# Commentaire de l'arrêt Cour de cassation de Belgique (ch. des vacances), 28 juillet 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260728.VAK.17 --- Par cet arrêt rendu par la chambre des vacances le 28 juillet 2026, la Cour de cassation de Belgique précise les contours de l'obligation de motivation pesant sur les juridictions d'instruction lorsqu'elles statuent sur le maintien d'une détention préventive au regard du délai raisonnable garanti par l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour pose deux principes cardinaux : d'une part, la seule absence temporaire de nouveaux actes d'instruction au dossier ne contraint pas le juge à constater le dépassement du délai raisonnable ; d'autre part, la juridiction d'instruction n'est pas tenue d'expliciter les raisons de ses raisons ni de répondre point par point à chaque argument développé par l'inculpé, eu égard aux délais brefs dans lesquels elle doit statuer. L'arrêt opère ainsi une conciliation entre l'exigence d'une motivation concrète, actuelle et individualisée et les contraintes procédurales propres aux juridictions d'instruction, sans vider de sa substance le contrôle de conventionnalité de la détention. --- ## I. Faits et procédure L'affaire concerne S. S., inculpé et détenu, dont la détention préventive en Belgique a débuté le 25 mars 2026, à la suite d'une privation de liberté aux Pays-Bas et d'une remise ultérieure aux autorités belges en exécution d'un mandat d'arrêt européen. L'intéressé est soupçonné de meurtre et de tentative de meurtre commis dans un contexte qui, selon les constatations des juridictions saisies, s'inscrit manifestement dans le cadre d'une criminalité internationale liée au trafic de stupéfiants à caractère organisé et professionnel. La chambre des mises en accusation de la cour d'appel d'Anvers, par arrêt du 14 juillet 2026, a maintenu la détention préventive de l'inculpé, estimant que celle-ci demeurait absolument nécessaire en raison du danger qu'il représente pour la sécurité publique, du risque de récidive et du risque de soustraction à la justice. Elle a par ailleurs écarté le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable au sens de l'article 5, § 3, de la CEDH, relevant notamment que l'instruction judiciaire connaissait encore un déroulement normal compte tenu de la nature des faits, de leur contexte et de la complexité de l'enquête, et que l'absence de mesure d'instruction directement dirigée contre le requérant à certains moments n'impliquait pas nécessairement que sa détention ne se justifiait plus. L'inculpé s'est pourvu en cassation, lui reprochant d'avoir méconnu l'article 5, § 3, de la CEDH par une motivation stéréotypée et insuffisamment individualisée, sans répondre à ses conclusions d'appel dans lesquelles il faisait valoir que très peu de pièces d'exécution avaient été versées au dossier depuis son incarcération et qu'aucune mission en cours n'avait été confiée aux enquêteurs. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** central soumis à la Cour est double : premièrement, l'absence temporaire de nouveaux actes d'instruction ou de missions d'enquête actives contraint-elle la juridiction d'instruction à conclure au dépassement du délai raisonnable garanti par l'article 5, § 3, de la CEDH ? Secondement, dans quelle mesure la juridiction d'instruction est-elle tenue de répondre de manière détaillée aux arguments invoqués par l'inculpé à l'appui d'un tel moyen ? **Sur l'obligation de motivation concrète, actuelle et individualisée.** La Cour rappelle, en application d'une jurisprudence constante, que la juridiction d'instruction est tenue d'apprécier de manière concrète, en tenant compte des circonstances de fait de la cause, si le droit à être jugé dans un délai raisonnable garanti par l'article 5, § 3, de la CEDH a été méconnu. Cette appréciation doit porter notamment sur la nature et la complexité des faits, l'attitude de l'inculpé et le comportement des autorités chargées des investigations. La juridiction d'instruction doit se placer au moment où elle statue sur le maintien de la détention préventive et ne tenir compte que des circonstances de fait pertinentes pour cette appréciation. Ces principes, solidement ancrés dans la jurisprudence strasbourgeoise — notamment *Kudła c. Pologne* (CEDH, Gr. ch., 26 octobre 2000) et *McKay c. Royaume-Uni* (CEDH, Gr. ch., 3 octobre 2006) — constituent le socle de l'examen. **Sur l'insuffisance des actes d'instruction comme indice autonome de dépassement.** La Cour formule un principe d'une portée pratique considérable : la seule circonstance que, pendant une période limitée au cours de l'instruction judiciaire, aucune nouvelle pièce d'exécution ni aucune nouvelle mission d'enquête n'ait été versée au dossier ne suffit pas, en elle-même, à imposer à la juridiction d'instruction de constater le dépassement du délai raisonnable. Cette position traduit une prise en compte réaliste du déroulement des enquêtes complexes à dimension internationale, au sein desquelles l'activité investigatrice peut connaître des phases de ralentissement apparent sans que la procédure soit pour autant paralysée ou conduite avec une diligence insuffisante. **Sur l'étendue de l'obligation de réponse aux arguments de l'inculpé.** La Cour pose ensuite un tempérament important à l'exigence de motivation : lorsque la juridiction d'instruction est saisie d'un moyen tiré du délai raisonnable, elle n'est pas tenue d'exprimer les raisons de ses raisons (*de redenen van zijn redenen*) ni de répondre dans le détail à chaque argument avancé par l'inculpé dans ses conclusions. Ce tempérament est justifié par la contrainte temporelle propre aux procédures de maintien de la détention préventive. Cette solution s'inscrit dans une tradition jurisprudentielle belge qui reconnaît à la juridiction d'instruction une certaine souplesse formelle dans l'expression de sa motivation, dès lors que