L'arrêt rendu le 7 septembre 2026 par la Cour de cassation belge (C.25.0334.N) constitue une décision de principe à la confluence du droit de la protection des données à caractère personnel (RGPD) et de la théorie de l'abus de droit. La Cour suprême y consacre la primauté de l ## Synthèse juridictionnelle et motifs décisoires Juridiction : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (BE). Référence : ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260907.3N.7. La juridiction fixe l'interprétation authentique de la norme applicable au litige, précise la répartition de la charge probatoire et statue par rejet conformément aux exigences de sécurité juridique, de prévisibilité et de motivation.