# Commentaire d'arrêt — Cour de cassation de Belgique (ch. des vacations), 25 août 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260825.VAK.8 --- Par cet arrêt rendu d'office sur le fondement de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour de cassation de Belgique pose une exigence méthodologique impérative à l'endroit du juge d'instruction au fond : lorsqu'un détenu placé en cellule multiple se trouve exposé à des sanitaires non intégralement séparés de l'espace de vie, le juge ne peut conclure à l'absence de violation de l'article 3 CEDH sans avoir préalablement recherché l'existence de circonstances dotées d'un effet aggravant ou cumulatif. La Cour consolide ainsi, en droit belge de la détention préventive, la jurisprudence strasbourgeoise issue notamment de *Szafranski c. Pologne* (CEDH, 15 décembre 2015), en précisant que la seule absence de séparation totale du cabinet de toilettes n'emporte pas *ipso facto* violation de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, mais ne saurait non plus être neutralisée par un simple constat d'« équipement sanitaire occulté ». La décision revêt une portée pratique considérable pour les juridictions d'instruction belges, astreintes à une analyse contextuelle et globale des conditions de détention. --- ## I. Faits et procédure Le demandeur en cassation, désigné par l'initiale D., est un inculpé en état de détention préventive. Dans le cadre de la procédure de contrôle de sa détention, il a soulevé devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel d'Anvers une violation de l'article 3 CEDH fondée sur ses conditions d'incarcération, en particulier sur l'absence de séparation complète entre les sanitaires et l'espace de vie de sa cellule. Par arrêt du 7 août 2026, la chambre des mises en accusation d'Anvers a déclaré l'appel de l'inculpé recevable mais l'a rejeté au fond, en s'appuyant sur un courriel du directeur de la prison de Malines indiquant que le demandeur n'était plus hébergé en tant que détenu à même le sol (*grondslaper*) et qu'il occupait désormais une cellule double (*duo-cel*), les sanitaires y étant « occultés » au moyen d'un paravent ou écran de chambre. Le demandeur s'est pourvu en cassation. La Cour a d'abord déclaré le pourvoi irrecevable, faute d'intérêt, en tant qu'il était dirigé contre la décision déclarant l'appel recevable. Elle a en revanche soulevé d'office un moyen tiré de la violation de l'article 3 CEDH, estimant que les motifs de l'arrêt attaqué révélaient une irrégularité de droit susceptible d'entraîner la cassation, sans qu'il y eût lieu de statuer sur les griefs invoqués par le demandeur lui-même dans sa mémoire. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** peut être formulé en ces termes : lorsqu'un détenu occupe une cellule collective dans laquelle les sanitaires ne sont séparés de l'espace de vie que par un dispositif partiel — en l'occurrence un paravent —, le juge peut-il conclure à l'absence de violation de l'article 3 CEDH sans examiner l'existence de circonstances aggravantes ou cumulatives ? **La réponse de la Cour est négative**, et elle se déploie en plusieurs étapes d'une rigueur remarquable. ### 1. Le standard strasbourgeois : la séparation totale comme principe, l'analyse cumulative comme correctif La Cour rappelle d'abord le principe dégagé par la Cour européenne des droits de l'homme dans une série d'arrêts de référence — *Moiseyev c. Russie* (9 octobre 2008, § 124), *Mustafayev c. Ukraine* (13 octobre 2011, § 32), *Veniosov c. Ukraine* (15 décembre 2011, § 36), *Longin c. Croatie* (6 novembre 2012, § 60), *Canali c. France* (25 avril 2013, § 52), *Vasilescu c. Belgique* (25 novembre 2014, § 102) et *Neshkov e.a. c. Bulgarie* (27 janvier 2015, § 241) — selon lequel, dans une cellule collective, un cabinet de toilettes n'est acceptable que s'il est **intégralement** séparé de l'espace de vie. Un paravent, un rideau ou une cloison basse, ne pouvant assurer une intimité suffisante, ne satisfont pas à cette exigence. La Cour nuance aussitôt ce principe en invoquant l'arrêt *Szafranski c. Pologne* (CEDH, 15 décembre 2015, §§ 27 et 37-41) : l'absence de séparation totale n'emporte pas *nécessairement* une violation de l'article 3 CEDH. Cette conclusion dépend de la présence d'autres conditions de détention produisant un **effet aggravant ou cumulatif**. La Cour de Strasbourg a en effet consacré une approche holistique des conditions de détention, qui interdit au juge interne de s'arrêter à un seul facteur isolé, fût-il objectivement défavorable au détenu. ### 2. L'obligation procédurale qui s'impose au juge du fond De cette jurisprudence européenne, la Cour de cassation déduit une obligation positive à charge du juge qui est saisi d'une violation alléguée de l'article 3 CEDH fondée sur les conditions de détention : celui-ci doit, en présence d'une cellule collective dotée de sanitaires non intégralement séparés de l'espace de vie, **rechercher** si d'autres circonstances sont susceptibles de produire un tel effet cumulatif ou aggravant. Cette obligation est de nature substantielle et non simplement formelle : il ne suffit pas que le juge mentionne l'existence de la problématique ; il doit effectivement l'examiner et motiver sa conclusion sur ce point. ### 3. Le défaut de la décision attaquée Or, la chambre des mises en accusation s'était bornée à relever, sur la foi du courriel du directeur de la prison de Malines, que le demandeur occupait dés