# La qualité de « tiers » du curateur d'une société en nom collectif faillie au regard de l'inopposabilité des cessions de parts non publiées : précisions de la Cour de cassation de Belgique Par cet arrêt du 4 septembre 2026 (C.25.0098.N), la Cour de cassation de Belgique tranche une question d'une portée considérable à l'intersection du droit des sociétés et du droit de l'insolvabilité : le curateur d'une société en nom collectif (SNC) faillie constitue-t-il un « tiers » au sens des règles de publicité des cessions de parts, lui permettant d'opposer à l'associé cédant l'absence de publication de son retrait ? La cour d'appel d'Anvers avait répondu par la négative, estimant que le curateur, agissant en vertu de l'article XX.99, alinéa dernier, du Code de droit économique, n'avait pas contracté avec la société et ne pouvait donc se prévaloir de la protection tirée des articles 4:7 du Code des sociétés et associations (CSA) et 2:18 CSA. La Cour de cassation censure ce raisonnement et affirme que le curateur, exerçant les droits de recours collectifs des créanciers contre l'associé solidairement tenu, peut en principe se prévaloir du défaut de publication et d'opposabilité de la cession de parts à l'égard de cet associé. --- ## I. Faits et procédure La société en nom collectif *Booze* (anciennement *CMD Motors*) a été constituée le 20 décembre 2006 par T. H. et F. B., le premier souscrivant 75 parts et le second 25 parts sur un capital total de 1 000 euros réparti en cent parts de 10 euros chacune. Le défendeur en cassation, F. B., a prétendu avoir cédé ses 25 parts à C. D.S. le 20 janvier 2010. Par un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 18 août 2011, déposé au dossier de la société le 2 septembre 2011, T. H. et C. D.S. ont déclaré, à l'unanimité, que F. B. n'exerçait plus ses fonctions de mandataire de la société avec effet rétroactif au 1er janvier 2010. Aucune publication de la cession de parts de F. B. aux *Annexes du Moniteur belge* n'a été effectuée. Par ailleurs, la publication du 21 mars 2017 aux *Annexes du Moniteur belge* a révélé que T. H. n'était plus associé ; il avait été déclaré personnellement en faillite le 13 novembre 2017 par le tribunal de l'entreprise de Gand, division d'Ostende, faillite clôturée le 11 février 2019 avec déclaration d'excusabilité. La société *Booze* a été déclarée en faillite par jugement du tribunal de l'entreprise d'Anvers, division d'Anvers, du 28 octobre 2021, sur citation du ministère public, et Me T. N. a été désigné en qualité de curateur. Le 5 septembre 2022, ce curateur a fait signifier une citation à F. B. aux fins de le voir condamner à l'apurement du passif, provisoirement évalué à 88 976,39 euros, sur le fondement de sa responsabilité solidaire en tant qu'associé de la SNC. F. B. a opposé comme moyen de défense la cession de ses parts intervenue dès le 20 janvier 2010. Par jugement du 20 avril 2023, le tribunal de l'entreprise d'Anvers l'a condamné à payer au curateur le montant provisionnel de 88 976,39 euros. Sur appel de F. B., la cour d'appel d'Anvers a, par arrêt du 27 juin 2024, réformé ce jugement en considérant que le curateur n'était pas un « tiers » susceptible de bénéficier de la protection liée au défaut de publication de la cession de parts et que, par conséquent, la cession était opposable au curateur dès son existence — ici établie, aux yeux des juges d'appel, par le dépôt du procès-verbal du 2 septembre 2011. La cour d'appel a toutefois rouvert les débats sur certaines questions procédurales subsidiaires. C'est contre cet arrêt que le curateur s'est pourvu en cassation. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Le problème de droit La question centrale soumise à la Cour de cassation était la suivante : le curateur d'une SNC faillie, agissant en vertu de l'article XX.99, alinéa dernier, du Code de droit économique pour exercer, au nom de la masse des créanciers, les droits de recours contre un associé solidairement tenu, peut-il se prévaloir, à l'égard de cet associé, du défaut de publication et d'opposabilité aux tiers d'une cession de parts antérieure, au sens des articles 209 du Code des sociétés (ancien), 4:7 et 2:18 du CSA ? Autrement dit, le curateur doit-il être traité comme un « tiers » protégé par les règles de publicité des actes sociaux ? ### B. Le cadre légal mobilisé La Cour articule sa réponse autour de plusieurs strates normatives qu'elle prend soin de distinguer chronologiquement, en raison de la succession législative entre le Code des sociétés (C.Soc.) et le CSA. **1. Le régime de responsabilité solidaire des associés d'une SNC** L'article 201 C.Soc., dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises, définissait la SNC comme une société conclue entre associés solidairement responsables en vue d'exercer, sous une dénomination commune, une activité civile ou commerciale. L'article 204 C.Soc. posait le principe de la responsabilité solidaire et indéfinie des associés pour toutes les obligations de la société. Ces dispositions sont reprises, en substance, à l'article 4:22, alinéa 2, du CSA. **2. Les règles de publicité des cessions de parts** L'article 209 C.Soc. — désormais article 4:7 CSA — disposait que la cession de parts autorisée par le contrat de société ne peut avoir effet à l'égard des obligations contractées avant sa publication. Les articles 68, 69, 73 et 74 C.Soc. — devenus les articles