# Cour de cassation de Belgique (ch. des vacations), 25 août 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260825.VAK.3 — Extradition, risques sérieux de violation des articles 2 et 3 CEDH, garanties diplomatiques et examen concret, admissibilité des sources probatoires Par cet arrêt rendu en chambre des vacations le 25 août 2026, la Cour de cassation de Belgique pose deux règles d'une portée considérable en matière d'extradition. D'une part, elle affirme que lorsque la personne réclamée conteste non l'existence formelle des garanties diplomatiques fournies par l'État requérant, mais leur mise en œuvre pratique effective, la juridiction d'instruction est tenue de procéder à un examen concret de la réalité opérationnelle de ces garanties, et ne saurait se borner à en enregistrer l'existence théorique. D'autre part, la Cour établit que la circonstance qu'un rapport émane d'une organisation qui n'est pas une organisation indépendante habituelle de défense des droits de l'homme ne suffit pas, à elle seule, à justifier son écartement pur et simple : la juridiction apprécie souverainement la valeur probante de tels rapports, mais elle ne peut les exclure a priori en raison de leur seule provenance. Ces deux principes, qui s'articulent autour de l'article 2bis de la loi d'extradition du 15 mars 1874 et des articles 2 et 3 CEDH, conduisent à la cassation partielle de l'arrêt de la chambre des mises en accusation d'Anvers du 30 juillet 2026. --- ## I. Faits et procédure M. B. fait l'objet d'une demande d'extradition émanant de l'Ukraine, État requérant, aux fins de poursuites pénales. En cas d'extradition, l'intéressé serait incarcéré à la maison d'arrêt de Tchernivtsi (Chernivtsi), ville située dans l'ouest de l'Ukraine, région demeurée sous contrôle ukrainien depuis le début du conflit armé avec la Russie et présentée par les autorités ukrainiennes comme stable sur les plans institutionnel et sécuritaire. Devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel d'Anvers, M. B. s'est opposé à son extradition en invoquant l'article 2bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions et les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), faisant valoir l'existence de risques sérieux de traitement inhumain ou dégradant et d'atteinte au droit à la vie. Son argumentation reposait sur deux éléments distincts. En premier lieu, il contestait non l'existence formelle d'un abri antiaerien au sein de la maison d'arrêt de Tchernivtsi — dont l'Ukraine avait confirmé la présence — mais l'application pratique de la garantie correspondante : selon un rapport du médiateur ukrainien consécutif à une visite effectuée le 26 septembre 2024 et un rapport du 21 avril 2025 émanant conjointement du Groupe de Kharkiv pour les droits de l'homme et de l'association Protection des prisonniers d'Ukraine, les détenus resteraient confinés dans leurs cellules lors des alertes aériennes, nonobstant la présence d'un abri, et les recommandations formulées en vue de la protection de la vie et de la santé des personnes privées de liberté seraient demeurées sans suite. En second lieu, il soulignait que la menace pesant sur Tchernivtsi ne procède pas de combats terrestres au contact mais d'attaques par missiles et drones couvrant l'ensemble du territoire ukrainien, données à l'appui de vagues d'attaques massives des 1er avril 2026 et 13 mai 2026 ayant déclenché des alertes aériennes sur Tchernivtsi avec des drones en route vers cette ville. La chambre des mises en accusation d'Anvers, par arrêt du 30 juillet 2026, a rejeté ce moyen de défense. Elle s'est fondée sur les garanties concrètes et récentes des autorités ukrainiennes quant à la présence d'un abri et au respect des droits garantis par les articles 2 et 3 CEDH, et a écarté les rapports produits par M. B. au motif qu'ils ne constituaient pas le reflet des constatations d'organisations indépendantes habituelles de défense des droits de l'homme, telles que le Comité européen pour la prévention de la torture. M. B. s'est pourvu en cassation, articulant un moyen en deux branches. La première branche reprochait à l'arrêt de ne pas avoir procédé à l'examen concret exigé par l'article 2bis de la loi de 1874 quant à la mise en œuvre pratique des garanties fournies, dès lors que la contestation portait précisément sur cette application effective et non sur l'existence formelle desdites garanties. La seconde branche critiquait l'exclusion des rapports litigieux fondée sur leur provenance, critère que la loi ne prescrit pas. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La Cour de cassation est confrontée à deux questions distinctes mais convergentes. La première est de savoir si, lorsque la personne réclamée conteste non l'existence des garanties diplomatiques de l'État requérant mais leur application pratique effective, la juridiction d'instruction satisfait à l'obligation d'examen concret imposée par l'article 2bis, alinéa 2, de la loi du 15 mars 1874 en se bornant à constater l'existence formelle de ces garanties. La seconde est de déterminer si la juridiction d'instruction peut, sans méconnaître cette même disposition, écarter des rapports produits par la personne réclamée au seul motif qu'ils ne proviennent pas d'organisations indépendantes habituelles de défense des droits de l'homme. **Rappel du cadre légal et conventionnel.** La Cour rappelle, en son considérant 3, que l'article 2bis, alinéa 2, de la loi de 1874 interdit de faire droit à une demande d'extradition lorsqu'il existe des risques sérieux que la personne réclamée soit, si elle est livrée à l'État requérant, soumise à un déni de justice flagrant, à la torture ou à un traitement inhumain et dégradant. Elle précise, au considérant 4, que l'