✅ Version courante v1.0.0 — c'est la version la plus récente publiée.
jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-09-02, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260902.2F.6
Résumé
L'arrêt rendu le 2 septembre 2026 par la Cour de cassation de Belgique (ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260902.2F.6) apporte d'importantes précisions quant au régime de rétention administrative des demandeurs de protection internationale. S'inscrivant à la confluence
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- fe53eb6e5bb58b38c0d8a9798692cac6b97772da073357649c8265a718bb8c3a
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-09
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.