# Commentaire d'arrêt — Cour de cassation de Belgique, 8 septembre 2026, n° P.26.0815.N **ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260908.2N.5** --- Par cet arrêt rendu le 8 septembre 2026, la deuxième chambre néerlandophone de la Cour de cassation de Belgique rejette le pourvoi formé par un prévenu condamné en degré d'appel par le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division de Courtrai. La décision apporte deux enseignements distincts et complémentaires. En premier lieu, elle illustre le mécanisme de régularisation tardive d'un procès-verbal d'audience entaché d'un défaut de signature du greffier, opérée par voie d'injonction du procureur général sur le fondement de l'article 788 du Code judiciaire, et constate que ce redressement prive le moyen afférent de tout intérêt à cassation. En second lieu, elle réaffirme avec netteté la règle selon laquelle le dépassement du délai raisonnable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme s'apprécie globalement sur l'ensemble de la durée de la procédure, de sorte qu'une phase de stagnation ne suffit pas, en elle-même, à établir ledit dépassement dès lors qu'elle peut être compensée par la célérité constatée dans d'autres phases de la procédure. --- ## I. Faits et procédure Le demandeur en cassation, M. S., avait été poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour des infractions relatives à l'exigence d'un permis de conduire — infractions décrites par la Cour comme apparentées et dépourvues de complexité particulière. Un procès-verbal d'infraction lui avait été transmis le 22 novembre 2023, date à partir de laquelle le délai raisonnable avait commencé à courir selon sa propre thèse. Le dossier répressif était complet au 5 janvier 2024, et le mandat de citation avait été signé le 19 septembre 2024. Le tribunal correctionnel de Flandre occidentale, siégeant en degré d'appel, avait statué par jugement du 13 mars 2026 en refusant de retenir le dépassement du délai raisonnable, et avait condamné le prévenu. Devant la Cour de cassation, le demandeur articulait deux moyens. Le premier dénonçait une violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 149 de la Constitution et de l'article 27 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, en soutenant que le délai raisonnable avait été méconnu. Le second dénonçait une nullité du procès-verbal de l'audience du 13 mars 2026, ce document n'ayant pas été signé par le greffier lors du prononcé du jugement attaqué, en violation des articles 155, 189 et 190ter du Code de procédure pénale. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision ### A. Sur le second moyen : la régularisation du procès-verbal non signé (articles 155, 189 et 190ter du Code de procédure pénale ; article 788 du Code judiciaire) **Le problème de droit.** Le procès-verbal d'audience du 13 mars 2026 n'avait pas été signé par le greffier lors du prononcé du jugement attaqué, et ne mentionnait pas davantage un quelconque empêchement de celui-ci d'y apposer sa signature. Le demandeur en déduisait la nullité dudit procès-verbal, et partant l'impossibilité d'établir que la langue néerlandaise avait été employée lors du prononcé ou qu'un magistrat du parquet avait assisté à l'audience. Ces griefs, s'ils avaient prospéré, auraient pu constituer un vice affectant la régularité du jugement attaqué. **La réponse de la Cour.** La Cour relève qu'entre le dépôt du pourvoi et son examen, l'irrégularité avait été purgée. Sur ordre donné le 20 juillet 2026 au nom du procureur général près la cour d'appel de Gand, en application de l'article 788 du Code judiciaire, le greffier D. avait été sommé de remédier à l'omission de signature. Ce dernier avait effectivement signé le procès-verbal le 23 juillet 2026. La Cour constate que l'omission dénoncée par le second moyen a ainsi été réparée, et en déduit que le moyen ne peut plus conduire à la cassation ; il est dès lors déclaré irrecevable. Cet enseignement mérite attention. L'article 788 du Code judiciaire confère au procureur général le pouvoir d'injonction à l'égard des officiers ministériels et auxiliaires de justice, afin qu'ils remplissent les devoirs de leur charge. La jurisprudence de la Cour de cassation admet de longue date que la régularisation intervenue après la formation du pourvoi mais avant son examen peut priver le demandeur de l'intérêt requis pour que son moyen soit recevable. Le présent arrêt en offre une application topique dans le domaine de la forme des actes de procédure pénale. ### B. Sur le premier moyen : l'appréciation globale du délai raisonnable (article 6.1 CEDH ; article 27 Titre préliminaire C.P.P. ; article 149 Constitution) **Le problème de droit.** Le demandeur soutenait que le délai raisonnable avait été dépassé eu égard à la durée totale de la procédure — qu'il situait à 842 jours entre le 22 novembre 2023 et le 13 mars 2026 — et, plus précisément, à l'existence d'une période de stagnation de 258 jours entre la clôture du dossier répressif (5 janvier 2024) et la signature du mandat de citation (19 septembre 2024), représentant selon lui 30,64 % de la durée totale de la procédure, dans une affaire qu'il qualifiait d'incontestablement simple. **La réponse de la Cour.** La Cour rejette le moyen par une motivation articulée en deux temps. *Premièrement*, en droit, elle rappelle le principe d'appréciation globale du délai raisonnable : le juge doit prendre en considération l'ensemble du temps écoulé depuis le moment où la personne est mise en cause jusqu'au moment de son appréciation