# Cour de cassation de Belgique (ch. des vacations), 4 août 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260804.VAK.20 — Libération provisoire en vue de la remise : inapplicabilité du droit de séjour comme critère de refus La Cour de cassation de Belgique, siégeant en chambre des vacations, casse un jugement du juge de l'application des peines du tribunal de l'application des peines de Flandre orientale, division de Gand, en date du 29 juin 2026, aux termes duquel la libération provisoire en vue de la remise avait été refusée au motif que le condamné disposait d'un droit de séjour en Belgique. La Cour affirme avec netteté que cette circonstance est dépourvue de pertinence au regard des conditions légalement prescrites par les articles 98/12 et 98/13 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire et la condition juridique des détenus (ci-après « Loi d'exécution des peines »). En s'appuyant sur un critère étranger au cadre légal, le juge a méconnu les limites de son pouvoir d'appréciation et a failli à son obligation de motivation régulière en droit. L'arrêt dégage ainsi une règle d'interprétation stricte des conditions de la modalité d'exécution des peines liée à la remise, en excluant formellement toute considération relative au statut administratif de séjour du condamné. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, M. P., condamné à une peine privative de liberté et détenu, a introduit un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 29 juin 2026 par le juge de l'application des peines du tribunal de l'application des peines de Flandre orientale, division de Gand. Il ressort des pièces de la procédure que l'affaire avait été portée devant le juge de l'application des peines en application de l'article 98/15 de la Loi d'exécution des peines, sur la base d'un avis émis d'office par le directeur de l'établissement pénitentiaire en faveur de l'octroi de la modalité d'exécution de la peine dite « libération provisoire en vue de la remise ». Cette modalité, distincte de la libération provisoire en vue de l'éloignement du territoire national, vise à permettre le transfèrement du condamné vers un autre pays sur le fondement d'un jugement ou d'un titre exécutoire. Le jugement attaqué, après avoir fait mention, en page 1 sous la rubrique « Procédure » ainsi qu'en page 3 dans son dispositif, d'une libération provisoire en vue de l'éloignement du territoire — circonstance que la Cour neutralise par une lecture téléologique de l'acte de saisine —, a refusé d'accorder la libération provisoire en vue de la remise en se fondant sur le fait que le condamné bénéficiait d'un droit de séjour en Belgique. Le requérant a soutenu dans son mémoire, annexé à l'arrêt, un moyen unique tirant la violation des articles 98/12 et 98/13 de la Loi d'exécution des peines ainsi que la méconnaissance du principe général du droit relatif à la motivation des jugements et arrêts. La Cour a statué après rapport du président Filip Van Volsem et conclusions de l'avocat général Stijn Ravyse. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question de droit soulevée Le cœur du litige porte sur la délimitation des critères légaux conditionnant l'octroi de la libération provisoire en vue de la remise, et plus précisément sur la question de savoir si le juge de l'application des peines peut légitimement fonder un refus de cette modalité sur la circonstance que le condamné dispose d'un droit de séjour en Belgique. ### B. Le cadre légal applicable La Cour rappelle le régime issu des articles 98/12 et 98/13 de la Loi d'exécution des peines. Aux termes de l'article 98/12, la libération provisoire en vue de la remise est accordée au condamné qui remplit trois conditions cumulatives : il doit faire l'objet d'un transfèrement vers un autre pays sur la base d'un jugement ou d'un titre exécutoire ; il doit avoir subi un tiers de ses peines ; et il doit satisfaire aux conditions énoncées à l'article 98/13. L'article 98/13, quant à lui, prévoit que le juge de l'application des peines octroie cette modalité au condamné pour lequel n'existe aucun risque directement observable pour l'intégrité physique de tiers, auquel il ne pourrait être remédié par l'imposition de conditions particulières. Ce critère, centré sur la dangerosité concrète du condamné à l'égard des tiers, constitue l'unique filtre qualitatif prévu par la loi pour cette modalité. ### C. La solution retenue par la Cour La Cour relève que le jugement entrepris a fondé son refus sur la possession par le condamné d'un droit de séjour en Belgique. Or, ce critère n'est mentionné ni à l'article 98/12 ni à l'article 98/13 de la Loi d'exécution des peines. Il n'appartient pas davantage aux conditions générales d'octroi de la modalité considérée, lesquelles sont limitativement énumérées par la loi. La Cour en conclut, en des termes dépourvus d'ambiguïté, que la décision de refus « n'est pas légalement justifiée » (*niet naar recht verantwoord*), dès lors qu'elle repose sur un critère qui n'est pas pertinent pour l'appréciation de l'octroi de cette modalité d'exécution de la peine. Ce faisant, la Cour consacre implicitement deux principes complémentaires. D'une part, elle applique la règle selon laquelle les conditions d'octroi des modalités d'exécution des peines, telles que définies par la loi, présentent un caractère limitatif : le juge ne saurait y ajouter des critères prétoriens sans excéder ses pouvoirs. D'autre part, elle réaffirme que l'obligation de motivation implique non seulement que le juge expose les raisons de sa décision, mais encore que ces raisons soient juridiquement pertinentes au regard du texte applicable. Une motivation fondée sur un élément lég