L'arrêt rendu le 25 août 2026 par la chambre des vacations de la Cour de cassation de Belgique (n° 26/CAS/0459) consacre une application rigoureuse du principe de l'effet dévolutif relatif de l'appel en matière de détention d'un étranger. Statuant d'office sur un moyen pris de la violation de l'article 72, alinéas 3 et 4, de la loi sur les étrangers et de l'article 30 de la loi sur la détention préventive, la Cour casse l'arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Gand du 28 juillet 2026, qui avait, sur le seul appel de l'étranger, réformé à son détriment la décision favorable de la chambre du conseil en déclarant irrecevable la requête en mise en liberté que cette dernière avait pourtant admise. La Haute juridiction rappelle que l'effet relatif de l'appel interjeté par une seule partie fait obstacle à ce que la juridiction saisie aggrave la situation de l'appelant, principe fondamental commun à la procédure pénale et à la détention administrative des étrangers. --- ## I. Faits et procédure A.B., ressortissant étranger placé en rétention administrative, a déposé une requête en mise en liberté qui, par ordonnance de la chambre du conseil du 10 juillet 2026, a été déclarée recevable mais non fondée. Cette ordonnance lui a été signifiée le même jour. Le lundi 13 juillet 2026, l'étranger a interjeté appel de cette décision devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Gand, seul l'étranger ayant formé ce recours. La chambre des mises en accusation, par arrêt du 28 juillet 2026, n'a pas confirmé la décision attaquée. Elle a au contraire réformé celle-ci en sens défavorable à l'appelant, estimant que la requête en mise en liberté avait été introduite par courrier électronique et était, à ce titre, irrecevable. Elle a en conséquence rejeté l'appel de l'étranger, là où la chambre du conseil avait pourtant admis la recevabilité de cette même requête. L'étranger s'est pourvu en cassation. Son conseil, Maître Philippe Roels, avocat au barreau de Termonde, n'a développé aucun moyen à l'appui du pourvoi. La Cour de cassation, chambre des vacations, composée sous la présidence du président Filip Van Volsem, a entendu le rapport du président Van Volsem et les conclusions de l'avocat général Bart De Smet, puis a soulevé d'office un moyen. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé d'office par la Cour est celui de savoir si la chambre des mises en accusation pouvait, sur le seul appel de l'étranger, réformer à son détriment l'ordonnance de la chambre du conseil qui lui avait été partiellement favorable, en l'occurrence en revenant sur la recevabilité de la requête que la juridiction inférieure avait admise. **Les dispositions visées** sont l'article 72, alinéas 3 et 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : loi sur les étrangers) et l'article 30 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. L'article 72, alinéa 3, de la loi sur les étrangers reconnaît à l'étranger, au ministère public et au ministre ou à son délégué le droit d'interjeter appel des décisions de la chambre du conseil statuant sur la requête en mise en liberté. L'article 72, alinéa 4, de la même loi dispose que l'on procède conformément aux dispositions légales relatives à la détention préventive, sous réserve des exceptions expressément prévues par cet alinéa. Il s'ensuit que les règles procédurales gouvernant l'appel en matière de détention préventive s'appliquent également aux procédures de mise en liberté des étrangers retenus. Or, l'article 30 de la loi sur la détention préventive, lu à la lumière du principe général dit de l'*effet relatif de l'appel* ou *reformatio in pejus*, interdit à la juridiction d'appel saisie du seul recours de l'inculpé — ou, par extension, de l'étranger — d'aggraver la situation de ce dernier par rapport à ce qu'elle était à l'issue de la décision attaquée. Ce principe, intimement lié aux droits de la défense, garantit que l'exercice d'une voie de recours ne puisse jamais se retourner contre celui qui l'a emprunté. En l'espèce, la chambre du conseil avait déclaré la requête en mise en liberté *recevable*, même si elle l'avait rejetée au fond. La chambre des mises en accusation, saisie du seul appel de l'étranger, a néanmoins statué que ladite requête était *irrecevable*, aggravant ainsi substantiellement la position de l'appelant : non seulement son appel était rejeté, mais en sus la requête originaire se trouvait rétroactivement frappée d'irrecevabilité, ce qui pouvait compromettre l'appréciation de demandes ultérieures et portait atteinte à la chose jugée partielle favorable à l'étranger sur le chef de la recevabilité. La Cour de cassation juge cette décision « non justifiée en droit » (*niet naar recht verantwoord*). Elle soulève d'office le moyen dès lors qu'aucun moyen n'avait été développé par le demandeur en cassation, procédant conformément à sa jurisprudence constante selon laquelle elle peut relever d'office les moyens d'ordre public ou ceux tirés de dispositions légales d'ordre public, notamment lorsque la liberté individuelle d'une personne retenue est en jeu. La Cour casse l'arrêt attaqué dans son intégralité, réserve les dépens et renvoie la cause devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Gand, autrement composée, afin qu'il soit statué à nouveau dans le respect du principe de l'effet relatif de l'appel. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, cet arrêt