# Cour de cassation de Belgique, chambre des vacances, 25 août 2026, n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260825.VAK.9 — Maintien de la détention préventive, surveillance électronique et obligation de motivation au regard de l'article 5.3 CEDH Par cet arrêt rendu en chambre des vacances, la Cour de cassation de Belgique apporte deux clarifications d'importance sur le régime de la détention préventive en droit belge. D'une part, elle affirme avec netteté que la modalité de surveillance électronique, telle qu'elle est organisée par la loi relative à la détention préventive, ne peut être assortie de conditions supplémentaires autres que les interdictions de contact et de communication prévues à l'article 20, § 3*bis*, de ladite loi ; cette impossibilité légale de combiner la surveillance électronique avec un accompagnement thérapeutique ou comportemental ne constitue pas, en elle-même, une violation de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme. D'autre part, la Cour rappelle que, lorsque les faits poursuivis sont punissables d'une peine excédant quinze ans, la chambre des mises en accusation n'est pas tenue de vérifier les critères spéciaux de l'article 16, § 1, alinéa 4, de la loi ; un motif surabondant relatif au risque de récidive ne saurait, à lui seul, entraîner la cassation dès lors que la décision repose sur d'autres motifs légalement suffisants. --- ## I. Faits et procédure T. V., inculpé et détenu, faisait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré à raison de faits qualifiés de meurtre au sens des articles 392, 393 et 394 du Code pénal, infractions punissables de la réclusion à perpétuité. Ces faits présentaient, selon les pièces de la procédure, un contexte sexuel et une violence particulièrement marquée. Saisie en instance de contrôle périodique, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel d'Anvers avait, par arrêt du 11 août 2026, confirmé le maintien de la détention préventive de l'inculpé dans un établissement pénitentiaire. Pour écarter la modalité de la surveillance électronique, les juges d'appel avaient retenu que cette modalité ne permettait pas d'assurer un accompagnement adéquat de l'inculpé de nature à pallier les dangers résultant de son agressivité. Ils avaient également pris en considération l'avis d'un collège d'experts qui estimait le risque de comportement futur transgressif et violent comme « faible », tout en jugeant que cet avis ne compromettait pas le constat de danger pour la sécurité publique, eu égard à une éventuelle problématique sexuelle sous-jacente et à l'agressivité de l'inculpé. T. V. s'est pourvu en cassation, invoquant un moyen articulé en deux branches, respectivement tirées de la violation de l'article 5.3 CEDH et de la violation de l'article 22 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Première branche : article 5.3 CEDH et modalité de la surveillance électronique La première branche du moyen posait la question de savoir si le juge d'instruction ou la chambre des mises en accusation méconnaît l'obligation, découlant de l'article 5.3 CEDH, d'examiner les mesures moins sévères que la détention, lorsqu'il refuse la surveillance électronique au motif que cette modalité ne permet pas d'imposer à l'inculpé un accompagnement comportemental ou thérapeutique. Le demandeur soutenait que ce raisonnement créait un cercle vicieux : refuser la surveillance électronique faute d'accompagnement, alors même que la loi interdit de conditionner cette modalité à un tel accompagnement, reviendrait à priver de toute effectivité l'obligation conventionnelle d'envisager les alternatives à la détention. La Cour rejette ce raisonnement avec clarté. Elle rappelle, au point 2 de sa motivation, que la surveillance électronique prévue par la loi relative à la détention préventive ne peut être assortie que des seules interdictions de contact et de communication expressément visées à l'article 20, § 3*bis*, de cette loi. Toute autre condition additionnelle est légalement impossible. Cette impossibilité légale n'emporte toutefois aucune violation de l'article 5.3 CEDH. Le raisonnement de la Cour procède d'une articulation précise entre le droit interne et l'obligation conventionnelle. L'article 5.3 CEDH impose certes aux juridictions nationales d'examiner si des mesures moins coercitives seraient suffisantes pour prévenir les risques justifiant la détention. Mais cette obligation d'examen ne contraint pas le juge à ordonner une mesure qui, en raison de son contenu légalement circonscrit, serait objectivement inadaptée à la situation concrète. En l'espèce, dès lors que la juridiction d'instruction avait constaté que la surveillance électronique — qui ne peut être accompagnée d'aucune forme d'encadrement — ne permettait pas de maîtriser les dangers liés à l'agressivité de l'inculpé, et dès lors que cette conclusion reposait sur des éléments factuels et non sur une exigence légalement prohibée, la décision de maintenir la détention en établissement pénitentiaire était régulièrement motivée. La Cour ajoute, au point 3, une précision d'ordre logique importante : la juridiction qui conclut régulièrement que la surveillance électronique est insuffisante n'est pas, en outre, tenue de motiver spécifiquement pourquoi la libération sous conditions — mesure encore moins contraignante — serait également inadéquate. Cette conclusion s'inscrit dans une logique hiérarchique des mesures de contrainte : si une modalité moins sévère que la détention ferme mais plus contraignante que la liberté sous conditions est jugée insuffisante, il n'est pas nécessaire d'expliciter pourquoi une mesure encore plus légère ne pourrait pas non plus convenir, dès lors que les motifs du refus de la première valent *a fortiori* pour la seconde. ### B. Seconde branche : obligation de motivation et avis du collège d'experts La seconde branche soulevait une question de motivation : les juges d'appel pouvaient-ils s'écarter de l'avis du collège d'