L'arrêt rendu le 4 août 2026 par la Cour de cassation de Belgique constitue une décision de principe rigoureuse quant à l'étendue de l'obligation de motivation incombant au juge de l'application des peines (JAP) dans le cadre de la procédure écrite d'octroi de la surveillance électronique pour les peines ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (BE). Référence : ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260804.VAK.21. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.