**Synthèse doctrinale** Par cet arrêt du 7 septembre 2026, la Cour de cassation de Belgique tranche une question de principe en matière de droit hospitalier : un hôpital peut-il imputer au patient, ou à ses ayants droit, des frais de conservation de la dépouille mortelle au-delà du dernier jour d'hospitalisation facturé, au motif que ce jour supplémentaire n'ouvre plus droit au budget de moyens financiers ? La Cour répond par la négative et casse le jugement du juge de paix du canton de Lierre. Elle rappelle que le mécanisme de calcul et de liquidation du budget de moyens financiers, tel qu'organisé par l'arrêté royal du 25 avril 2002, est sans incidence sur la liste limitative des coûts exclus de ce budget par l'article 102 de la loi coordonnée sur les hôpitaux. Dès lors que les frais de morgue ne figurent pas dans cette liste d'exclusion, ils demeurent couverts par le budget forfaitaire et ne peuvent, en aucune circonstance — fût-ce postérieurement au dernier jour d'hospitalisation —, être réclamés au patient. --- ## I. Faits et procédure L. C. fut admise le 27 décembre 2020 au sein de l'hôpital du Sacré-Cœur (*Heilig Hartziekenhuis*) de Lierre. Elle y décéda le 9 janvier 2021 à 14h14. Le lendemain, 10 janvier 2021 à 9h45, l'entrepreneur de pompes funèbres procéda à l'enlèvement de la dépouille. L'époux de la défunte, M. A., s'acquitta intégralement de la facture hospitalière avant de constater que celle-ci comprenait, outre des frais de « toilette mortuaire » et de « linceul » (ensemble : 49 euros), un poste intitulé « funérarium » d'un montant de 75 euros, soit un total contesté de 124 euros. Estimant que ces postes relevaient de frais de morgue couverts par le budget de moyens financiers de l'hôpital et, partant, insusceptibles d'être répercutés sur le patient en vertu de l'article 104 de la loi sur les hôpitaux, M. A. fit citer la *vzw* Heilig Hartziekenhuis devant le juge de paix du canton de Lierre le 17 février 2022, aux fins d'obtenir le remboursement de 124 euros en principal, majoré des intérêts et des dépens. Par jugement du 17 septembre 2024, le juge de paix déclara la demande recevable mais ne l'accueillit que partiellement. Il condamna l'hôpital au remboursement des 49 euros correspondant aux frais de toilette mortuaire et de linceul, mais rejeta la demande pour ce qui concernait les 75 euros de « funérarium ». Pour parvenir à cette distinction, le juge de paix raisonna à partir du lien entre le budget de moyens financiers et le nombre de journées d'hospitalisation facturées : selon lui, les coûts de la catégorie B1 (dont relèvent les frais de morgue) ne peuvent être imputés au patient que tant que des journées sont facturées ; à compter du moment où plus aucune journée n'est imputée — soit à partir du 10 janvier 2021 en l'espèce —, l'hôpital ne perçoit plus de subsides publics pour ces prestations et est dès lors fondé à en réclamer le prix au patient ou à sa famille. M. A. se pourvut en cassation contre ce jugement rendu en dernier ressort. Le pourvoi fut introduit par Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, et dirigé contre la *vzw* Heilig Hartziekenhuis, représentée par Me Johan Verbist. L'affaire fut attribuée à la troisième chambre par ordonnance du premier président du 10 juin 2026, après dépôt d'une conclusion écrite de l'avocat général Henri Vanderlinden le 9 juin 2026 et rapport du conseiller Ilse Couwenberg. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par le premier moyen, première branche, était le suivant : la règle de financement hospitalier selon laquelle le budget de moyens financiers est calculé en fonction des journées d'hospitalisation peut-elle servir de fondement pour autoriser un hôpital à facturer au patient des frais de conservation de la dépouille mortuaire pour une période postérieure au dernier jour d'hospitalisation, alors même que ces frais relèvent de la catégorie B1 du budget de moyens financiers et ne figurent pas parmi les exclusions limitativement énumérées à l'article 102 de la loi sur les hôpitaux ? **La Cour structure son raisonnement en deux temps.** *Premièrement*, elle rappelle l'architecture normative applicable. L'article 100, alinéa 1er, de la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins (ci-après : « loi sur les hôpitaux ») dispose que, sans préjudice de l'article 97, le budget de moyens financiers couvre forfaitairement les coûts liés au séjour et à la dispensation de soins aux patients hospitalisés, y compris les patients en hospitalisation de jour. L'article 102 énumère, de manière *limitative*, les coûts qui ne sont pas inclus dans ce budget — à savoir, notamment, les spécialités pharmaceutiques, les honoraires médicaux et paramédicaux, les implants et certains dispositifs médicaux. L'article 104 interdit formellement de réclamer au patient toute compensation financière pour les interventions, services et prestations de soins dont les coûts sont couverts par le budget de moyens financiers. Il découle de la combinaison de ces dispositions que *tout* coût lié au séjour et à la dispensation de soins qui n'est pas expressément exclu par l'article 102 est réputé compris dans le budget de moyens financiers et ne peut, en conséquence, être mis à charge du patient. Par ailleurs, l'article 12, § 2, a), 9°, de l'arrêté royal du 25 avril 2002 qualifie les frais de morgue de coûts relevant du volet B1 du budget — volet consacré aux services communs —, confirmant leur inclusion de principe dans le budget forfaitaire. *Deuxièmement*, la Cour souligne le rôle strictement procédural et financier de l'arrêté royal du 25 avril 2002 : cet acte réglementaire régit les