**Accises et tabacs manufacturés — Détention commerciale de produits mis à la consommation dans un autre État membre et destinés à l'exportation vers des pays tiers — Exigence d'un document d'accompagnement simplifié et de marques fiscales belges — Responsabilité solidaire des détenteurs — Portée de l'action civile de l'administration douanière nonobstant l'acquittement pénal.** Par l'arrêt commenté du 8 septembre 2026, la Cour de cassation de Belgique casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Gand du 26 juin 2025 ayant acquitté les prévenus des préventions A, C et D relatives à des infractions à la législation des accises sur les tabacs manufacturés. La Cour pose, avec une rigueur remarquable, que la seule destination à l'exportation vers des pays tiers de produits du tabac déjà mis à la consommation dans un autre État membre ne soustrait pas leur détenteur aux obligations découlant de la législation belge sur les accises : l'obligation d'établir un document d'accompagnement simplifié, d'apposer des marques fiscales belges et d'entreposer les marchandises dans un entrepôt fiscal agréé subsiste intégralement. L'arrêt affine également le régime de la solidarité des débiteurs de la dette d'accises et rappelle l'autonomie de l'action civile douanière par rapport à l'action pénale. --- ## I. Faits et procédure ### Contexte factuel Les faits s'inscrivent dans le cadre d'une procédure pénale et civile initiée par l'État belge, représenté par le directeur régional de l'Administration générale des douanes et accises de Gand, à l'encontre de deux personnes physiques (F. D. et D. G.) ainsi que de trois sociétés à responsabilité limitée (F. bv, E. bv et B. L. T. bv). Lors de perquisitions effectuées dans des espaces conditionnés de magasins non agréés appartenant à la société F. bv, d'abord à Gand puis à Waregem, les autorités douanières ont découvert : - **Prévention A** : dans le magasin de Gand, 11 368 cigares et 0,83 kilogramme de tabac à fumer, dépourvus de marques fiscales belges, présentés comme ayant acquitté les accises dans d'autres États membres et destinés à l'exportation vers des pays tiers ; - **Prévention C** : dans les mêmes locaux, 9 918 cigares sans marques fiscales belges, dont la présence n'était pas connue de l'administration ; seule une liste d'inventaire existait ; lors de la perquisition à Gand, le premier prévenu (F. D.) avait déclaré que ces cigares étaient conservés à titre de geste commercial pour un nombre limité de clients spéciaux, tandis que lors de la perquisition à Waregem, il avait expliqué que ces cigares étaient gardés à titre gratuit pour des clients privés importants ne disposant pas d'espace conditionné ; - **Prévention D** : détention de l'ensemble de ces marchandises dans des magasins non agréés, en dehors de tout entrepôt fiscal reconnu ; - **Prévention B** : importation irrégulière de 200 cigares, pour laquelle une déclaration douanière en nom propre et pour compte propre avait été déposée par D. ### Procédure La cour d'appel de Gand, statuant en chambre correctionnelle, avait, par son arrêt du 26 juin 2025, acquitté les prévenus de l'ensemble des préventions. Elle avait jugé, s'agissant de la prévention A, que les marchandises n'étaient pas détenues commercialement en Belgique dès lors qu'elles y étaient transitoirement conservées en vue d'une exportation vers des pays tiers et que les accises avaient déjà été acquittées dans d'autres États membres. Sur cette base, elle en avait déduit qu'aucune accise belge n'était due, qu'aucune marque fiscale belge n'était exigée et qu'aucun document d'accompagnement simplifié (ci-après : DAS) n'était requis pour le transfert vers la Belgique. Pour la prévention D, le juge d'appel avait estimé que l'obligation d'entrepôt fiscal ne s'imposait pas puisque les marchandises n'étaient pas placées sous un régime de suspension d'accises et que les droits avaient été acquittés dans un autre État membre. Pour les préventions C et D (s'agissant des cigares découverts lors des perquisitions), la cour d'appel avait conclu que l'absence de marques fiscales belges n'était pas anormale ou suspecte au regard des déclarations du premier prévenu. L'État belge s'est pourvu en cassation, articulant un moyen en trois branches. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Première et deuxième branches du moyen — La destination à l'exportation est sans incidence sur l'exigibilité des accises belges et l'obligation de DAS (préventions A et D) #### 1. Le cadre normatif La Cour de cassation procède d'emblée à un exposé méthodique des dispositions applicables. Elle rappelle que la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accises (ci-après : loi Accises 2009), dans sa version applicable aux faits (antérieure à la modification de la loi du 16 octobre 2022), transpose la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accises. Les dispositions centrales sont les suivantes : - **Article 6, § 1** : les accises sont dues au moment de la mise à la consommation dans le pays ; - **Article 6, § 2, b)** : constitue une mise à la consommation la détention de produits soumis à accises en dehors d'un régime de suspension, lorsque les accises n'ont pas été perçues conformément aux dispositions applicables ; - **Article 7, § 1, b)** : est redevable des accises liées à une telle détention la personne qui détient les produits ou tout autre personne impliquée dans cette détention ; - **Article 35, § 1** : exonère de la double imposition les produits acquis par des particuliers pour leurs propres besoins et transportés par eux-mêmes, dès lors que les accises ont été perçues dans l'État membre d'acquisition ; - **Article 36, §§ 1 à 4** : soumet à accises les produits qui, après avoir été mis à la consommation dans un autre État