Par une décision rigoureuse rendue le 28 juillet 2026, la Cour de cassation de Belgique précise les contours du droit à un procès équitable et de l'obligation de motivation dans le cadre de la « procédure d'urgence » relative à l'exécution des peines privatives de liberté de courte durée (entre six mois et trois ans). Le présent arrêt confirme l'inapplicabilité de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) à la phase d'exécution des peines définitives, tout en validant la constitutionnalité du régime dérogatoire instauré par la loi du 23 mars 2019 (telle que modifiée). La Cour juge que le juge de l'application des peines, statuant selon cette procédure simplifiée qui exclut l'audition systématique du condamné, n'est pas tenu de mentionner expressément ni de répondre aux pièces déposées spontanément par la défense. Cette décision consacre une forme de présomption d'examen des pièces du dossier et limite l'étendue du contrôle de cassation sur l'appréciation souveraine des « contre-indications » au placement sous surveillance électronique, dès lors que le risque pour l'intégrité physique des tiers est formellement relevé. *** ## I. Faits et procédure Le demandeur, C. K., est un condamné détenu purgeant une peine privative de liberté. Dans le cadre de l'exécution de sa peine, il a sollicité l'octroi d'une modalité de surveillance électronique. Par un jugement du 25 juin 2026, le juge de l'application des peines du tribunal de l'application des peines d'Anvers a rejeté cette demande. Le demandeur s'est pourvu en cassation contre cette décision, arguant notamment que le premier juge n'avait pas tenu compte des pièces justificatives (contrat de travail et preuves de paiement des frais de justice et dommages-intérêts) déposées régulièrement au greffe le 11 juin 2026. Il invoquait une violation du droit à un procès équitable, des droits de la défense, du principe de l'égalité des armes et de l'obligation de motivation (articles 6.1 et 6.2 CEDH, et article 149 de la Constitution). ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour de cassation était saisie de deux questions fondamentales : 1. L'article 6.1 de la CEDH et le principe général du droit au procès équitable s'appliquent-ils à la procédure devant le juge de l'application des peines ? 2. Dans le cadre de la procédure d'urgence (art. 98/6 et suiv. de la loi relative au statut juridique externe des condamnés), le juge est-il tenu de répondre spécifiquement aux pièces déposées par le condamné ? **Sur l'applicabilité de l'article 6.1 CEDH :** La Cour réaffirme une jurisprudence constante : l'article 6.1 CEDH concerne les personnes poursuivies pour une infraction pénale jusqu'à la condamnation définitive. Cette disposition, tout comme le principe général du droit au procès équitable qui n'a pas une portée plus large en la matière, ne s'applique pas à la phase d'exécution des peines. **Sur la procédure d'urgence et les droits de la défense :** La Cour analyse le régime de l'article 98/6 de la loi sur l'exécution des peines (dispositions temporaires applicables jusqu'au 1er juin 2030). Ce régime dérogatoire suspend l'application de l'article 37 de la même loi, lequel prévoit normalement l'audition du condamné par le juge. La Cour souligne que : - Le débat contradictoire devant le juge n'est pas prévu dans cette procédure simplifiée. - Les droits de la défense sont néanmoins préservés par l'article 98/16, qui impose au directeur de la prison d'entendre le condamné, de constituer un dossier et d'en transmettre copie au condamné et au ministère public. - Si la loi n'interdit pas au condamné de transmettre des pièces complémentaires au juge, ce dernier n'est nullement tenu d'en faire mention ou d'y répondre de manière circonstanciée.