Par un arrêt du 4 août 2026, la Cour de cassation de Belgique réaffirme avec une rigueur procédurale exemplaire le principe de l'unicité du recours en matière pénale, ancré à l'article 419 du Code d'instruction criminelle. La Haute juridiction rappelle qu'un justiciable ne peut former qu'un seul pourvoi contre une même décision. En l'espèce, l'introduction d'un second pourvoi par le conseil de l'inculpé, postérieurement à une première déclaration faite en milieu carcéral, entraîne l'irrecevabilité irrémédiable de ce second recours. Plus significativement, la Cour précise que l'irrecevabilité du pourvoi contamine par voie de conséquence le mémoire contenant les moyens de cassation déposé à cette occasion. Cette décision souligne l'interdépendance stricte entre la validité de l'acte de recours et la recevabilité des écritures qui l'accompagnent, conformément à l'article 31, § 3, de la loi sur la détention préventive. Pour le praticien, cet arrêt constitue une mise en garde contre les dépôts redondants et rappelle que la cristallisation des moyens doit s'opérer dans le respect scrupuleux des délais et des formes prescrits, sous peine de voir l'examen du fond définitivement écarté au profit d'une vérification d'office limitée à la légalité externe. ## I. Faits et procédure Le demandeur, G. R., a la qualité d'inculpé dans une procédure pénale. Par un arrêt rendu le 24 juillet 2026, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel d'Anvers a statué sur sa situation, vraisemblablement en matière de détention préventive eu égard aux références légales citées. La chronologie des recours est au cœur du litige procédural : 1. Le **24 juillet 2026**, le demandeur a formé un premier pourvoi en cassation (désigné comme « pourvoi I ») en faisant une déclaration devant le délégué du directeur de la prison de Hasselt. 2. Le **27 juillet 2026**, le conseil du demandeur, Me Pascal Mallien, a formé un second pourvoi en cassation (désigné comme « pourvoi II ») par une déclaration au greffe de la cour d'appel. À cette occasion, un écrit contenant trois moyens de cassation a été déposé. La Cour de cassation est saisie de la recevabilité de ces recours et de la mémoire y afférent. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour de cassation devait trancher deux questions de recevabilité : 1. Un demandeur peut-il valablement introduire un second pourvoi en cassation contre la même décision ? 2. Quelle est l'incidence de l'irrecevabilité d'un pourvoi sur le mémoire déposé simultanément à cet acte ? ### Sur l'irrecevabilité du second pourvoi La Cour se fonde sur l'article 419 du Code d'instruction criminelle, lequel dispose que nul ne peut se pourvoir en cassation une seconde fois contre la même décision. Constatant que le « pourvoi I » avait été régulièrement formé le 24 juillet 2026, la Cour déclare le « pourvoi II », formé le 27 juillet 2026, irrecevable. ### Sur l'irrecevabilité du mémoire Le demandeur invoquait l'article 31, § 3, alinéa 1er, seconde phrase, de la loi relative à la détention préventive, qui permet de présenter des moyens de cassation soit dans l'acte de pourvoi, soit dans un écrit déposé à cette occasion, soit dans un mémoire parvenant au greffe de la Cour de cassation au plus tard le cinquième jour après la date du pourvoi. La Cour