# Cour de cassation de Belgique, 4 septembre 2026, C.25.0087.N — Responsabilité contractuelle du locataire, évaluation du dommage par perte de revenus locatifs et intérêts compensatoires sur dommage périodique Par cet arrêt rendu le 4 septembre 2026 par la première chambre néerlandophone de la Cour de cassation de Belgique, la juridiction suprême rejette le pourvoi formé par les membres d'une association de fait à l'encontre d'un jugement rendu en degré d'appel par le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Courtrai. La décision confirme et consolide trois règles cardinales du droit de la réparation en matière de responsabilité contractuelle. Premièrement, l'évaluation du dommage doit se placer au moment le plus proche de la date de l'indemnisation effective, sans que le juge du fond soit tenu d'apprécier les intentions futures du créancier quant à l'exploitation du bien endommagé dès lors que les éléments concrets disponibles attestent d'une perte réelle de revenus. Deuxièmement, lorsque le préjudice s'étend sur une période prolongée, le juge peut accorder des intérêts compensatoires sur le montant global à partir d'une date moyenne librement appréciée, sous la seule réserve de ne pas couvrir une période antérieure à la naissance du dommage. Troisièmement, l'arrêt rappelle que la détermination de cette date moyenne intègre l'ensemble des circonstances concrètes de la cause, et non le seul critère arithmétique de la durée de la période de préjudice. --- ## I. Faits et procédure ### A. Les faits litigieux Pour les besoins du Rally de Wervik des 14 et 15 juin 2019, l'association de fait JONA EVENTS — dont B. R. et D. L. sont les membres — loua auprès de R. V.E. un véhicule de rallye de type Skoda Fabia R5. Au cours de l'épreuve, le véhicule fut impliqué dans un accident grave, entraînant d'importants dommages matériels. Les parties s'opposèrent immédiatement sur la cause de l'accident — faute de conduite du pilote ou défaut technique mécanique — et sur l'étendue du préjudice, ce qui rendit toute solution amiable impossible. Le bailleur adressa aux locataires une mise en demeure détaillée le 25 septembre 2019. Face au refus persistant de ceux-ci de reconnaître leur responsabilité, il les assigna le 14 janvier 2020 devant le tribunal de police de Flandre occidentale, division Courtrai, en désignation d'un expert judiciaire et en paiement d'une provision de 37.000 euros. Par jugement du 9 décembre 2020, ce tribunal se déclara matériellement compétent et désigna l'expert T. W., chargé de déterminer si l'accident résultait exclusivement d'une erreur de pilotage ou d'un défaut technique. L'expert déposa son rapport le 27 octobre 2021, ce qui permit la libération du véhicule aux fins d'expertise contradictoire. Pendant toute la période allant du 15 juin 2019 au 27 octobre 2021 — soit 28,5 mois —, le véhicule demeura indisponible à la location, dans l'attente des constatations contradictoires imposées par la contestation judiciaire. Cette indisponibilité prolongée constitua le fondement de la demande en réparation pour perte de revenus locatifs. ### B. La procédure judiciaire Par jugement du 3 mai 2023, le tribunal de première instance statua au fond et condamna les deux premiers demandeurs, en qualité de membres de l'association de fait, au paiement solidaire de diverses indemnités : 16.339,67 euros pour les dommages au véhicule, 2.850 euros pour les frais de gardiennage, 17.436,50 euros pour les dommages au moteur majorés de la TVA, et 79.933,68 euros au titre de la perte de revenus locatifs, outre les frais de procédure. Les demandeurs interjetèrent appel le 30 juin 2023. Par jugement du 22 octobre 2024, le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Courtrai, siégeant en degré d'appel, confirma pour l'essentiel le jugement entrepris, condamnant les deux premiers demandeurs, en leur qualité de membres de l'association de fait, au paiement de la somme totale de 117.556,55 euros, majorée des intérêts compensatoires au taux légal, ainsi qu'à divers frais de procédure. Les défendeurs obtinrent notamment la confirmation de l'indemnité de 79.933,68 euros pour perte de revenus locatifs. Les demandeurs formèrent un pourvoi en cassation articulant trois moyens. Le troisième moyen, portant sur la nature de l'obligation des membres d'une association de fait — solidarité ou contribution par parts —, n'a pas fait l'objet d'une réponse développée dans le dispositif publié, qui se borne au rejet du pourvoi sans examen détaillé de ce grief dans les motifs reproduits. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Premier moyen : l'évaluation du dommage par perte de revenus locatifs à la date la plus proche de l'indemnisation effective **1. La thèse des demandeurs** Le premier moyen reprochait au juge d'appel d'avoir accordé une indemnité pour perte de revenus locatifs couvrant la période du 15 juin 2019 au 27 octobre 2021, sans examiner si, au moment de statuer, le bailleur avait réellement l'intention de continuer à louer le véhicule. Les demandeurs soutenaient que l'évaluation *in concreto* du dommage, telle qu'exigée par les articles 1142 à 1151 de l'ancien Code civil, imposait de vérifier, au jour le plus proche de l'indemnisation effective, si la victime aurait effectivement exploité le bien en l'absence de sinistre. **2. Le raisonnement de la Cour** La Cour rappelle, en son point 1, le principe fondamental gouvernant la réparation en matière de responsabilité contractuelle sous l'empire de l'ancien Code civil : l'indemnisation doit replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne en l'absence de manquement contractuel (*restitutio in integrum*). Elle confirme ensuite, conformément à sa jurisprudence constante, que le dommage doit être éval