La décision rendue le 8 septembre 2026 par la Cour de cassation de Belgique (n° P.26.0534.N) apporte des précisions déterminantes sur le régime procédural de l'injonction de payer en matière de roulage, instaurée par l'article 65/1 de la loi relative à la police de la circulation routière. Elle affirme avec netteté que l'exercice d'un recours recevable contre un tel commandement de payer a pour effet, d'une part, de soumettre à la juridiction pénale l'intégralité des infractions sous-jacentes et, d'autre part, de faire réputé inexistant ledit commandement, rendant ainsi sans objet tout débat sur sa régularité formelle. Elle précise en outre les conditions dans lesquelles, en l'absence de présomption légale d'implication du titulaire de la plaque, le juge peut néanmoins fonder sa conviction de culpabilité sur des éléments factuels, sans méconnaître la présomption d'innocence, dès lors que son raisonnement n'emporte pas de conséquences logiquement insoutenables. --- ## I. Faits et procédure M. S., demandeur en cassation, avait reçu un commandement de payer en vertu de l'article 65/1 de la loi relative à la police de la circulation routière (ci-après : « la loi sur la circulation routière »), consécutivement à une infraction de dépassement de la vitesse autorisée constatée à bord d'un véhicule Nissan immatriculé à son nom. Il forma un recours contre ce commandement de payer dans les délais légaux. Devant les juridictions du fond, le demandeur souleva plusieurs moyens de défense. Il contesta, en premier lieu, la régularité formelle du commandement de payer, arguant de l'absence d'une décision individualisée et identifiable du ministère public, notamment en raison du fonctionnement du système automatisé dénommé « Crossborder » et de l'intervention de Bpost dans le processus de délivrance. Il soutint, en second lieu, que la copie du procès-verbal de l'infraction lui avait été adressée deux jours après l'expiration du délai légal imparti au titulaire de la plaque, ce qui, selon lui, devait avoir pour conséquence non seulement la perte du bénéfice de la présomption de culpabilité prévue à l'article 67bis de la loi sur la circulation routière et de la valeur probante particulière prévue à l'article 62, mais encore l'impossibilité de lui imputer l'infraction à défaut de tout élément probant autonome. Le tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles, statuant en degré d'appel, déclara le recours recevable, constata la caducité du commandement de payer et procéda à l'examen au fond des infractions sous-jacentes. Il jugea le demandeur coupable de l'infraction de vitesse. Pour écarter le défaut de désignation du conducteur, le tribunal retint notamment que la tardiveté de transmission du procès-verbal n'était que de deux jours, que le demandeur n'avait jamais nié être l'utilisateur habituel de son véhicule, qu'il n'avait fourni aucune explication sur l'identité du conducteur et qu'aucun élément du dossier répressif ne permettait de suggérer qu'une tierce personne eût pu conduire le véhicule au moment des faits. Le demandeur forma un pourvoi en cassation, articulant quatre moyens. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur le deuxième moyen — Effet du recours recevable sur la saisine de la juridiction et l'objet du litige** Le demandeur invoquait la violation de l'article 149 de la Constitution et de l'article 65/1, § 2, de la loi sur la circulation routière, en soutenant que le jugement attaqué ne pouvait légalement considérer que le recours formé contre le commandement de payer saisissait régulièrement la juridiction pénale sans avoir répondu à sa défense tirée de l'absence d'une décision du ministère public à la base dudit commandement. La Cour rejette ce moyen. Procédant à une lecture combinée des septième et huitième alinéas de l'article 65/1, § 2, de la loi sur la circulation routière, elle rappelle qu'un recours déclaré recevable saisit la juridiction de l'ensemble des infractions ayant fondé le commandement de payer. L'effet le plus remarquable de la recevabilité du recours est précisément que le commandement de payer est réputé inexistant. Il s'ensuit que la juridiction saisie n'a plus à se prononcer sur la régularité du commandement de payer lui-même : celui-ci est effacé de l'ordonnancement procédural et les infractions sous-jacentes sont soumises à l'examen direct de la juridiction pénale. Peu importe, à cet égard, que le recourant ait invoqué, à l'appui de son recours, l'irrégularité du commandement de payer lui-même : la recevabilité du recours produit les mêmes effets quel que soit le motif allégué. **Sur le premier moyen — Obligation de répondre aux défenses et notion de défense inutile** Le demandeur reprochait au jugement attaqué de n'avoir répondu qu'à sa défense relative à l'irrégularité ou à l'illisibilité de la signature électronique du commandement de payer, sans avoir répondu à sa défense spécifique relative au fonctionnement du système automatisé Crossborder et à l'intervention de Bpost, défense par laquelle il contestait l'existence même d'une décision du ministère public. La Cour écarte également ce moyen. Elle réaffirme le principe constant selon lequel l'obligation de motivation consacrée par l'article 149 de la Constitution n'impose pas au juge de répondre à une défense présentée en conclusions qui est dépourvue de toute utilité. Or, il résulte directement de la réponse apportée au deuxième moyen que la défense critiquée — relative à l'absence d'une décision individualisée du ministère public — était précisément une défense inutile, la recevabilité du recours ayant pour effet de rendre inexistant le commandement de payer et d'exclure tout examen de sa régularité. Cette défense n'appelait donc aucune réponse motivée de la part du juge. **Sur le troisième moyen — Régularité du commandement de payer et déduction tirée de sa présence matérielle** Le demandeur faisait grief au jugement attaqué de déduire l