Par un arrêt du 8 septembre 2026, la deuxième chambre de la Cour de cassation de Belgique précise l’étendue de l’obligation de motivation de la peine au regard des articles 149 de la Constitution et 195 du Code d’instruction criminelle. La Cour rejette le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel d’Anvers, confirmant que si le juge du fond doit motiver avec précision le choix et la mesure de la peine, cette exigence n'impose nullement de répondre de manière exhaustive à chaque pièce produite par la défense, ni d'analyser les conséquences collatérales de la condamnation sur des mesures de sursis ou de probation antérieures. En distinguant rigoureusement l'obligation de répondre aux conclusions de celle de discuter les éléments de preuve, la Haute juridiction préserve la souveraineté de l'appréciation du juge du fond. Elle souligne que l'individualisation de la sanction repose sur la gravité des faits et la personnalité du prévenu, sans que le juge ne soit tenu d'intégrer dans son raisonnement l'impact cumulatif de révocations potentielles de sursis découlant d'autres procédures. Cet arrêt réaffirme ainsi une conception stricte mais protectrice de la légalité formelle de la motivation pénale. ## I. Faits et procédure Le demandeur, J. L., a été poursuivi devant les juridictions répressives pour des faits d'une particulière gravité ayant entraîné des blessures sérieuses pour la victime. En première instance, il a été condamné à une peine d'emprisonnement ferme. Le 1er avril 2026, la cour d'appel d'Anvers a rendu un arrêt confirmant la culpabilité du demandeur et prononçant une peine d'emprisonnement maximale, sans accorder la réduction de peine sollicitée. Le demandeur a formé un pourvoi en cassation contre cette décision, arguant d'un défaut de motivation. Il reprochait notamment aux juges d'appel de ne pas avoir tenu compte de sa situation judiciaire globale — plusieurs autres affaires étant pendantes, risquant d'entraîner la révocation de sursis probatoires pour des peines totalisant plusieurs années — ni des pièces relatives à ses troubles de la personnalité versées au dossier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour de cassation était saisie de la question de savoir si l'obligation de motiver « avec précision » le choix et la mesure de la peine (art. 195, al. 5, du Code d’instruction criminelle) impose au juge : 1. De discuter individuellement les pièces produites par la défense ; 2. De prendre en considération les effets de la peine sur des mesures de faveur (sursis, probation) accordées dans d'autres causes. **Sur la recevabilité des pièces (points 2 et 3) :** La Cour rappelle d'emblée que le demandeur ne peut soumettre à son examen des éléments de fait qui ne ressortent pas des pièces de la procédure. Le dépôt de documents annexés au mémoire en cassation ne permet pas à la Cour d'en prendre connaissance si ces éléments n'ont pas été régulièrement soumis aux juges du fond. **Sur l'étendue de l'obligation de motivation (points 4 à 8) :** La Cour fonde sa décision sur une interprétation combinée de l'article 149 de la Constitution et des articles 195 et 211 du Code d’instruction criminelle. Elle juge que : - L'obligation de répondre aux conclusions portant sur la détermination de la peine n'implique pas l'obligation de discuter chaque pièce ou document produit par le prévenu. - Le juge, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, n'est pas tenu de mentionner ou de prendre en compte les conséquences de la peine prononcée sur des mesures antérieures, telles que la révocation d'un sursis ou d'un sursis probatoire. **Sur l'application au cas d'espèce (points 9 et 10) :** La Cour constate que l'arrêt attaqué a dûment motivé la peine en se référant :