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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-08-04, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260804.VAK.23
Résumé
L'arrêt rendu par la chambre des vacations de la Cour de cassation belge le 4 août 2026 (C.26/0387.N) illustre avec une rigueur processuelle topique l'exigence de motivation pesant sur les juridictions d'instruction et de jugement statuant en matière de détention
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- e60c6e95b8c3951df479306b72dd8e270a9e568dd5f84b541b915ee796ca97cf
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
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