L'arrêt rendu le 7 septembre 2026 par la troisième chambre de la Cour de cassation belge tranche une question fondamentale relative à l'articulation entre la résiliation unilatérale d'un marché public et le point de départ du délai de déchéance biennal applicable aux actions en paiement de l'adjudicataire. Sous l'empire de ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (BE). Référence : ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260907.3N.2. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.