La décision rendue par la chambre des vacations de la Cour de cassation de Belgique le 25 août 2026 (n° 26/CAS/0496, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260825.VAK.5) précise les conditions dans lesquelles la chambre de protection de la société peut maintenir une internement et imposer des conditions d'exécution restrictives à l'égard d'un interné dont l'état psychiatrique a évolué. Sur le premier moyen, la Cour affirme que la chambre, en tant que juridiction multidisciplinaire spécialisée, n'est pas liée par un rapport psychiatrique établi dans le cadre de l'obtention d'un certificat d'aptitude à la conduite, même récent, et peut légalement maintenir la mesure dès lors que ses motifs révèlent une persistance de la maladie mentale et un risque de récidive. Sur le second moyen, elle consacre le principe selon lequel la chambre apprécie souverainement la nécessité des conditions individualisées imposées en vertu de l'article 37 de la loi sur l'internement, sans devoir établir un lien de causalité entre l'activité interdite et les faits d'internement ni justifier la proportionnalité du moyen en l'absence de conclusions en ce sens. Le pourvoi est rejeté. --- ## I. Faits et procédure Le requérant, P.C., est une personne internée dont la situation était soumise à l'examen de la chambre pour la protection de la société du tribunal d'application des peines d'Oost-Vlaanderen, division de Gand. Par jugement du 3 août 2026, cette chambre avait statué sur l'exécution de la mesure d'internement et imposé, dans le cadre d'une mise en liberté à l'essai, plusieurs conditions restrictives, parmi lesquelles : l'obligation de disposer, dans un délai de six mois, d'un emploi contrôlable sous statut de travailleur salarié, sans déplacements à l'étranger (condition 8) ; l'interdiction d'exercer toute activité à titre indépendant et l'obligation de cesser ses activités indépendantes dans les six mois suivant le jugement (condition 9) ; l'interdiction de se rendre à l'étranger sans autorisation préalable du ministère public auprès de la chambre (condition 11). P.C. avait été diagnostiqué, par plusieurs experts judiciaires, d'une psychose paranoïaque avec délires systématisés, incluant des idées de persécution, des idées d'empoisonnement ainsi que des idées mégalomanes. Il avait accompli un parcours thérapeutique intensif comportant des hospitalisations psychiatriques contraintes, un accompagnement à domicile et un suivi psychologique ambulatoire. Un rapport psychiatrique, établi par un psychiatre d'Amsterdam dans le cadre de l'obtention d'un certificat d'aptitude à la conduite automobile, concluait à l'absence de problématique psychiatrique actuelle. Le requérant exerçait une activité indépendante depuis 2007. P.C. s'est pourvu en cassation, invoquant deux moyens. Le premier dénonçait la violation des articles 5.1.e, 5.4 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que de l'article 66 de la loi sur l'internement, en soutenant que la chambre n'avait pas légalement justifié la persistance de la nécessité de la restriction de liberté au regard des nouvelles données médicales objectives. Le second moyen invoquait la violation des articles 8 et 13 CEDH, de l'article 149 de la Constitution ainsi que des articles 36 et 37 de la loi sur l'internement, en reprochant au jugement de ne pas avoir motivé la nécessité et la proportionnalité de l'interdiction de l'activité indépendante et des déplacements à l'étranger. L'affaire a été rapportée par le président Filip Van Volsem et l'avocat général Bart De Smet a déposé des conclusions. L'arrêt a été rendu en audience publique le 25 août 2026 par la chambre des vacations, composée du président Filip Van Volsem, du président de section Bart Wylleman et des conseillers Steven Van Overbeke, Ignacio de la Serna et Marie-Noëlle Borlée. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : la portée du contrôle de la chambre de protection de la société sur la persistance du trouble mental Le premier moyen posait la question fondamentale de savoir si la chambre pour la protection de la société est tenue, lorsque des données médicales nouvelles et objectives sont produites devant elle, de réexaminer si les conditions légales de l'internement demeurent remplies, et si elle peut se borner à constater que le trouble mental ayant donné lieu à l'internement doit encore être réputé présent au seul motif du faible écoulement du temps depuis la décision d'internement. La Cour pose, en droit, deux principes distincts. En premier lieu, elle rappelle que si l'état d'un interné a évolué au point qu'il ne peut plus être question d'une maladie mentale et qu'il n'existe plus raisonnablement lieu de craindre que l'interné commette les infractions visées à l'article 9, § 1er, 1°, de la loi sur l'internement, la chambre doit octroyer une libération définitive, même si le délai d'épreuve prévu à l'article 42, § 1er, de ladite loi n'est pas expiré. Ce principe, favorable à l'interné, consacre la primauté de la réalité thérapeutique sur la mécanique temporelle de la loi. En second lieu, la Cour affirme avec netteté que la chambre, en tant que juridiction multidisciplinaire spécialisée, n'est pas liée par un rapport établi par un psychiatre dans le cadre de l'obtention d'un certificat d'aptitude à la conduite, quand bien même ce rapport serait postérieur à la décision d'internement et aurait été établi peu avant la décision de la chambre. Cette règle d'appréciation souveraine est essentielle : la finalité d'un tel rapport — l'évaluation de l'aptitude à la conduite — est foncièrement distincte de l'appréciation multidimensionnelle que la chambre est tenue d'effectuer, laquelle porte à la fois sur la persistance du trouble mental, l'existence d'un risque de récidive d'infractions graves, et les perspectives thérapeutiques. La Cour constate ensuite que le moyen repose, pour partie, sur une lecture inexacte du jugement attaqué : la chambre avait effectivement pris en compte le rapport