant la juridiction d'appel fonctionnel qu'est en la matière la chambre de protection sociale, l'équipe traitante avait fait rapport que : (i) une sortie vers un trajet de type « forensisch PVT » (unité de soins résidentiels psychiatriques légaux) n'était pas jugée réalisable ; (ii) seul un trajet de type *longstay* à Bierbeek était considéré comme l'unique option réaliste, option que l'intéressé refusait ; (iii) un trajet ambulatoire sous surveillance électronique, tel que proposé par l'interné lui-même, était écarté en raison d'un risque élevé de récidive et d'importants besoins en matière de sécurité. La chambre de protection sociale avait en conséquence maintenu le placement en FPC, estimant que ce maintien demeurait nécessaire eu égard au danger de récidive. G. B. s'est pourvu en cassation, invoquant deux moyens. Le premier, subdivisé en deux branches, dénonçait respectivement une violation de l'article 2 de la loi sur l'internement et une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). Le second moyen invoquait une violation de l'article 149 de la Constitution relatif à l'obligation de motivation des décisions de justice. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen — Première branche : violation de l'article 2 de la loi sur l'internement **Le problème.** L'interné soutenait que le maintien de son placement en FPC n'était pas légalement justifié dès lors que l'avis du responsable des soins mentionnerait expressément la nécessité d'une orientation vers un établissement de suivi situé à proximité de son réseau social, impliquant ainsi que la structure actuelle ne lui offrirait pas les soins nécessaires pour mener une vie digne. **Les motifs de la Cour.** La Cour relève, à titre liminaire, que les documents joints par le requérant à son mémoire ne constituent pas des pièces auxquelles elle peut avoir égard, en application des règles de procédure en cassation. Elle constate ensuite, sur la base des pièces régulièrement soumises, que le jugement attaqué établit exactement l'inverse de ce que prétend le requérant : le responsable des soins conseille le maintien en FPC, estime qu'un trajet de type forensisch PVT n'est pas réalisable, et considère le trajet *longstay* à Bierbeek comme l'unique option réaliste — ce que l'interné refuse. La première branche du premier moyen manque dès lors en fait. Pour le surplus, dans la mesure où le moyen imposerait un examen de faits qui échappe à la compétence de la Cour de cassation, il est déclaré irrecevable. ### B. Premier moyen — Deuxième branche : violation de l'article 3 CEDH **Le problème.** Cette branche posait deux questions distinctes et d'une réelle densité théorique. *Première question :* Le maintien indéfini en FPC, combiné à l'inexistence d'une perspective réaliste de sortie à court ou moyen terme (le trajet *longstay* étant assorti d'une liste d'attente supérieure à quinze ans), constitue-t-il un traitement inhumain au sens de l'article 3 CEDH, dès lors que l'interné — dont l'espérance de vie est déclinante — se retrouverait de facto condamné à une détention perpétuelle dans une structure qui n'est pas conçue pour cela ? *Seconde question :* Les principes dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH) en matière de peines perpétuelles — notamment l'exigence d'une possibilité réaliste de réhabilitation et la nécessité pour le condamné de savoir ce qu'il doit accomplir pour pouvoir prétendre à une libération — sont-ils transposables à la situation de l'interné maintenu en FPC ? **Les motifs de la Cour.** Sur la première question, la Cour constate d'abord que le jugement n'oriente pas l'interné vers le trajet *longstay* comme unique possibilité de sortie ; c'est l'attitude de refus de l'interné lui-même qui exclut cette option. La prémisse factuelle du moyen est donc erronée, ce qui entraîne l'irrecevabilité de la branche dans cette mesure. Sur la seconde question, la Cour formule deux règles de droit qui méritent une attention particulière.