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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-07-28, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260728.VAK.12
Résumé
L'arrêt rendu par la Cour de cassation belge le 28 juillet 2026 (rôle n° 26/CAS/0156) tranche une question fondamentale relative à la computation du reliquat de peine en cas de révocation d'une libération conditionnelle consécutive à la commission d'une nouvelle infraction. Au carrefour du
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- Version
- 1.0.0
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- Hashé le
- 2026-11-09
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