La décision rendue par la Cour de cassation de Belgique le 8 septembre 2026 (n° ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260908.2N.15) consacre, par le truchement d'un moyen relevé d'office, une exigence formelle rigoureuse en matière de procédure d'exécution des peines : il ne suffit pas que le jugement du juge de l'application des peines mentionne son prononcé lors d'une audience publique, encore faut-il que soit identifié nommément le membre du ministère public présent à ce prononcé, conformément à l'article 782bis, alinéa premier, du Code judiciaire. La Cour précise que cette identification peut également résulter du procès-verbal d'audience versé au dossier transmis à la Cour ; à défaut d'un tel procès-verbal en la cause, et malgré la production d'une feuille d'audience collective ne désignant le représentant du parquet que par sa qualité générique, le contrôle de régularité s'avère impossible, entraînant la nullité du jugement attaqué. Cet arrêt s'inscrit dans une jurisprudence constante de la deuxième chambre relative aux formalités substantielles de la publicité du prononcé et de la présence du ministère public, garanties d'ordre public inhérentes aux juridictions d'application des peines. --- ## I. Faits et procédure M. B. M., condamné à une peine privative de liberté et détenu, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par le juge de l'application des peines du tribunal de l'application des peines d'Anvers en date du 14 août 2026. Le demandeur en cassation n'a soulevé aucun moyen à l'appui de son pourvoi. La deuxième chambre de la Cour de cassation, composée du président Filip Van Volsem, du président de section Erwin Francis et des conseillers Eric Van Dooren, Steven Van Overbeke et Jos Decoker, a statué après rapport du président Van Volsem et conclusions de l'avocat général Dirk Schoeters. À la demande de l'avocat général, le dossier transmis à la Cour fut complété par la production d'une « feuille d'audience » relative à l'audience publique du tribunal de l'application des peines de l'arrondissement judiciaire d'Anvers tenue le vendredi 14 août 2026, en application de l'article 782bis du Code judiciaire. Cette feuille d'audience mentionnait la présence du juge de l'application des peines E. C., du greffier T. D. G., ainsi que, dans des termes généraux, celle d'« un membre du ministère public près le tribunal de l'application des peines ». Y était annexée une liste de prononcés, incluant l'affaire du demandeur sous le numéro 14, ainsi qu'une mention renvoyant aux procès-verbaux d'audience individuels conservés dans les dossiers de procédure distincts. Or, aucun procès-verbal d'audience individuel relatif à la cause du demandeur n'avait été joint au dossier transmis à la Cour. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** porte sur la portée des exigences formelles imposées par l'article 782bis, alinéa premier, du Code judiciaire s'agissant du prononcé des jugements du juge de l'application des peines, et plus précisément sur la question de savoir si l'indication de la seule qualité générique — « un membre du ministère public » — sans désignation nominative, satisfait à l'obligation de constater la présence du parquet lors du prononcé. **Les motifs** de la Cour se déploient en quatre temps, tous développés sous un moyen relevé d'office pour violation de l'article 782bis du Code judiciaire. *Premièrement*, la Cour rappelle le principe : l'article 782bis, alinéa premier, du Code judiciaire impose que le jugement du juge de l'application des peines soit prononcé lors d'une audience publique en présence d'un membre du ministère public. Cette exigence, qui constitue une formalité substantielle relevant de l'organisation judiciaire et de l'ordre public, n'est pas seulement une règle procédurale ordinaire ; elle conditionne la régularité même de l'acte juridictionnel. *Deuxièmement*, la Cour formule une règle de preuve précise : il doit ressortir soit du jugement lui-même, soit du procès-verbal de l'audience de prononcé, non seulement qu'un membre du ministère public était présent, mais également *qui* était ce membre. La simple mention générique de la présence d'« un membre du ministère public », sans identification nominative de celui-ci, est insuffisante. Cette exigence d'identification personnelle se justifie par la nécessité pour la Cour de cassation d'exercer un contrôle effectif de légalité : sans savoir qui représentait le parquet, il est impossible de vérifier que la formalité a été accomplie par une personne réellement habilitée à cet effet. *Troisièmement*, la Cour constate que le jugement attaqué mentionne certes son prononcé lors de l'audience publique du 14 août 2026, mais ne fait nullement état de la présence d'un membre du ministère public. La feuille d'audience collective produite en complément ne remédie pas à cette lacune, dès lors qu'elle désigne le représentant du parquet par sa seule qualité fonctionnelle, sans l'identifier nominativement. Par ailleurs, cette feuille d'audience renvoie expressément aux procès-verbaux d'audience individuels conservés dans les dossiers de procédure distincts. *Quatrièmement*, la Cour relève qu'aucun procès-verbal d'audience individuel propre à la cause du demandeur n'a été versé au dossier transmis à la Cour. Dès lors, il est impossible de déterminer quel membre du ministère public était présent au prononcé du jugement concernant M. B. M. Cette impossibilité de contrôle emporte la nullité du jugement attaqué. --- ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur le plan doctrinal**, cet arrêt s'inscrit dans une jurisprudence bien établie de la Cour de cassation relative aux conditions formelles de publicité du prononcé et de présence du ministère public dans les juridictions d'application des peines. La Cour réaffirme ici que les formalités prévues à l'article 782bis du Code judiciaire ne sont pas de simples prescriptions d'ordre interne susceptibles d'être accomplies par des mentions approximatives ou génériques. Elles revêtent un caractère substantiel, au double titre de la garantie