La Cour de cassation, dans son arrêt du 9 septembre 2026 (P.26.0428.F), rejette le pourvoi formé par un prévenu qui contestait la déclaration de tardiveté de son appel correctionnel. L'arrêt s'inscrit dans le sillage de la décision de la Cour constitutionnelle du 18 décembre 2025, laquelle avait jugé l'article 203 du Code d'instruction criminelle inconstitutionnel en ce qu'il fait courir le délai d'appel à compter de la prononciation contradictoire sans que la partie condamnée ait été informée des voies de recours disponibles. La Cour de cassation opère une distinction déterminante : la protection constitutionnelle ainsi consacrée ne profite qu'à la partie se trouvant dans une situation d'ignorance effective et non fautive. En l'espèce, le demandeur avait bénéficié de l'assistance d'un avocat en première instance, avait déposé un formulaire de griefs en temps utile attestant de sa connaissance du jugement, et avait méconnu en pleine conscience la formalité impérative de dépôt en personne au greffe. La décision affirme ainsi avec clarté que la garantie tirée du défaut d'information sur les recours ne saurait couvrir le justiciable averti qui, par son propre comportement procédural, démontre qu'il n'était pas dans l'ignorance alléguée. --- ## I. Faits et procédure Monsieur D. T. a été condamné contradictoirement par un tribunal correctionnel dans une procédure opposant notamment la société à responsabilité limitée JPM Investment & Services comme partie civile défenderesse en cassation. À l'issue de ce jugement, le prévenu a entendu interjeter appel. Il a adressé au greffe un formulaire de griefs dans le délai légal — ce qui constitue un élément factuel déterminant retenu par les juges d'appel — mais en procédant par voie électronique via le système « e-deposit », alors que le formulaire lui-même mentionnait expressément l'exigence d'un dépôt en personne au greffe. La cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle, statuant par arrêt du 25 février 2026, a déclaré cet appel tardif. Elle a écarté la force majeure invoquée par le demandeur à l'audience, fondée sur une prétendue ignorance des modalités et du délai d'appel ainsi que sur l'absence d'assistance d'un avocat au stade de la procédure d'appel. Les juges d'appel ont motivé leur rejet en relevant, d'une part, que le prévenu avait été assisté d'un conseil devant le premier juge, d'autre part, que le formulaire de griefs avait été déposé dans les temps et comportait la date ainsi que le numéro du jugement entrepris — circonstances incompatibles avec l'ignorance alléguée — et, d'autre part encore, que le demandeur avait nécessairement eu connaissance de la formalité du dépôt en personne, celle-ci étant expressément mentionnée sur ledit formulaire. Le prévenu s'est pourvu en cassation, invoquant en un seul moyen articulé en deux branches réunies la violation de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des articles 203 et 204 du Code d'instruction criminelle. Il s'appuyait principalement sur l'arrêt rendu le 18 décembre 2025 par la Cour constitutionnelle, qui avait sanctionné l'inconstitutionnalité de l'article 203 C.i.cr. dans la mesure où celui-ci fait courir le délai d'appel à compter de la prononciation contradictoire sans information préalable de la partie condamnée sur les voies, modalités et délais de recours. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit central** soulevé par le pourvoi peut être formulé comme suit : le prévenu condamné contradictoirement, qui invoque l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 décembre 2025 constatant l'inconstitutionnalité du régime de computation du délai d'appel prévu par l'article 203 C.i.cr., peut-il bénéficier de cette protection lorsque les circonstances factuelles établissent qu'il avait effectivement et en temps utile connaissance du jugement ainsi que des modalités procédurales applicables ? **Rappel de l'inconstitutionnalité constatée.** La Cour constitutionnelle, répondant à une question préjudicielle, avait jugé que l'article 203 C.i.cr. viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus conjointement avec l'article 6 C.E.D.H., dans la mesure précise où le délai d'appel court à compter de la prononciation contradictoire même lorsque la partie condamnée n'a pas été informée, à cette occasion, ni de la possibilité de former un recours ni des modalités et délais afférents. Elle avait également constaté l'inconstitutionnalité de l'absence de toute disposition législative organisant les modalités de communication de cette information. Toutefois, se prévalant de sa jurisprudence constante en matière de maintien des effets d'une disposition inconstitutionnelle, la Cour constitutionnelle avait décidé que les effets de l'article 203 seraient maintenus jusqu'à l'adoption par le législateur d'un régime remédiant à l'inconstitutionnalité constatée, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026. **La distinction opérée par la Cour de cassation.** La Cour de cassation ne conteste nullement la portée de cet arrêt constitutionnel ; elle en précise avec rigueur le champ d'application ratione personae et ratione situationis. La protection qu'il institue est conçue pour la partie condamnée se trouvant dans la position d'ignorance que la Cour constitutionnelle a entendu couvrir : celle qui, n'ayant pas été informée de ses droits à l'occasion de la prononciation du jugement, se voit opposer la tardiveté de son recours pour des raisons indépendantes de sa volonté. Or, en l'espèce, la Cour relève une triple circonstance établissant que le demandeur n'était pas dans cette position d'ignorance : 1. **L'assistance d'un avocat en première instance.** Le prévenu a bénéficié de l'assistance d'un conseil devant le premier juge. Cette circonstance est de nature à l'avoir informé des voies et délais de recours ordinaires