Par un arrêt du 8 septembre 2026, la deuxième chambre de la Cour de cassation de Belgique apporte une précision fondamentale quant au régime de la détention préventive, en fixant l’interprétation de l’article 27, § 4, de la loi du 20 juillet 1990. La Cour statue sur la portée du délai d'attente d'un mois imposé entre deux requêtes de mise en liberté provisoire. La question nodale consistait à déterminer si ce délai de carence ne court qu’à la suite d’un rejet au fond (non-fondement) ou s’il s’applique également lorsqu’une requête précédente a été déclarée irrecevable. En rejetant le pourvoi, la Cour consacre une interprétation stricte et extensive du terme « rejet » (*verwerping*). Elle affirme que toute décision mettant fin à l'examen d'une requête, qu'elle soit fondée sur l'irrecevabilité ou sur l'absence de fondement, déclenche irrévocablement un nouveau délai d'un mois avant toute nouvelle saisine. Cette solution, dictée par la *ratio legis* de lutte contre l'encombrement procédural et l'abus de droit, renforce la rigueur des délais en matière de liberté individuelle tout en imposant aux praticiens une vigilance accrue : le dépôt prématuré d'une requête ne se solde pas par une simple nullité indolore, mais par une cristallisation du délai d'attente, reportant d'autant l'examen au fond de la situation du détenu. *** ## I. Faits et procédure Le demandeur, Monsieur V., est placé sous mandat de dépôt dans le cadre d'une instruction pénale. Le contentieux porte sur la succession de plusieurs requêtes de mise en liberté provisoire introduites par l'intéressé devant les juridictions d'instruction. La chronologie des faits est déterminante pour la compréhension du litige : 1. Le **14 juillet 2026**, un arrêt de la chambre des mises en accusation déclare une première requête de mise en liberté **non fondée**. 2. Le **12 août 2026**, soit moins d'un mois après la première décision, le demandeur dépose une deuxième requête. 3. Le **14 août 2026**, la cour d'appel d'Anvers déclare cette deuxième requête **irrecevable**, au motif que le délai d'un mois prescrit par l'article 27, § 4, de la loi sur la détention préventive n'a pas été respecté depuis l'arrêt du 14 juillet. 4. Le **17 août 2026**, le demandeur dépose une troisième requête. 5. Le **21 août 2026**, la cour d'appel d'Anvers déclare cette troisième requête à son tour **irrecevable**, considérant qu'un nouveau délai d'un mois a commencé à courir à partir de la décision d'irrecevabilité du 14 août 2026. Le demandeur se pourvoit en cassation contre ce dernier arrêt du 21 août 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le demandeur soulignait une violation de l'article 27, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Selon sa thèse, le délai d'attente d'un mois ne devrait s'appliquer que lorsqu'une décision a statué sur le **fond** de la demande de mise en liberté. Il soutenait que, puisque l'arrêt du 14 août 2026 s'était borné à déclarer sa requête irrecevable sans en examiner les mérites, cette décision ne pouvait constituer le point de départ d'un nouveau délai de carence. Pour le demandeur, seul l'arrêt du 14 juillet 2026 (statuant au fond) devait servir de référence, rendant sa requête du 17 août recevable. La Cour de cassation rejette ce raisonnement en s'appuyant sur une analyse téléologique de la norme : 1. **L'intention du législateur :** La Cour rappelle que l'article 27, § 4, dispose que si la requête de mise en liberté est rejetée, une nouvelle requête ne