Par cet arrêt du 7 septembre 2026 (C.25.0441.N), la Cour de cassation de Belgique, troisième chambre, apporte une précision technique de premier ordre sur le régime des délais de communication des revendications dans la procédure notariale de liquidation-partage judiciaire régie par le Code judiciaire. Elle juge que la clôture de l'inventaire fait certes courir le délai de déchéance de deux mois prévu à l'article 1218, § 1, alinéa 2 du Code judiciaire, mais qu'elle n'interdit nullement au notaire-liquidateur de tenir compte des revendications et des pièces communiquées en bonne et due forme *avant* cette clôture. Ce faisant, la Cour consacre une lecture téléologique de la loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire : les délais visent à prévenir la paralysie de la procédure par l'inaction des parties, et non à sanctionner une diligence anticipée. L'arrêt confirme ainsi l'arrêt de la cour d'appel de Gand du 20 mars 2025 et rejette le pourvoi. --- ## I. Faits et procédure Les parties au litige sont les cinq enfants issus du mariage entre A. M. et M. C., contracté le 6 juillet 1959 sous le régime de la communauté d'acquêts, assorti d'un avantage matrimonial et d'une institution contractuelle. La mère, C., est décédée ab intestat le 27 août 1985 ; le père, M., est décédé le 13 septembre 2016, laissant un testament authentique du 31 mai 2001 par lequel il exprimait le souhait d'une répartition en cinq parts égales, en faisant abstraction des libéralités antérieures qu'il estimait équilibrées, et conférant à l'un des enfants un droit d'option sur plusieurs immeubles. Une tentative de liquidation amiable ayant échoué, le deuxième défendeur fit assigner les parties devant le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges, par exploit du 17 octobre 2016. Par jugement du 17 novembre 2016, la cinquième chambre de la famille ordonna la liquidation-partage judiciaire de l'ancien patrimoine conjugal M.-C. et des deux successions, et désigna le notaire B. V. en qualité de notaire-liquidateur au sens de l'article 1210, § 1, du Code judiciaire. Par procès-verbal d'ouverture des travaux du 11 mai 2017, les parties s'accordèrent pour procéder à des échanges de positions en vue d'une solution amiable sur les compensations éventuelles, et convenir d'un calendrier conventionnel, avec la précision expresse que, dès la reprise des travaux le 12 octobre 2017, le calendrier légal retrouverait application. Le procès-verbal d'inventaire fut dressé le 3 mai 2018, à l'occasion duquel le notaire-liquidateur prit acte des déclarations de plusieurs parties accompagnées, le cas échéant, de pièces jointes — notamment des notes du premier défendeur des 22 avril et 11 mai 2018. La clôture de l'inventaire avec prestation de serment fut actée le 22 mai 2018 ; ce procès-verbal ne prévoyait, pour la première fois, aucun calendrier ultérieur convenu entre les parties. Par lettre du 23 juillet 2018, le premier demandeur, par l'intermédiaire de son conseil, communiqua ses revendications au notaire-liquidateur, réclamant sa quote-part légale dans la valeur des biens inventoriés. Aucune autre partie ne formula de revendications dans ce délai. Par e-mails des 28 août et 19 septembre 2018, le premier demandeur pressa le notaire-liquidateur de reprendre les travaux, faisant valoir que le délai légal était expiré. Le notaire-liquidateur suspendit ses démarches après que le premier défendeur eut annoncé, le 5 octobre 2018, son intention de déposer une plainte pénale notamment pour faux serment lors de l'inventaire. Ce n'est que le 20 avril 2020 que le notaire-liquidateur confirma que la procédure pouvait se poursuivre nonobstant la plainte et établit, le 12 juin 2020, un état de liquidation-partage transmis aux parties le 25 juin 2020. Cet état concluait que seul le premier demandeur avait formulé des revendications dans le délai légal, et que les revendications présentées par les défendeurs à titre d'observations sur cet état constituaient des « revendications déguisées » irrecevables. Des contestations ayant été soulevées par plusieurs parties, le notaire-liquidateur déposa les actes au greffe le 8 décembre 2020 conformément à l'article 1223, § 3, du Code judiciaire. Par jugement du 20 octobre 2022, le tribunal de première instance de Flandre occidentale, division Bruges, estima que l'état de liquidation-partage avait été établi prématurément, car les parties avaient légitimement pu croire que le délai pour formuler des revendications ne courait pas encore, dès lors que le notaire-liquidateur avait été chargé d'effectuer des recherches complémentaires et que le comportement des acteurs de la procédure avait entretenu cette impression. Il ordonna au notaire-liquidateur d'inviter à nouveau les parties à produire leurs revendications. Les demandeurs et le troisième défendeur interjetèrent appel de ce jugement. Par arrêt du 20 mars 2025, la cour d'appel de Gand confirma que l'état de liquidation-partage du 12 juin 2020 avait été établi prématurément, précisa que le délai légal pour formuler des revendications avait couru du 25 octobre au 27 décembre 2018 et qu'aucune note de revendications n'avait été transmise durant cette période, mais jugea néanmoins que cela ne faisait pas obstacle à la prise en compte des revendications formulées par les parties *avant* la clôture de l'inventaire, notamment dans les notes du premier défendeur des 22 avril et 11 mai 2018. Les demandeurs se pourvurent en cassation contre cet arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** soulevé par le moyen unique des demandeurs portait sur l'interprétation combinée des articles 1218, § 1, et 1220, § 1, du Code judiciaire : le délai de déchéance de deux mois courant à compter de