Par un arrêt de principe rendu le 3 septembre 2026, la première chambre de la Cour de cassation de Belgique apporte une précision fondamentale quant à l’articulation entre la mesure de faveur de l’article 537 du CIR 92 et la disposition générale anti-abus de l’article 344, § 1er, du même code. En censurant l’arrêt de la cour d’appel de Liège, la Haute Juridiction consacre une interprétation téléologique rigoureuse de la législation fiscale : l’avantage du taux réduit de précompte mobilier sur les dividendes incorporés au capital ne peut être détourné par une réduction de capital préalable ou concomitante. La Cour souligne que l’objectif du législateur, bien que temporaire, résidait dans le renforcement effectif et durable des fonds propres des sociétés. Dès lors, une opération de « va-et-vient » consistant à réduire le capital préexistant pour le reconstituer via des réserves taxées à taux réduit méconnaît l’esprit de la loi. Cet arrêt renforce le pouvoir de l’administration de rétablir la base imposable lorsque l’économie générale d’une opération vide de sa substance l’intention du législateur, quand bien même le texte ne l’interdirait pas expressément. ## I. Faits et procédure Dans la présente cause, la société anonyme Retail Estates a mis en œuvre une séquence d’opérations juridiques au cours de l’exercice 2014 afin de bénéficier du régime transitoire prévu par l’article 537 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). Le déroulement chronologique des faits est le suivant : 1. Le 15 janvier 2014, la société procède à une réduction de capital de 500 000 euros par prélèvement sur le capital libéré. 2. Le 20 janvier 2014, l’assemblée générale décide de l’attribution d’un dividende de 3 000 000 euros, soumis au taux réduit de précompte mobilier de 10 % en vertu de l’article 537 précité. 3. Le 14 mars 2014, ce dividende est immédiatement incorporé au capital (sous déduction du précompte), portant celui-ci à 2 800 000 euros. L’administration fiscale a contesté l’opposabilité de cette construction sur le fondement de l’article 344, § 1er, du CIR 92, estimant que la réduction de capital initiale visait uniquement à neutraliser l’effort de capitalisation voulu par la loi. Le fisc a ainsi recalculé l’impôt en appliquant le taux de droit commun (25 %) sur la fraction du dividende correspondant à la réduction de capital préalable. La cour d’appel de Liège, par arrêt du 14 septembre 2022, a toutefois donné raison au contribuable, considérant que l’article 537 n’imposait pas explicitement le maintien du capital préexistant. L’État belge s’est alors pourvu en cassation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit soumise à la Cour de cassation était de savoir si l’application de la mesure de faveur de l’article 537 du CIR 92 peut être conditionnée au maintien du capital social préexistant, alors même que le texte de la disposition ne mentionne que l’augmentation de capital issue des réserves incorporées. La Cour fonde sa décision sur une analyse croisée de l’article 344, § 1er (abus fiscal) et de l’article 537 (régime de faveur). Elle rappelle d’abord que l’abus fiscal est constitué lorsque le contribuable se place en violation des objectifs d’une disposition légale, pour autant que ces objectifs ressortent clairement du texte ou des travaux préparatoires. Les motifs de la Cour sont limpides : 1. **L’objectif de renforcement du capital :** La Cour déduit du texte même de l’article 537 que le législateur n’a accordé ce taux réduit qu’à la condition que les réserves taxées soient affectées à une augmentation de capital qui « renforce ce capital » pendant une certaine période. 2. **La violation de l’objectif par la réduction préalable :** La Cour affirme qu’une réduction de