**Synthèse doctrinale** Par cet arrêt rendu le 8 septembre 2026, la Cour de cassation de Belgique confirme et affine le régime de la liquidation en équité du dommage civil en matière pénale. Saisie d'un moyen tiré de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 149 de la Constitution, combinée à la méconnaissance du principe général de droit relatif à l'obligation de motivation, la Cour pose une règle en deux temps : le juge peut évaluer le préjudice en équité à la double condition d'exposer pourquoi le mode de calcul proposé par la victime ne peut être retenu et de constater l'impossibilité d'une évaluation autrement fondée ; au-delà de ces deux conditions, aucune motivation supplémentaire n'est requise. Appliquant ce standard au litige, elle juge que la cour d'appel d'Anvers avait suffisamment motivé l'allocation de 350 000 euros en équité en relevant l'absence de pièces justificatives comptables, l'usage d'un compte bancaire commun à plusieurs sociétés, l'existence d'un chiffre d'affaires « noir » calculé sur paramètres vérifiables et l'aveu implicite du préjudice par le prévenu lui-même. Le pourvoi est rejeté. --- ## I. Faits et procédure L'affaire oppose Y. B., prévenu et demandeur en cassation, à Werenfried Schwagten, agissant en qualité de curateur de la faillite de la société MEDIA ELECTRO BV (numéro d'entreprise 0548.971.005), constitué partie civile et défendeur. Le litige s'inscrit dans un contentieux pénal d'une certaine ampleur puisque, par un premier arrêt du 8 juin 2023, la cour d'appel d'Anvers avait déjà statué, notamment en adaptant les préventions aux libellés de montants ou chiffres d'affaires « non déterminés » — indication révélatrice d'une impossibilité constatée dès ce stade de quantifier précisément le préjudice. Par l'arrêt attaqué du 28 avril 2026, la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Anvers a accordé au curateur une indemnisation en équité de 350 000 euros au titre des préventions B, C et E, lesquelles portent sur des infractions dont la nature frauduleuse avait été judiciairement établie. Elle refusait en revanche d'octroyer le montant de 859 464,18 euros réclamé en ordre principal, au motif que ce chiffre reposait sur la comptabilité de deux sociétés distinctes et ne pouvait donc être déclaré prouvé. Y. B. s'est pourvu en cassation, articulant un moyen unique tiré de la violation de l'article 6 CEDH, de l'article 149 de la Constitution belge et du principe général de droit relatif à l'obligation de motivation : selon lui, le montant de 350 000 euros avait été fixé sans que le juge indiquât les éléments concrets du dossier ayant guidé son évaluation, rendant la décision obscure et non légalement justifiée. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** peut être formulé comme suit : dans quelle mesure la motivation d'une décision allouant une indemnisation évaluée en équité satisfait-elle aux exigences posées par l'article 6 CEDH, l'article 149 de la Constitution et le principe général de motivation des décisions judiciaires, et cette motivation doit-elle nécessairement détailler les éléments précis ayant conduit au quantum retenu ? **Sur le premier volet du moyen : la portée de la règle de droit** La Cour commence par dégager le régime applicable à l'évaluation en équité. Elle rappelle que le juge peut y recourir à deux conditions cumulatives : premièrement, il doit exposer les raisons pour lesquelles il ne peut accueillir le mode de calcul proposé par la victime ; deuxièmement, il doit constater que le dommage ne peut être déterminé d'aucune autre façon. Ces deux conditions étant remplies, aucune motivation complémentaire n'est exigée quant au quantum lui-même. En tant que le moyen repose sur une conception différente — à savoir qu'une justification précise du chiffre retenu serait nécessaire —, la Cour le déclare juridiquement défaillant (*faalt naar recht*). Cette position s'inscrit dans la tradition jurisprudentielle de la Cour de cassation en matière d'évaluation judiciaire du préjudice : lorsque celui-ci est certain dans son existence mais indéterminable dans son étendue, le recours à l'équité n'est pas un abandon de la motivation mais une forme particulière de celle-ci, encadrée par l'obligation d'établir préalablement l'impuissance à quantifier autrement. **Sur le second volet du moyen : la suffisance de la motivation en l'espèce** La Cour examine ensuite si les motifs adoptés par la cour d'appel satisfaisaient effectivement aux conditions ainsi posées. Elle relève que l'arrêt attaqué avait : 1. constaté que les rares documents comptables traités n'étaient pas étayés par des pièces justificatives sous-jacentes ; 2. établi que les sociétés concernées utilisaient un compte bancaire commun unique et que le prévenu lui-même ne savait pas, lors du premier contrôle, quelle société exploitait le restaurant C. ; 3. déduit de ces éléments l'impossibilité de dresser une image fidèle des recettes, dépenses et chiffre d'affaires des sociétés ; 4. rappelé que cette situation avait conduit la juridiction d'appel, dès 2023, à reformuler les préventions en termes de montants ou chiffres d'affaires indéterminés ; 5. noté qu'un total de 617 314 euros avait été versé sur le compte de M. en provenance des sociétés actives dans le secteur de la construction ; 6. relevé que le prévenu lui-même admettait dans ses conclusions l'existence d'un préjudice, tout en contestant la possibilité d'en établir l'étendue ; 7. observé que le prévenu ne répondait pas aux indices concrets de fraude ni aux éléments relatifs à l'ampleur de celle-ci déjà mentionnés dans l'arrêt du 8 juin 2023 ; 8. constaté l'existence du procès-verbal 7084/2020 établissant le chiffre d'affaires « noir » sur la base de paramètres vérifiables :