La décision rendue par la Cour de cassation de Belgique le 7 septembre 2026 (C.25.0350.N) apporte une contribution majeure au droit belge de l'arbitrage et au droit du travail sportif. Statuant sur le recours en cassation formé par l'agence de représentation de joueurs Claes Agency contre le jugement de la juridiction d'annulation ayant anéanti une sentence arbitrale favorable à ses intérêts, la Cour confirme avec une rigueur doctrinale remarquable que le juge de l'annulation n'excède pas son office lorsque, sans rejuger le fond, il contrôle si l'exécution de la sentence produirait des effets contraires à l'ordre public. Elle consacre en outre le caractère d'ordre public des articles 5, 16°, et 8 du décret flamand du 10 décembre 2010 relatif au placement privé, en ce qu'ils fondent l'organisation juridique du marché du travail sportif, prohibent les clauses d'exclusivité et encadrent strictement le commissionnement des agents sportifs. Elle précise enfin que le renvoi de la cause devant l'arbitre en application de l'article 1717, § 6, du Code judiciaire ne peut intervenir qu'à la demande d'une partie et non d'office. --- ## I. Faits et procédure Le défendeur en cassation, Z. D., est un footballeur professionnel belge qui, à compter du 24 octobre 2019, était lié à un club de football par une première convention de travail. Le 27 février 2021, une nouvelle convention de travail fut conclue, prenant effet au 1er février 2021 et devant expirer de plein droit le 30 juin 2023. Le 7 mai 2022, le défendeur conclut avec la demanderesse en cassation, la société Claes Agency BV — agence enregistrée en Région flamande et agréée par la Fédération Royale Belge de Football —, une « convention de représentation entre intermédiaire et joueur ». En vertu de l'article 4.1 de cette convention, le défendeur acceptait de verser à l'agence une rémunération égale à 10 % de la rémunération brute annuelle totale qui lui serait versée en exécution de tout contrat de travail conclu, renouvelé ou substantiellement renégocié pendant la durée de la convention de représentation, indépendamment du moment du paiement. Les modalités concrètes de paiement étaient renvoyées à une « Annexe 1 ». L'article 17 de la convention de représentation prévoyait le règlement de tout litige par voie d'arbitrage devant le Tribunal Arbitral Belge du Sport (TABS). L'« Annexe 1 » précisait qu'elle s'appliquait exclusivement au contrat de travail signé le 7 mai 2022 entre le défendeur et son club employeur — prenant effet au 1er mai 2022 —, mentionnant que ledit contrat de travail était conclu avec l'entremise de la demanderesse. L'annexe fixait forfaitairement les montants à facturer et prévoyait les modalités de règlement via le club. Ces deux documents — convention de représentation et Annexe 1 — furent signés le même jour que le nouveau contrat de travail, soit le 7 mai 2022. Le 16 décembre 2022, le défendeur résilia la convention de représentation par lettre recommandée avec effet immédiat, invoquant les difficultés internes de l'agence, la nullité de la convention et son caractère librement résiliable. Les factures émises par la demanderesse les 5 septembre 2022, 1er mars 2023 et 1er juin 2023 furent toutes contestées. Le 5 juin 2023, la demanderesse saisit le TABS. Le 6 juin 2023, les parties conclurent une convention d'arbitrage soumettant le litige aux articles 1676 à 1722 du Code judiciaire, avec renonciation à toute règle de procédure et prononcé en dernier ressort. Par sentence arbitrale du 13 novembre 2023, le tribunal arbitral déclara la demande principale fondée et la demande reconventionnelle de nullité non fondée, condamnant le défendeur au paiement des factures émises et à émettre, augmentées des intérêts et des frais d'arbitrage. Par ordonnance du 27 décembre 2023, la sentence fut déclarée exécutoire. Le 26 janvier 2024, le défendeur signifia une citation en tierce opposition contre cette ordonnance et introduisit simultanément une action en annulation de la sentence arbitrale devant le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. Par jugement du 14 février 2025, ce tribunal déclara la demande recevable et fondée, annula la sentence arbitrale ainsi que l'ordonnance d'exequatur et déclara la sentence non exécutoire, condamnant la demanderesse aux dépens. La demanderesse forma un pourvoi en cassation contre ce jugement, invoquant un moyen unique tiré de la violation des articles 1717, § 3, b), ii) et 1717, § 6, du Code judiciaire, ainsi que des articles 8 et 24, 16°, du décret flamand du 10 décembre 2010 relatif au placement privé. La Cour de cassation, troisième chambre, composée sous la présidence du président de section Bart Wylleman, rejeta le pourvoi par le présent arrêt. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. L'étendue du contrôle du juge de l'annulation en matière d'ordre public** La première question posée à la Cour était celle des limites du contrôle exercé par le juge de l'annulation sur une sentence arbitrale dont l'exécution est alléguée contraire à l'ordre public, au sens de l'article 1717, § 3, b), ii), du Code judiciaire. La demanderesse soutenait en substance que le juge de l'annulation avait, en l'espèce, procédé à un réexamen du fond du litige — en réappréciant lui-même l'application du décret relatif au placement privé — excédant ainsi son office limité à un contrôle de conformité à l'ordre public. La Cour tranche avec netteté, au considérant 2 : « Ces dispositions n'impliquent pas que le juge doive réexaminer le litige à la lumière des dispositions touchant à l'ordre public qui ont été appliquées dans la sentence arbitrale, mais seulement qu'il est tenu de vérifier si la sentence arbitrale est ou non contraire à l'ordre public. » Ce faisant, la Cour rappelle une distinction fondamentale du droit