# Cour de cassation de Belgique, 28 juillet 2026, n° P.26.0828.N — Rétention des étrangers : délégation de signature ministérielle et cumul des périodes de rétention au regard de la directive « retour » Par cet arrêt rendu en chambre des vacances, la Cour de cassation de Belgique apporte deux clarifications d'importance sur le régime de la rétention administrative des étrangers. D'une part, elle précise que le ministre compétent pour l'asile et la migration peut valablement se faire remplacer, pour la signature d'une décision de prolongation de rétention relevant de sa compétence propre en vertu de l'article 29, alinéa 3, de la loi sur les étrangers, par un autre membre du gouvernement fédéral, à la condition qu'une délégation de signature existe et qu'elle ressorte du dossier administratif, sans qu'il soit nécessaire d'en motiver la raison. D'autre part, et en dialogue explicite avec l'arrêt *Aroja* (CJUE, 5 mars 2026, C-150/24), la Cour juge que si toutes les périodes de rétention exécutées en vertu d'une même décision de retour doivent être additionnées conformément à l'article 15, §§ 5 et 6, de la directive 2008/115/CE, une décision de réincarcération fondée sur de nouveaux faits — le refus réitéré de rapatriement — constitue un titre autonome de rétention qui échappe à ce cumul obligatoire. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, ressortissant étranger maintenu en rétention, est destinataire de plusieurs mesures administratives successives d'éloignement et de privation de liberté. Les éléments factuels ressortant de l'arrêt et des pièces de la procédure permettent de reconstituer la chronologie suivante. Le 7 octobre 2025, un premier ordre de quitter le territoire assorti d'une mesure de maintien en vue de l'éloignement lui est notifié ; il est alors transféré au centre fermé pour illégaux de Merksplas. Le 24 novembre 2025, une nouvelle décision de même nature lui est notifiée. Le 14 décembre 2025, à la suite d'un deuxième vol de rapatriement avorté en raison de la résistance active de l'intéressé, une demande de réincarcération est prise sur la base de ces faits nouveaux. Le 13 février 2026, une décision de prolongation de la rétention est adoptée, avec validité jusqu'au 13 avril 2026, les conditions de l'article 29, alinéa 2, de la loi sur les étrangers étant constatées remplies. Le 13 avril 2026, une nouvelle prolongation, valable jusqu'au 13 mai 2026, est prise — non pas par la ministre compétente pour l'asile et la migration, mais par Theo Francken, ministre de la Défense chargé du commerce extérieur, au nom de ladite ministre. Le 16 avril 2026, le défendeur dépose une requête en légalisation de cette décision ; la chambre du conseil la déclare fondée par ordonnance du 23 avril 2026, confirmée en degré d'appel. Le 11 mai 2026, après un troisième vol de rapatriement avorté pour les mêmes raisons, une nouvelle réincarcération est prononcée. La chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Bruxelles, par arrêt du 20 mai 2026, maintient la légalité de la détention. L'étranger se pourvoit en cassation, soulevant deux moyens. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : la délégation de signature pour la prolongation de rétention ministérielle **Le problème de droit.** L'article 29, alinéa 3, de la loi sur les étrangers réserve au *ministre compétent* — et non à son délégué — la compétence pour prononcer certaines prolongations de rétention au-delà de la durée ordinaire. Le requérant soutenait que la décision du 13 avril 2026, signée par Theo Francken « au nom » de la ministre compétente sans que le dossier administratif ne contînt de délégation de signature formelle, était irrégulière, faute de titre habilitant valable. Il invoquait la violation de l'article 29 de la loi sur les étrangers, le principe de minutie (*zorgvuldigheidsbeginsel*) et l'interdiction de l'excès de pouvoir. **Les motifs de la Cour.** La Cour formule d'abord le principe général : l'article 29, alinéa 3, n'interdit pas au ministre compétent de se faire remplacer pour la *signature* de la décision par un autre ministre du même gouvernement, dès lors qu'une délégation de signature existe et qu'elle ressort du dossier administratif. En revanche, la loi n'impose pas que la raison de ce remplacement soit mentionnée dans la décision ou dans le dossier (considérant 3). La Cour ajoute que, dans le silence de conclusions en ce sens, la juridiction d'instruction n'est pas tenue de motiver spécialement le caractère légalement régulier qu'elle reconnaît à une décision de prolongation (considérant 4). Cette solution consacre une présomption de régularité formelle au profit de l'acte administratif, que le juge de contrôle n'est pas spontanément requis de renverser. Sur la question de l'identité du signataire, la Cour recourt à une démarche de notoriété institutionnelle : l'arrêté royal du 3 février 2025, publié au *Moniteur belge* du 4 février 2025, établit que Theo Francken était, à la date du 13 avril 2026, ministre au sein du gouvernement fédéral. Il peut en être déduit qu'il remplaçait la ministre compétente pour l'asile et la migration à ce titre (considérant 6). Cette partie du moyen est dès lors rejetée comme non fondée. La branche du moyen relative à l'absence de délégation de signature dans le dossier est déclarée irrecevable, car son examen impliquerait une appréciation de faits ne ressortant pas des pièces soumises au contrôle de la Cour (considérant 7). La branche tirée du principe de minutie et de l'excès de pouvoir est jugée irrecevable par voie de conséquence, étant dérivée de l'illégalité préalablement invoquée en vain (considérant 8). ### B. Second moyen : le cumul des périodes