# Cour de cassation de Belgique, chambre des vacances, 11 août 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260811.VAK.11 — Droit de la défense, assistance linguistique et détention préventive : l'inculpé représenté par son avocat ne comparaît pas personnellement au sens de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire Par cet arrêt rendu en chambre des vacances, la Cour de cassation de Belgique rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la chambre des mises en accusation de Bruxelles statuant sur le maintien de la détention préventive. La décision livre un enseignement de principe en matière de droit linguistique procédural : l'inculpé qui se fait représenter par son avocat devant la juridiction d'instruction est réputé ne pas comparaître personnellement et exercer ses droits de la défense par l'intermédiaire de son conseil ; il ne peut dès lors se prévaloir d'une violation de l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire, quand bien même sa décision de se faire représenter serait motivée par une maîtrise insuffisante de la langue de l'interprète commis. La Cour précise en outre que l'article 149 de la Constitution relatif à la motivation des jugements est inapplicable aux juridictions d'instruction statuant sur le maintien de la détention préventive, et consolide sa jurisprudence constante selon laquelle la chambre des mises en accusation peut valablement adopter les motifs du mandat d'arrêt et de l'ordonnance de renvoi sans être tenue de les préciser ou de les concrétiser davantage. --- ## I. Faits et procédure H. K., inculpé détenu, est l'objet d'un mandat d'arrêt décerné le 20 mai 2026. Par ordonnance non contestée du 22 mai 2026, la chambre du conseil a statué sur la régularité de ce mandat et ordonné le maintien de la détention. Lors d'une audience ultérieure tenue le 24 juillet 2026, la cause est renvoyée à l'audience du 27 juillet 2026 — à la demande expresse de l'avocat de l'inculpé et avec l'accord du ministère public — afin que la greffe convoque un interprète arabe-néerlandais. À l'audience du 27 juillet 2026, l'inculpé déclare ne pas maîtriser le néerlandais et ne comprendre l'arabe qu'imparfaitement ; son avocat assure seul sa représentation. La chambre des mises en accusation de Bruxelles confirme ce même jour l'ordonnance de la chambre du conseil maintenant la détention préventive. H. K. se pourvoit en cassation, assisté de Maître Fouad Mohand Ali, avocat au barreau de Bruxelles, et soulève quatre moyens à l'appui de son recours. La cause est rapportée par le conseiller Jos Decoker ; l'avocat général Stijn Ravyse dépose des conclusions. L'arrêt est prononcé en séance publique par la chambre des vacances, présidée par le président Filip Van Volsem, composée en outre des conseillers Françoise Roggen, du président de section Michel Lemal, et des conseillers Jos Decoker et Eva Van Hoorde, en présence de l'avocat général Stijn Ravyse, avec l'assistance de la greffière déléguée Eva Coppens. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : assistance linguistique et droit de la défense (articles 31 et 40 de la loi du 15 juin 1935 ; articles 23, 2° et 30, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive) Le demandeur soutient que l'arrêt attaqué viole le droit à l'assistance d'un interprète en constatant qu'un interprète arabe-néerlandais avait été commis alors que l'inculpé ne comprendrait l'arabe que de façon limitée, et en omettant de constater que l'intéressé avait personnellement, expressément et en connaissance de cause renoncé à l'assistance d'un interprète riffain. La Cour écarte d'abord le moyen pour défaut de base factuelle sur deux points distincts. Premièrement, le procès-verbal de l'audience du 24 juillet 2026 — dont la fausseté n'est pas alléguée — établit que le renvoi avait été demandé aux fins de convoquer un interprète arabe-néerlandais, et non un interprète riffain comme le soutenait le moyen. Deuxièmement, l'arrêt attaqué ne constate pas que l'inculpé comprend l'arabe de façon limitée, mais uniquement qu'il *déclare* le comprendre de façon limitée : la distinction est juridiquement significative, la déclaration unilatérale de la partie ne valant pas constat souverain du juge du fond. Sur le fond, la Cour pose la règle de principe suivante : l'inculpé qui se fait représenter par son avocat à l'audience de la juridiction d'instruction est réputé ne pas comparaître personnellement et exercer son droit de la défense par l'intermédiaire de son conseil. Cette présomption de non-comparution personnelle est indifférente aux raisons qui ont conduit l'inculpé à opter pour la représentation — fût-ce une connaissance alléguée insuffisante de la langue dans laquelle l'interprète a été commis. Dans cette configuration, l'inculpé ne peut invoquer l'inobservation de l'article 31 de la loi du 15 juin 1935, lequel ne bénéficie qu'aux parties qui comparaissent personnellement. Le moyen, en tant qu'il procède d'une conception juridique contraire, manque en droit. ### B. Deuxième moyen : contrôle des indices sérieux de culpabilité et régularité du mandat d'arrêt (article 149 de la Constitution ; articles 47bis, § 2 et § 6, 4°, du Code d'instruction criminelle ; articles 16, § 2 et § 6bis, 22 et 30, §§ 3 et 4, de la loi relative à la détention préventive) Le demandeur reproche à l'arrêt de se borner à reprendre les indices de culpabilité mentionnés dans le mandat d'arrêt, lequel faisait état d'auditions conduites en néerlandais avec l'assistance d'un interprète arabe-néerlandais