# Commentaire d'arrêt **Cour de cassation de Belgique, 2e ch., 8 septembre 2026, n° P.26.0560.N — ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260908.2N.3** --- Par cet arrêt rendu le 8 septembre 2026, la Cour de cassation de Belgique pose une règle d'une clarté doctrinale remarquable sur la distinction entre l'« inlichting » (renseignement) et le « bewijs » (preuve) en procédure pénale belge, en articulant ce critère de qualification autour de la seule fonction que le juge du fond fait jouer à l'information litigieuse, à l'exclusion de tout égard pour la nature intrinsèque ou la degré de crédibilité de celle-ci. La Cour rejette ainsi le pourvoi formé par un prévenu qui revendiquait, au titre du droit au procès contradictoire garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'accès aux pièces d'un dossier pénal distinct ayant fourni le point de départ de l'information judiciaire dirigée contre lui. L'enseignement est d'importance pratique immédiate : dès lors que le juge de fond utilise une information exclusivement comme donnée initiatrice d'une investigation autonome et n'en tire aucune valeur probante propre, le prévenu ne saurait opposer le principe du contradictoire pour en exiger la communication intégrale. --- ## I. Faits et procédure H., prévenu et demandeur en cassation, était poursuivi devant le tribunal correctionnel puis la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. À l'origine des poursuites, un procès-verbal initial (aanvankelijk proces-verbaal) renvoyait en substance à des conversations enregistrées issues d'un autre dossier pénal distinct, dans lequel des mesures de recherches particulières (méthodes particulières de recherche, ci-après « BOM ») avaient été autorisées et exécutées : observations par des agents de police et écoutes obtenues par microphone caché placé après autorisation du juge d'instruction et par des agents spécialisés. Ces données ont été portées à la connaissance des autorités de poursuite du présent dossier, déclenchant ainsi une instruction judiciaire approfondie et autonome à l'encontre du prévenu. L'arrêt de la cour d'appel de Gand du 25 mars 2026 avait jugé que l'information contenue dans ce procès-verbal initial ne constituait pas, en elle-même, un élément de preuve à l'égard du prévenu, mais une simple impulsion ayant orienté l'instruction judiciaire subséquente, laquelle avait généré de manière autonome l'ensemble des éléments de preuve sur lesquels se fondait finalement le jugement de culpabilité. Les pièces relatives aux autorisations BOM, aux mesures d'écoute et à l'arrêt BOM issu du dossier distinct avaient, par ailleurs, été ajoutées au dossier, mais la cour d'appel avait néanmoins considéré que ces documents, dépourvus de valeur probante propre dans le présent dossier, n'étaient pas de nature à influencer son appréciation. Le prévenu s'est pourvu en cassation, invoquant en un moyen unique la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du droit au contradictoire qu'il contient, ainsi que le manquement à l'obligation du juge de répondre aux conclusions de la défense. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. La question posée : le critère de qualification de l'information en renseignement ou en preuve Le cœur du litige soulevait une question d'une portée générale en droit de la preuve pénale : à quelles conditions une information — qui, par sa nature même (observations policières, écoutes téléphoniques autorisées judiciairement), présente un fort degré de crédibilité intrinsèque — doit-elle être considérée comme un élément de preuve soumis au principe du contradictoire, et non comme un simple renseignement servant de point de départ à une investigation autonome ? Le demandeur soutenait que la nature et la crédibilité de l'information devaient être décisives : des observations policières et des enregistrements de conversations obtenus par microphone caché après autorisation judiciaire constitueraient, par leur nature même, des preuves, indépendamment de l'usage qu'en ferait le juge. Cette position emportait deux conséquences : d'une part, ces informations devaient être soumises au débat contradictoire par la production des procès-verbaux d'observation et des enregistrements ; d'autre part, si cette communication n'intervenait pas, toute la construction probatoire qui en était issue devait être exclue du débat. ### B. La réponse de la Cour : la primauté du critère fonctionnel La Cour de cassation rejette sans ambiguïté la thèse du demandeur et énonce la règle applicable en deux propositions articulées aux considérants 2 et 3 de sa décision. **Première proposition (considérant 2) :** « Lorsqu'une information n'est prise en considération par le juge que pour orienter l'instruction dans une certaine direction et pour recueillir ensuite des preuves de manière autonome, sans qu'aucune valeur probante ne soit accordée à cette information, celle-ci a le caractère d'un renseignement. » **Seconde proposition (considérant 3) :** « Ce qui est déterminant pour établir si une information a le caractère d'un renseignement ou d'une preuve est donc la manière dont le juge utilise cette information : si le juge n'utilise pas l'information comme une preuve, mais uniquement comme une donnée initiale pour une instruction complémentaire susceptible de produire des preuves, il s'agit d'un renseignement. La nature de l'information ou son éventuelle crédibilité ne sont dès lors pas pertinentes pour déterminer si elle a le caractère d'un renseignement ou d'une preuve. » Le critère est donc purement **fonctionnel** et **extrinsèque à l'information elle-même** : il réside dans l'office que le juge lui assigne dans la construction de sa conviction, et non dans les attributs objectifs de l'information. Une observation policière ou une écoute téléphonique — fussent-elles d'une crédibilité irréprochable — peuvent demeurer à l'état de renseignement si le juge s'abstient de leur conférer la moindre valeur probante et qu'il fonde sa décision exclusivement sur des preuves recueillies de façon autonome et postérieure.