**Synthèse doctrinale** Par cet arrêt du 25 août 2026, la Cour de cassation de Belgique, siégeant en chambre des vacances, apporte une clarification déterminante sur la portée de la notion d'« *uitspraak*» (décision au fond) au sens de l'article 72, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après, « loi sur les étrangers »). La Cour juge que le renvoi de la cause par la chambre du conseil au président du tribunal, en application de l'article 88, § 2, du Code judiciaire aux fins de trancher un incident de répartition, ne constitue pas une « décision » au sens de ladite disposition. Il s'ensuit que ce renvoi procédural ne suspend nullement le délai impératif de cinq jours ouvrables dans lequel la chambre du conseil doit statuer sur la demande de mise en liberté d'un étranger détenu. À défaut de décision dans ce délai, l'étranger doit être immédiatement libéré. La Haute Juridiction confirme ainsi la primauté de la protection de la liberté individuelle sur les aléas de l'organisation judiciaire interne, en refusant d'admettre toute cause de suspension non expressément prévue par la loi. --- ## I. Faits et procédure L'affaire concerne Mme S. M., ressortissante étrangère maintenue en détention administrative. Celle-ci a introduit une demande de mise en liberté devant la chambre du conseil de la section d'Ypres du tribunal de première instance de Flandre occidentale, juridiction dont elle avait saisi la greffe conformément à l'article 71 de la loi sur les étrangers. Or, Mme S. M. avait été interceptée à Wervik, localité relevant de la compétence territoriale de la section de Courtrai de ce même tribunal. Le 30 juin 2026, la chambre du conseil d'Ypres a soulevé d'office un incident de répartition et a renvoyé la cause au président du tribunal de première instance pour qu'il détermine quelle section était territorialement compétente, en application de l'article 88, § 2, du Code judiciaire. Ce faisant, aucune décision au fond — ni quant à la compétence définitive, ni quant au bien-fondé de la demande de libération — n'a été rendue dans le délai de cinq jours ouvrables prescrit par l'article 72, alinéa 1er, de la loi sur les étrangers. La chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Gand, statuant en degré d'appel sur la détention de la requérante, a rendu un arrêt le 4 août 2026 ordonnant la mise en liberté de Mme S. M., au motif qu'aucune « décision » au sens légal n'avait été rendue dans le délai légal et qu'aucune disposition ne permettait de suspendre ce délai en cas d'incident de répartition. L'État belge, représenté par le ministre compétent pour l'Asile et la Migration et agissant par l'intermédiaire de l'Office des étrangers, a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Il développait trois moyens tirés respectivement de la violation des articles 72, alinéa 1er, 72, alinéa 2, et 71 de la loi sur les étrangers, en soutenant, en substance, que la décision de renvoi vers le président du tribunal constituait une « décision » au sens de l'article 72, que l'article 88, § 2, du Code judiciaire était applicable à la procédure de mise en liberté des étrangers et que la compétence appartenait à la section de Courtrai. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central** soulevé par ce pourvoi était double : d'une part, une décision procédurale de renvoi en application de l'article 88, § 2, du Code judiciaire constitue-t-elle une « décision » (*uitspraak*) au sens de l'article 72, alinéa 1er, de la loi sur les étrangers, susceptible d'interrompre ou de suspendre le délai de cinq jours ouvrables ? D'autre part, ce délai impératif peut-il être suspendu en l'absence de tout texte légal en disposant expressément ? **Sur la notion de « décision » au sens de l'article 72, alinéa 1er** La Cour pose, au considérant 4, une définition fermée et limitative de ce qu'il faut entendre par « statuer » (*uitspraak doen*) au sens de ladite disposition : seule constitue une telle décision celle par laquelle la chambre du conseil se déclare *définitivement* incompétente pour connaître de la demande, déclare celle-ci irrecevable, ou la dit fondée ou non fondée. Cette énumération exhaustive exclut par construction tout acte purement procédural ou interlocutoire. Au considérant 5, la Cour en tire la conséquence logique : la décision de renvoi au président du tribunal sur le fondement de l'article 88, § 2, du Code judiciaire n'emporte pas de déclaration d'incompétence définitive de la chambre du conseil. Celle-ci ne se dessaisit pas définitivement de la cause ; elle suspend temporairement le cours de la procédure aux fins de résoudre un incident interne d'organisation judiciaire. Une telle décision ne saurait donc être assimilée à une « décision » au sens de l'article 72, alinéa 1er. **Sur l'impossibilité d'une suspension non écrite du délai** Au considérant 6, la Cour formule le principe directeur en des termes particulièrement nets : *aucune disposition légale ne prévoit la suspension du délai de cinq jours ouvrables* lorsque la chambre du conseil renvoie la cause au président du tribunal en application de l'article 88, § 2, du Code judiciaire. La Cour applique ici un principe de légalité stricte en matière de privation de liberté : les causes de suspension d'un délai légal impératif, garantissant la liberté individuelle, ne sauraient être inférées par voie prétorienne ni résulter de l'analogie avec d'autres régimes procéduraux. L'article 72, alinéa 4, de la loi sur les étrangers prévoit certes l'application des dispositions légales relatives à la détention préventive, mais ces dispositions ne comportent elles-mêmes aucune règle de suspension applicable à l'hypothèse en cause. **Sur le rejet