L'arrêt rendu par la Cour de cassation belge le 28 juillet 2026 (rôle n° 26/CAS/0181) apporte un éclairage fondamental sur l'office du juge de l'application des peines (JAP) statuant sur une demande de libération provisoire en vue de l'éloignement du territoire. La ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (BE). Référence : ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260728.VAK.13. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.