# Cour de cassation de Belgique, chambre des vacations, 11 août 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260811.VAK.12 — Surveillance électronique, contre-indication de risque directement perceptible et étendue de l'obligation de motivation du juge de l'application des peines Par cet arrêt rendu en chambre des vacations, la Cour de cassation de Belgique précise avec une rigueur remarquable les contours de la contre-indication de « risque directement perceptible pour l'intégrité physique de tiers » au sens des articles 98/13 et 98/16 de la loi sur l'exécution des peines, qui conditionne l'octroi de la surveillance électronique. La Cour juge que si la contre-indication doit être fondée sur des données actuelles — comportements du condamné en détention, à l'arrestation ou à l'incarcération, à l'exclusion de comportements antérieurs à des détentions précédentes, ou pièces du dossier visé à l'article 98/16 —, le juge de l'application des peines peut néanmoins s'appuyer sur des condamnations pénales antérieures, même anciennes, figurant au casier judiciaire, dès lors que ces éléments font précisément partie des pièces légalement constituées du dossier. L'obligation de motivation doit par ailleurs être remplie de manière raisonnable : le juge n'est pas tenu de mentionner expressément l'évolution du processus de réinsertion ou le comportement durant la période de suspension, sans que le silence sur ces points implique qu'il ne les a pas pris en considération. --- ## I. Faits et procédure Le demandeur, B. V. D. W., condamné à une peine privative de liberté, avait sollicité l'octroi de la modalité d'exécution de peine sous forme de surveillance électronique. Par jugement du 9 juillet 2026, le juge de l'application des peines du tribunal de l'application des peines de Flandre orientale, division Gand, avait rejeté cette demande. Pour fonder le refus, le juge s'était appuyé sur deux éléments : d'une part, les condamnations figurant au casier judiciaire du demandeur, à savoir deux condamnations pour attentat à la pudeur avec violence ou menace sur un mineur de moins de seize ans, également personne vulnérable ; d'autre part, l'absence d'un encadrement concrètement élaboré relatif à une problématique d'agressivité, en l'absence de toute mention d'un tel suivi dans les pièces du dossier, ainsi que le relevait l'avis du ministère public. Le condamné s'est pourvu en cassation, invoquant en un moyen unique la violation de l'article 149 de la Constitution ainsi que des articles 98/13 et 98/16 de la loi sur l'exécution des peines, et la méconnaissance du principe général du droit relatif à l'obligation de motivation. À l'appui de ce moyen, il faisait valoir que le jugement attaqué n'établissait aucun comportement actuel de sa part, durant la détention en cours, révélant un risque directement perceptible pour l'intégrité physique de tiers ; qu'il se bornait à renvoyer à ses antécédents et à l'absence d'un trajet d'accompagnement spécifique ; que ces éléments ne constituent pas un « comportement actuel » au sens de l'article 98/13 de la loi sur l'exécution des peines ; et enfin que le juge avait omis d'examiner sa situation actuelle, notamment le fait qu'il avait entre-temps séjourné dans la société sans qu'aucun incident ni danger n'ait été constaté. L'affaire a été instruite devant la Cour de cassation, le président Filip Van Volsem ayant fait rapport et l'avocat général Stijn Ravyse ayant conclu. La chambre des vacations, composée de cinq magistrats, a rendu son arrêt en audience publique le 11 août 2026. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale Le moyen soulevait une question de droit fondamentale relative à l'interprétation de la contre-indication légale prévue à l'article 98/13, alinéa 3, de la loi sur l'exécution des peines : la notion de « risque directement perceptible pour l'intégrité physique de tiers » peut-elle être établie par référence à des condamnations antérieures figurant au casier judiciaire, indépendamment de tout comportement actuel du condamné durant la détention en cours ? Et, corollairement, l'obligation de motivation impose-t-elle au juge de l'application des peines de se prononcer explicitement sur l'évolution récente du processus de réinsertion et sur le comportement du condamné durant la période de suspension de l'exécution de la peine ? ### B. Le cadre légal applicable La Cour rappelle avec précision le régime normatif pertinent. L'article 98/13, alinéa 1er, de la loi sur l'exécution des peines subordonne l'octroi de la surveillance électronique à l'absence, dans le chef du condamné, d'un risque directement perceptible pour l'intégrité physique de tiers auquel il ne peut être remédié par l'imposition de conditions particulières. L'alinéa 3 du même article définit le risque directement perceptible comme un risque qui apparaît à première vue des comportements actuels du condamné ou des pièces du dossier visé à l'article 98/16 de la loi. L'article 98/16, alinéa 1er, précise le contenu de ce dossier — notamment l'avis du directeur sur le risque et les conditions particulières envisageables —, tandis que l'alinéa 3 du même article prévoit que le greffe y adjoint un extrait actualisé du casier judiciaire ainsi que les copies des jugements et arrêts de condamnation. ### C. L'interprétation de la contre-indication : rejet d'une lecture strictement comportementaliste La Cour procède à une lecture systématique et téléologique des dispositions précitées. Elle rappelle, en s'appuyant sur les travaux préparatoires de l'article 98/13, que si le législateur a entendu prévenir une interprétation extensive de la contre-indication, il n'a nullement voulu réduire celle-ci aux seuls comportements observés durant la détention en cours. La contre-indication peut en effet être fondée « soit sur des comportements actuels du condamné — entendus comme les comportements adoptés en détention, lors de l'arrestation ou lors de l