# Cour de cassation de Belgique, 4 septembre 2026, n° D.25.0030.N — La compétence des organes disciplinaires de l'Ordre des médecins à l'égard de faits antérieurs à l'inscription sur la liste La décision rendue le 4 septembre 2026 par la Cour de cassation de Belgique (première chambre, néerlandophone) tranche une question de portée considérable en droit disciplinaire médical : les organes de l'Ordre des médecins — conseil provincial et conseil d'appel — disposent-ils du pouvoir juridictionnel pour connaître d'une action disciplinaire dirigée contre un médecin inscrit, fondée sur des faits matériels commis antérieurement à son inscription sur la liste de l'Ordre ? La Cour répond par l'affirmative et casse la décision du conseil d'appel de l'Ordre des médecins de langue néerlandaise du 20 octobre 2025, qui avait conclu à l'absence de pouvoir de juridiction. Elle énonce que les conseils provinciaux et les conseils d'appel disposent du pouvoir de juridiction pour connaître de telles actions lorsque les conséquences des faits préalables à l'inscription se manifestent ou continuent à se manifester après celle-ci. Cette règle, déduite des articles 5, 6 et 13 de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins, préserve la cohérence systémique du droit disciplinaire des professions réglementées en ne réduisant pas la juridiction des organes ordinaux à la seule période d'exercice formel de la profession. --- ## I. Faits et procédure ### A. Les faits à l'origine de l'affaire Le défendeur en cassation, identifié sous les initiales N. B., a été inculpé, puis condamné, par le tribunal correctionnel de Gand, pour des faits de détention et de diffusion de matériel pédopornographique commis entre le 1er janvier 2019 et le 11 juin 2020 et au moins le 26 juillet 2019. Par jugement du 2 avril 2021, coulé en force de chose jugée, le tribunal lui a accordé le bénéfice de la suspension probatoire du prononcé pour une durée de cinq ans, assortie de conditions particulières, et l'a déchu de certains droits civils pendant la même période. La circonstance chronologique déterminante est la suivante : N. B. n'a été inscrit sur la liste de l'Ordre des médecins que le 8 juillet 2020, soit postérieurement à la quasi-totalité des faits reprochés (dont la période principale s'étend jusqu'au 11 juin 2020) et antérieurement à la condamnation pénale. ### B. La procédure disciplinaire Par lettre du 30 août 2022, le ministère public a porté à la connaissance de l'Ordre des médecins l'existence du jugement correctionnel. Le 16 novembre 2022, la commission d'enquête de l'Ordre a entendu le défendeur. Le conseil provincial de l'Ordre des médecins de Flandre orientale a ensuite décidé, le 25 octobre 2023, de convoquer le défendeur sous la prévention disciplinaire suivante : « En application des articles 6, 2° et 16 de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins, ne pas avoir respecté le principe déontologique selon lequel le médecin respecte la dignité humaine. Faits mentionnés dans la lettre du 30 août 2022 du ministère public concernant le jugement du tribunal correctionnel. » Par décision du 24 avril 2024, le conseil provincial s'est déclaré sans compétence (*niet bevoegd*) au motif que les faits incriminés avaient été commis avant l'inscription du défendeur. Le conseil national de l'Ordre a interjeté appel. Par décision du 20 octobre 2025 (n° 16/2025), le conseil d'appel de l'Ordre des médecins de langue néerlandaise a déclaré l'appel non fondé, en substituant toutefois à la notion d'incompétence celle d'absence de pouvoir de juridiction (*zonder rechtsmacht*), au motif que les conseils provinciaux ne peuvent exercer leur autorité qu'à l'égard des faits commis par une personne ayant la qualité d'artiste au moment où ils ont été commis. ### C. Le pourvoi en cassation L'Ordre des médecins a formé un pourvoi en cassation, représenté par Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. Le défendeur était représenté par Me Willy van Eeckhoutte. L'avocat général Frederic Vroman a déposé des conclusions écrites le 9 juin 2026. Le rapport a été présenté par la conseillère Ann De Wolf. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question juridique centrale La question posée à la Cour était celle de l'étendue ratione temporis du pouvoir de juridiction des organes disciplinaires de l'Ordre des médecins. Plus précisément : l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967, qui confère au conseil provincial « autorité et pouvoir de juridiction sur les médecins inscrits sur la liste de l'Ordre de cette province », limite-t-il ce pouvoir aux seuls faits accomplis après l'inscription, ou s'étend-il aux faits antérieurs dont les conséquences perdurent postérieurement à celle-ci ? Le conseil d'appel avait opté pour une lecture strictement temporelle : la qualité de médecin au moment des faits serait une condition d'exercice du pouvoir de juridiction, de sorte que des faits commis avant l'inscription ne sauraient jamais fonder une action disciplinaire ordinale, quelles que soient les suites de ces faits. ### B. Le cadre normatif La Cour rappelle les dispositions pertinentes de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 : - **Article 5, alinéa 1er** : chaque conseil provincial est doté d'autorité et de pouvoir de juridiction sur les médecins inscrits sur la liste de l'Ordre de sa province. - **Article 6, 1°** : les conseils provinciaux sont compétents pour établir la liste de l'Ordre ; ils peuvent refuser ou différer l'inscription lorsque le requérant s'est rendu coupable d'un fait si grave qu'il entraînerait pour un membre de l'Ordre la radiation de la liste, ou d'une faute grave portant atteinte à l'honneur ou à