# Arrêt de la Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie **4 août 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260804.VAK.27** *(Chambre des vacations — Vakantiekamer)* --- Par cet arrêt rendu d'office, la Cour de cassation de Belgique rappelle avec fermeté les exigences formelles de motivation qui s'imposent aux juridictions saisies d'une demande de mise en liberté provisoire. Statuant sur un moyen relevé d'office, fondé sur l'article 27, § 2, deuxième phrase, et § 3, alinéa 4, de la loi sur la détention préventive, combiné à l'article 16, § 5, alinéa 2, et § 1er, alinéa 1er, de la même loi, la Cour casse le jugement d'appel du tribunal correctionnel d'Anvers du 16 juillet 2026, en ce qu'il avait rejeté la demande de mise en liberté provisoire du prévenu détenu au seul motif d'un risque de récidive, sans mentionner la moindre considération relative à la nécessité absolue pour la sécurité publique. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante subordonnant toute privation de liberté en phase de détention préventive à une motivation spécifique et individualisée, répondant cumulativement aux critères légaux, parmi lesquels la nécessité absolue pour la sécurité publique occupe une place centrale et irréductible. --- ## I. Faits et procédure A. M., prévenu détenu, a formé une demande de mise en liberté provisoire sur la base de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (ci-après : la loi sur la détention préventive). Par un jugement rendu le 16 juillet 2026 (n° 2026/3571), le tribunal correctionnel d'Anvers, division d'Anvers, statuant en degré d'appel, a déclaré ladite demande implicitement recevable, mais l'a rejetée quant au fond, au seul motif de l'existence d'un danger de récidive. Le prévenu, assisté de Maître Seno Devriendt, avocat au barreau d'Anvers, a formé un pourvoi en cassation contre ce jugement, en développant quatre moyens exposés dans un mémoire annexé à l'arrêt. L'affaire a été portée devant la chambre des vacations de la Cour de cassation, composée sous la présidence de Filip Van Volsem, le conseiller rapporteur. L'avocat général Stijn Ravyse a déposé des conclusions. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Irrecevabilité partielle du pourvoi La Cour relève, à titre liminaire, que le jugement attaqué avait déclaré la demande de mise en liberté provisoire implicitement recevable. Dans cette mesure, le pourvoi en cassation, dirigé également contre cette décision favorable au prévenu, est déclaré irrecevable à défaut d'intérêt. Cette solution est classique et procède du principe selon lequel le demandeur en cassation ne peut attaquer une décision qui ne lui fait pas grief. ### B. Le moyen relevé d'office : l'insuffisance de motivation au regard des exigences légales La Cour soulève d'office un moyen tiré de la violation des dispositions suivantes de la loi sur la détention préventive : - **L'article 27, § 3, alinéa 4**, qui dispose que la décision rejetant une demande de mise en liberté provisoire doit être motivée conformément aux prescriptions de l'article 16, § 5, alinéas 1er et 2. - **L'article 16, § 5, alinéa 2**, qui impose que soient mentionnées les circonstances de fait propres à la cause ainsi que celles inhérentes à la personnalité du suspect, justifiant le maintien de la détention préventive eu égard aux critères définis au § 1er du même article. - **L'article 16, § 1er, alinéa 1er**, qui énonce, parmi ces critères, que la privation de liberté ne peut être ordonnée qu'en cas de **nécessité absolue pour la sécurité publique**. La Cour constate que le jugement attaqué s'est borné à fonder le rejet de la demande de mise en liberté provisoire sur l'unique motif de l'existence d'un danger de récidive. Il ne comporte aucune considération relative à la nécessité absolue pour la sécurité publique, critère légalement prescrit et distinct du seul risque de récidive pris isolément. La décision de rejet est en conséquence irrégulièrement motivée au sens des dispositions susvisées. Cette insuffisance de motivation rend sans objet l'examen des quatre moyens développés par le demandeur, qui n'appellent dès lors aucune réponse de la Cour. ### C. Dispositif La Cour casse le jugement attaqué, à l'exception de la partie relative à la recevabilité de la demande de mise en liberté provisoire, qui demeure intacte. Elle renvoie la cause, ainsi limitée, au tribunal correctionnel d'Anvers, siégeant en degré d'appel, autrement composé. Elle condamne le demandeur à un dixième des dépens de son pourvoi, réservant le surplus au juge de renvoi, et fixe les dépens à 178,09 euros. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique ### A. La confirmation d'une exigence de motivation renforcée et individualisée Cet arrêt s'inscrit dans le sillage d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelant que les décisions rendues en matière de détention préventive sont soumises à des exigences de motivation particulièrement rigoureuses, dépassant en intensité celles qui s'imposent ordinairement aux juridictions de fond. La loi du 20 juillet 1990 instaure en effet un régime de motivation spécifique, à la fois formel et matériel, dont le respect conditionne la légalité de toute mesure de privation de liberté. L'enseignement central de la décision tient à la distinction que la Cour opère, implicitement mais nécessairement, entre les différents critères de l'article 16, § 1er. Le danger de récidive constitue certes un critère pertinent au regard de la sécurité publique, mais il ne se confond pas avec l'exigence de **nécessité absolue pour la sécurité publique**, qui constitue