L'arrêt rendu le 3 septembre 2026 par la première chambre de la Cour de cassation belge tranche une question fondamentale relative à la nature des délais en droit fiscal régional, singulièrement dans le cadre de la transmission d'entreprises à titre gratuit. Au cœur du litige se trouvait la sanction du non-respect du délai de six mois imparti au donataire ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (BE). Référence : ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260903.1F.4. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.